199Insee Références – Édition 2021 – Annexe – Glossaire a cessé, la décision peut dans ce cas ne pas être inscrite au casier judiciaire. Contrainte pénale La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d’avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l’extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire. Contravention La contravention est la catégorie d’infractions la moins grave. Jugée par le tribunal de police, elle est punie par une peine d’amende. Le code pénal distingue cinq classes de contraventions en fonction de leur gravité : l’injure non publique est une contravention de la 1 re classe et les violences ayant entrainé une interruption totale de travailler (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours constituent une contravention de la 5 e classe. Contrôle judiciaire Le contrôle judiciaire est une mesure pré‑sentencielle décidée par le juge pénal, qui soumet la personne mise en cause à une ou plusieurs obligations restreignant sa liberté. Coups et blessures volontaires Voir Violences physiques. Crime Le crime est la catégorie d’infraction la plus grave ; l’instruction est obligatoire ; le cas échéant, elle est jugée par les cours d’assises. L’auteur encourt une peine de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps à laquelle peuvent s’ajouter des amendes et toute autre peine complémentaire. La tentative de crime est punie comme le crime (homicide volontaire, coups mortels, viol, vol à main armée, etc.). Cybercriminalité ou cyberdélinquance La cyberdélinquance recouvre l’ensemble des infractions pénales commises essentiellement ou exclusivement à l’aide des technologies numériques. Deux grandes catégories d’infractions relèvent de la cybercriminalité : lorsque le cyberespace est utilisé comme moyen de commission d’une infraction (comme les escroqueries en ligne) ou lorsqu’en plus d’en être le moyen, les technologies numériques en sont aussi la cible (les rançongiciels par exemple). Ces dernières infractions sont communément appelées atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD). Délai d’enregistrement Voir Enregistrement. Délit Au sens juridique, le délit est une infraction jugée par les tribunaux correctionnels, réprimée à titre principal, par une peine correctionnelle telle qu’un emprisonnement inférieur à 10 ans, une amende, un travail d’intérêt général ou encore une peine complémentaire. Délit de fuite Le délit de fuite est défini par l’article 434‑10 du Code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Délit routier Les délits routiers sont principalement révélés par l’action des services de police ou de gendarmerie : ils représentent le deuxième niveau d’infraction au Code de la route. Ils se distinguent des contraventions par leur degré de gravité et sont jugés par un tribunal correctionnel. En matière d’excès de vitesse, seule la récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h constitue un délit. Les délits routiers sont majoritairement constatés dans le cadre 200 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 d’un accident corporel ou mortel de la route, ‑ ils font alors l’objet d’un traitement via le Bulletin d’analyse des accidents corporels de la circulation (BAAC) ‑ ou à l’occasion d’un contrôle routier. Mais ils peuvent être relevés dans d’autres circonstances, notamment dans le cadre d’un accident matériel de la circulation. Destruction et dégradation de bien Voir Vandalisme. Détention provisoire La détention provisoire consiste en l’incarcération de l’auteur présumé d’une infraction dans l’attente de son jugement. Elle ne peut être ordonnée que dans un cadre précis, notamment si elle constitue l’unique moyen de conserver les preuves et indices matériels, d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation entre complices ou bien de protéger l’auteur présumé, de garantir son maintien à la disposition de la justice etc. Du point de vue procédural, elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Dispense de peine La dispense de peine est une mesure par laquelle le tribunal correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité de l’auteur décide de ne pas prononcer de sanction lorsqu’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Le juge peut décider que sa décision ne soit pas mentionnée au casier judiciaire. