207 Insee Références – Édition 2021 – Annexe – Glossaire Sursis avec travail d’intérêt général (sursis‑TIG) Voir Travail d’intérêt général (TIG). Taux de plainte Voir Plainte. Taux de récidive Voir Récidive légale. Taux de réitération Voir Réitération. Taux de réponse pénale Voir Réponse pénale. Taux de victimation Voir Victimation. Taux d’élucidation Voir Élucidation. Travail d’intérêt général Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine consistant pour le condamné à exécuter gratuitement un travail au bénéfice de la collectivité. En cas de peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’un travail d’intérêt général (sursis‑TIG), l’exécution de la peine d’emprisonnement est suspendu, à condition que le condamné effectue un TIG. Depuis le 24 mars 2020, le tribunal ne peut plus prononcer de sursis‑TIG. Tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger les délits. Il se distingue ainsi du tribunal de police compétent pour juger les contraventions des 5 classes, de la cour d’assise, compétente pour juger les crimes. Juridiction du premier degré, les décisions du tribunal correctionnel peuvent être attaquées devant la cour d’appel, juridiction du second degré. Unité urbaine La notion d’unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants. Les unités urbaines sont construites en France métropolitaine et dans les DOM d’après la définition suivante : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. On désigne par « commune hors unité urbaine », les communes non affectées à une unité urbaine, elles étaient anciennement improprement appelées « communes rurales ». Vandalisme1 Le vandalisme est l’ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics (destructions, dégradations et détériorations). Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l’importance des dégâts causés. Ils sont également nommés dans cet ouvrage comme les destructions et dégradations. Victimation La victimation est le fait d’être victime d’une atteinte visant ses biens ou sa personne. Les victimations sont recensées dans le cadre d’enquête de victimation. Menées auprès de la population, ces enquêtes consistent à demander aux individus s’ils ont été victimes d’atteintes à leurs biens (vols, dégradations, etc.) ou à leur personne (agressions, insultes, violences, etc.). En France, la principale enquête de victimation est l’enquête Cadre de vie et sécurité. Les victimations ne font pas systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte et sont donc partiellement connues par les services de sécurité. 1 Selon les dispositifs et les nomenclatures disponibles, les concepts peuvent évoluer Concepts utilisés selon les organismes et dispositifs statistiques.
208
Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021
Le taux de victimation correspond au rapport
entre le nombre de personnes appartenant
à une catégorie de population se déclarant
victimes et l’ensemble des personnes de
cette même catégorie. Par exemple, le taux
de victimation des femmes de 15‑19 ans
correspond au rapport entre le nombre de
victimes femmes de 15‑19 ans sur l’ensemble
des femmes de 15‑19 ans.
Viol
Le viol est un acte de pénétration sexuelle,
de quelque nature qu’il soit, commis sur la
personne d’autrui par violence, contrainte ou
surprise (art.222‑23 s. du code pénal). Depuis
la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les
mineurs des crimes et délits sexuels et de
l’inceste, les juges n’ont plus à établir une
violence, une contrainte, une menace ou une
surprise pour constater et punir le viol. La
question du consentement de l’enfant ne se
pose donc plus en‑dessous de l’âge de 15 ans
et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Une
clause dite « Roméo et Juliette » a été introduite
afin de préserver les relations sexuelles lorsque
l’auteur et le mineur ont moins de 5 ans d’écart
d’âge (par exemple relation entre un mineur
de 13 ans et un jeune majeur de 18 ans). De
plus, la notion de viol a été élargie à tout acte
bucco‑vaginal commis sur la personne d’autrui
ou sur la personne de l’auteur par violence,
contrainte ou surprise.
Violences conjugales1
Les violences conjugales désignent toute
forme de violences (physiques, sexuelles,
psychologiques etc.) commises par un conjoint
ou un ex‑conjoint, cohabitant ou non avec la
victime.
Violences dans le menage1
Les violences au sein du ménage désignent
toutes les formes de violences commises par
une personne cohabitante avec la victime.
Violences hors cadre familial1
Les violences hors cadre familial désignent
toutes les formes de violences commises par
une personne n’ayant aucun lien de famille au
sens large avec la victime (conjoint, ex‑conjoint,
père, mère, fille, fils, oncle, tante, etc.) que cette
personne réside ou non avec la victime.
Violences hors ménage
Les violences hors ménage désignent toutes
les formes de violences commises par une
personne non cohabitante avec la victime.
Violences intrafamiliales1
Les violences dans le cadre familial (ou
intrafamiliales) désignent toute forme de
violences commises par une personne ayant
un lien de famille au sens large avec la victime
(conjoint, ex‑conjoint, père, mère, fille, fils,
oncle, tante, etc.) que cette personne réside
ou non avec la victime. Elles incluent les
violences conjugales.
Violences physiques sur personne
de 15 ans ou plus
Voir Violences physiques.
Violences physiques1
Une violence physique désigne l’acte par
lequel une personne porte volontairement
atteinte à l’intégrité physique d’une autre
personne. Les violences physiques sur
personne de 15 ans ou plus correspondent
au cas particulier où la victime est âgée de
15 ans ou plus.
Violences sexuelles1
Les violences sexuelles regroupent les viols,
agressions sexuelles et harcèlement sexuel.
Vol
Le vol est défini par le code pénal « comme la
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »
(art.311‑1 du CP).
Vol avec violence
Le vol ou la tentative de vol est considéré avec
violence lorsque l’auteur a fait usage de la
force ou d’une arme.
1 Selon les dispositifs et les nomenclatures disponibles, les concepts peuvent évoluer
Concepts utilisés selon les organismes
et dispositifs statistiques.
209 Insee Références – Édition 2021 – Annexe – Glossaire Vol dans un véhicule Aussi appelés « vols à la roulotte », les vols ou tentatives de vol dans un véhicule sont des vols d’objets par effraction dans un véhicule automobile. Vol de véhicule Les vols de véhicule regroupent l’ensemble des vols ou tentatives de vols visant des véhicules motorisés (voitures, deux roues motorisés, poids lourds, remorques). Vol de voiture Les vols de voiture regroupent l’ensemble des vols et tentatives de vols visant des voitures. Vol lié au véhicule Les vols ou tentatives de vol liés au véhicule regroupent les vols ou tentatives de vols de véhicule, les vols ou tentatives de vols dans un véhicule et les vols ou tentatives de vol d’accessoires de véhicules. Vol sans violence sur personne Le vol (ou la tentative de vol) est considéré sans violence lorsque l’auteur n’a pas fait usage de la force ou d’une arme. Il peut s’agir d’un vol commis par un pickpocket, d’un vol de sac, portefeuille dans un lieu public (restaurant, vestiaire) ou sur le lieu de travail, d’étude en présence ou non de la victime. Vols d’accessoire sur un véhicule Les vols d’accessoire sur un véhicule regroupent l’ensemble des vols et tentatives de vol d’accessoire ou de pièce liés au fonctionnement du véhicule qu’ils soient posés d’origine ou montés ensuite (autoradio) et qu’ils soient situés dans ou à l’extérieur du véhicule (pot catalytique, jante ou vol de carburant). Vols de deux roues motorisées Les vols de deux roues motorisés regroupent l’ensemble des vols et tentatives de vol visant des motos, scooteurs, mobylettes etc.