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine et renvoi à une audience ultérieure, de façon à permettre l’application, le cas échéant, de la dispense de peine. Élucidation Les faits de délinquance sont élucidés lorsqu’un auteur présumé est interpellé, entendu par les services de police ou de gendarmerie et présenté comme auteur présumé dans la procédure transmise à l’autorité judiciaire. Le taux d’élucidation représente la part des faits élucidés parmi ceux enregistrés sur une période donnée. Ce taux dépend du moment où il est calculé après l’enregistrement des faits : il peut être calculé à 3 mois, à 6 mois, à un an etc. Emprisonnement L’emprisonnement est une peine privative de liberté consistant en l’incarcération du condamné ; il est encouru en matière de délit. L’échelle des peines d’emprisonnement encourues varie de deux mois à dix ans. Emprisonnement avec sursis partiel On parle de peine d’emprisonnement avec sursis partiel (ou en partie ferme) lorsque le tribunal qui a prononcé une peine d’emprisonnement ordonne que son exécution soit en partie suspendue. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous un régime de mise à l’épreuve ou assorti d’un travail d’intérêt général. Le sursis peut être révoqué en cas de non‑respect des obligations imposées ou en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis dans un délai de cinq ans. Au‑delà de ce délai, la condamnation est considérée comme non avenue. Emprisonnement avec sursis total On parle de peine d’emprisonnement avec sursis total lorsque le tribunal qui a prononcé une peine d’emprisonnement ordonne que son exécution soit en totalité suspendue. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous un régime de mise à l’épreuve ou assorti d’un travail d’intérêt général. Le sursis peut être révoqué en cas de non‑respect des obligations imposées ou en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis dans un délai de cinq ans. Au‑delà de ce délai, la condamnation est considérée comme non avenue. Enquête de victimation Voir Victimation.
201
Insee Références – Édition 2021 – Annexe – Glossaire
Escroquerie
Il y a escroquerie lorsqu’une personne se
fait remettre un bien, de l’argent ou se fait
fournir un service en trompant sa victime.
L’auteur des faits exploite la victime en
utilisant des manœuvres frauduleuses.
La tromperie peut notamment porter sur les
points suivants :
• Nom (usage d’une fausse identité),
• Faux état (fausse profession, fausse situation
familiale),
• Faux document (faux diplôme, fausse facture
par exemple).
Escroquerie bancaire
Les escroqueries bancaires sont des
débits frauduleux, à savoir des retraits ou
paiements effectués sur le compte bancaire
des victimes sans leur accord en utilisant
des informations personnelles comme un
numéro de carte bancaire obtenu illégalement.
Ces débits frauduleux peuvent notamment
avoir lieu sur internet. Ce type d’atteinte
exclut les litiges avec des créanciers, les débits
résultant du vol ou de la perte d’un chèque
ou d’une carte ainsi que les cas d’extorsion
de données confidentielles par la violence ou
la menace.
Homicide conjugal
Voir Homicide.
Homicide1
L’homicide est l’action qui consiste à donner
la mort à un autre être humain. Il existe deux
catégories d’homicide : l’homicide involontaire
et l’homicide volontaire. Dans cet ouvrage,
sont pris en compte les seuls homicides
intentionnels ainsi que les violences volontaires
suivies de mort sans intention de la donner.
Il n’y a cependant pas de définition juridique
de l’homicide et chaque organisme est amené
à définir le concept, à partir des éléments
descriptifs et des nomenclatures dont
il dispose.
L’homicide conjugal correspond au cas
particulier où l’auteur de l’homicide est le
conjoint ou l’ex‑conjoint de la victime.
Incapacité totale de travail (ITT)
L’incapacité totale de travail ou ITT est l’unité
de mesure utilisée en droit pénal pour qualifier
le niveau de gravité des blessures subies par
une victime. Il s’agit de la période pendant
laquelle l’individu n’est pas en totale capacité
de se livrer aux actes usuels de la vie courante,
pour des raisons physiques ou psychologiques,
que ce soit dans l’exercice d’une profession ou
en dehors de celle‑ci. Tout médecin est habilité
à constater une ITT.
Infraction
Une infraction pénale est un acte, une
omission ou un comportement interdit par
la loi et passible de sanctions pénales. Les
infractions pénales sont classées, suivant leur
gravité, en crimes, délits et contraventions
(article 111‑1 du code pénal).