210 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021
211Insee Références – Édition 2021 – Annexes – Concepts utilisés selon les organismes et dispositifs statistiques
Concepts utilisés selon les organismes
et dispositifs statistiques
Unités de compte
Statistiques administratives des
services de police et de gendarmerie
Enquêtes Cadre de vie
et sécurité (CVS)
Statistiques administratives
du ministère de la Justice
Eurostat‑ICCS1
Infractions enregistrées par les
services de police et de gendarmerie
Victimes enregistrées
Mis en cause enregistrés
Individus ou ménages Affaires enregistrées par les parquets
Affaires traitées par les parquets
Auteurs dans les affaires traitées
par les parquets
Condamnations par les tribunaux
Infractions enregistrées
par les services de police
et de gendarmerie
Champs infractionnels
Statistiques administratives des
services de police et de gendarmerie
Enquêtes Cadre de vie
et sécurité (CVS)
Statistiques administratives
du ministère de la Justice
Eurostat‑ICCS1
Homicides
Les victimes décédées d’homi‑
cides intentionnels et de violences
volontaires ayant entraîné la
mort sans intention de la donner
correspondent aux cinq index sui
‑
vants : règlement de compte entre
malfaiteurs, homicide pour voler ou
à l’occasion d’un vol, autre homicide
volontaire, coups et blessures volon
‑
taires ayant entrainé la mort sans
intention de la donner et homicides
d’enfants de moins de 15 ans.
Les affaires d’homicides et
de tentatives d’homicide qui
ne sont pas distinguées du
point de vue juridique sont
classées selon deux natures :
les homicides volontaires
et les coups mortels ou
atteintes volontaires à la
personne ayant entrainé la
mort. À noter que la nature
des affaires (Nataff) n’isole
pas les victimes d’homicides
d’attentats terroristes.
Les homicides intention
‑
nels sont identifiés selon
deux codes : mort d’une
personne causée par une
autre personne ayant
l’intention de la tuer ou de
la blesser grièvement et
violences suivies de mort
sans intention de la donner.
Homicides conjugaux
Les homicides conjugaux font partie
des « morts violentes au sein du
couple », recensées par l’enquête
annuelle de la DAV (Délégation
aux victimes) réalisée avec l’appui
du SSMSI désormais. Cependant,
les chiffres de la DAV peuvent
légèrement différer de ceux diffusés
par le SSMSI, notamment en raison
de requalifications éventuelles des
faits et d’informations connues
après enquête et d’une temporalité
différente (année de commission
de l’homicide vs année d’enre
‑
gistrement pour le SSMSI).
Violences physiques
Elles sont repérées par deux
index qui recensent les violences
physiques sur respectivement les
personnes de 15 ans ou plus et
les mineurs de moins de 15 ans.
Les violences « légères » (sans
interruption totale de travailler (ITT)
ou avec une ITT inférieure à 8 jours
et commises sans circonstance
aggravante) sont des contraven
‑
tions ; elles sont exclues des deux
précédents index et ne sont pas
prises en compte dans cet ouvrage.
L’enquête CVS distingue les
violences physiques hors
ménage, recensées auprès
des personnes de 14 ans ou
plus et celles dans le ménage,
recensées auprès des 18‑75 ans.
Ces violences concernent les
gifles, coups et blessures, quel
que soit leur niveau de gravité.
Le détail du profil de l’auteur
permet d’isoler les violences
physiques conjugales perpétrées
par un conjoint ou ex‑conjoint
cohabitant ou non avec la victime.
Elles comprennent les vio
‑
lences physiques criminelles,
délictuelles et contraven
‑
tionnelles (5ème classe).
Elles sont réparties selon
que la victime est majeure
ou mineure. Les violences
sur majeur sont divisées en
5 natures des affaires : les
violences sans ou avec ITT
inférieure ou égale à 8 jours,
les violences avec ITT supé
‑
rieure à 8 jours, les violences
envers l’autorité publique,
les violences par conjoint ou
concubin, et les violences
par autorité publique.
Les violences sur mineur
sont recensées sous la
nature « Mauvais traitement,
violences sur mineur ».
Sont isolées les agressions
(recours intentionnel ou dan
‑
gereux à la force physique
contre les personnes) en sé
‑
parant les agressions graves
et les agressions mineures.
Les violences commises sur
une personne mineure ne
sont pas séparées de celles
sur une personne majeure.