Infraction à la législation
sur les stupéfiants
Les infractions à la législation sur les
stupéfiants regroupent l’ensemble des
infractions relatives aux stupéfiants, elles
se répartissent principalement en usage et
trafic. L’usage relève du code de la santé
publique. Les infractions de trafic regroupent
des infractions criminelles (production ou
fabrication illicites de stupéfiants par exemple)
et des infractions délictuelles (importation,
exportation, détention de stupéfiants par
exemple) visées par le code pénal.
Infraction principale
La notion d’infraction principale n’existe pas
juridiquement, elle n’est définie que pour des
besoins statistiques. Elle est déterminée, parmi
les infractions pour lesquelles une personne
a été condamnée, à partir de la qualification
de l’infraction (un crime prime sur un délit, qui
prime sur une contravention), de l’encouru
1 Selon les dispositifs et les nomenclatures disponibles, les concepts peuvent évoluer
Concepts utilisés selon les organismes
et dispositifs statistiques.
202 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 de l’infraction et de la nature d’affaire déduite de la nature de l’infraction. Toute autre infraction pour laquelle une personne a été condamnée est dite infraction associée. Inopportunité des poursuites Le classement pour inopportunité des poursuites est une décision du procureur de la République de ne pas poursuivre un mis en cause dans une affaire poursuivable pour un motif tenant à l’intérêt de la société, de la loi ou de la justice ou pour un motif d’équité. Ces motifs de classement peuvent être la recherche infructueuse (l’enquête n’a pas permis de localiser l’auteur des faits dont le peu de gravité ne justifie pas de recherches plus développées), le désistement du plaignant, l’état mental déficient de l’auteur, la carence du plaignant (victime qui ne répond pas aux demandes de précisions ou de production de pièces qui lui sont faites), le comportement de la victime (notamment lorsqu’elle a, par son comportement, contribué à la commission de l’infraction dont elle se plaint), la victime désintéressée d’office (l’auteur a indemnisé la victime de sa propre initiative), la régularisation d’office (l’auteur s’est mis de sa propre initiative en conformité avec la loi), les poursuites non proportionnées ou inadaptées. Liberté surveillée2 La liberté surveillée est une mesure qui place le mineur sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur. Elle est dite préjudicielle lorsqu’il s’agit d’une mesure pré‑sentencielle. Main courante Les mains courantes ont vocation à recueillir les déclarations d’une victime pour dénoncer certains faits, dont elle a été victime ou témoin, et pour lesquels elle ne souhaite pas déposer plainte. Ces faits ne constituent pas forcément une infraction (abandon du domicile conjugal, troubles de voisinage, litige commercial, etc.). Le dépôt d’une main courante ne donne en général pas lieu à une enquête, ni à aucun suivi judiciaire ; il permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure, par exemple, dater l’abandon du domicile conjugal en cas de procédure de divorce ultérieure. Ménage Un ménage, au sens statistique du terme, désigne l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de colocation, par exemple). Un ménage peut être composé d’une seule personne. Les ménages dits « ordinaires », excluent les ménages vivant en collectivité (foyers, prisons, hôpitaux, etc.) ou vivant dans des habitations mobiles (mariniers, sans‑abri, etc.). La personne de référence du ménage est déterminée à partir de la structure familiale du ménage et des caractéristiques des individus qui le composent. Il s’agit le plus souvent de la personne de référence de la famille quand il y en a une, ou de la personne la plus âgée, en donnant priorité à l’actif le plus âgé. Mesure alternative Voir Alternative aux poursuites. Mesure de réparation2 La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur, auteur d’une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Mesure d’investigation2 Les mesures d’investigation ne concernent que les mineurs. Ces enquêtes visent à recueillir et analyser des informations sur la situation scolaire, familiale, sanitaire, sociale et éducative du mineur. Elles peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure pénale (mineurs délinquants) mais aussi dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative (mineurs en danger). 2 Les mesures et sanctions propres aux mineurs décrites ici sont celles en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette ordonnance a été abrogée par l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs entrant en vigueur en octobre 2020.