1 ICCS : International of Crimes for Statistical Purposes ou classification internationale des infractions à des fins statistiques.
212 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021
Statistiques administratives des
services de police et de gendarmerie
Enquêtes Cadre de vie
et sécurité (CVS)
Statistiques administratives
du ministère de la Justice
Eurostat‑ICCS1
Infractions conjugales et intrafamiliales
Le lien familial entre l’auteur et
la victime peut être déduit de la
nature d’infraction (Natinf) ou
d’une information complémen
‑
taire saisie par les services sur
le lien entre victime et auteur.
Ces deux informations permettent
de distinguer les « infractions
conjugales » (la victime et l’auteur
sont des conjoints ou ex‑conjoints),
les « autres infractions intrafami
‑
liales » et les autres infractions
(hors contexte intrafamilial).
Les violences, qualifiées « intrafami
‑
liales » concernent les violences phy‑
siques, sexuelles ou psychologiques.
Les atteintes sont commises au
sein du ménage (la victime et l’au‑
teur cohabitent au moment de l’en‑
quête) ou en dehors du ménage.
Dans les deux cas, il est possible
de connaitre l’existence de
l’éventuel lien familial entre la
victime et l’auteur, en particulier
l’existence d’un lien conjugal.
Les atteintes au sein du ménage
sont recensées auprès des
personnes de 18‑75 ans.
La nature d’infraction permet
parfois de connaitre le lien
familial entre la victime et
l’auteur. Elle n’est cependant
pas toujours disponible
dès l’enregistrement de
l’affaire au parquet, où
seule la nature d’affaire est
systématiquement connue.
La nature d’affaire permet
seulement de distinguer
les violences (physiques)
par conjoint ou concubin.
Les violences intrafamiliales
ne peuvent être isolées.
Violences sexuelles
Elles sont recensées à partir de
quatre index : viols sur des majeurs,
viols sur mineurs, harcèlements
sexuels et autres agressions
sexuelles contre des majeurs,
harcèlements sexuels et
autres agressions sexuelles
contre des mineurs.
Depuis 2016, la variable VIF
(violences intrafamiliales) permet
en outre d’isoler les violences
sexuelles qui se sont déroulées
dans ce cadre en distinguant les
violences sexuelles conjugales des
autres violences intrafamiliales.
L’enquête CVS fait la dis
‑
tinction entre les atteintes
sexuelles perpétrées dans
et en dehors du ménage.
Pour les atteintes hors ménage,
sont recensées les exhibitions
sexuelles et autres gestes déplacés
et les agressions sexuelles et
viols. Seules ces deux dernières
atteintes font l’objet d’une analyse
détaillée permettant de connaitre,
notamment le lien familial
entre l’auteur et sa victime.
Au sein du ménage, on recense les
agressions sexuelles et les viols.
En matière de violences
sexuelles dans ou hors ménage,
seules les personnes de
18‑75 ans sont interrogées.
Les violences sexuelles
sont identifiées par quatre
natures d’affaire : les viols sur
majeur, les viols sur mineur,
les agressions sexuelles sur
majeur et les agressions
sexuelles sur mineur.
La nature des affaires
ne distingue pas le lien
familial entre l’auteur et
la victime des violences.
L’ICCS identifie les viols, le
harcèlement sexuel et les
autres agressions sexuelles.
Elle ne permet pas d’isoler
les violences sexuelles sur
mineur mais seulement
les viols sur personne
ne pouvant donner
leur consentement.
Vols avec violence (et tentatives)
Ils sont recensés à partir de
12 index qui distinguent d’une
part les vols avec violence avec
arme à feu, arme blanche, sans
arme et d’autre part, la cible du
vol (établissements ou individus).
Les vols violents sans arme
sur des femmes font l’objet
d’un comptage spécifique.
Recensés auprès des personnes
de 14 ans ou plus, ils comprennent
les vols commis avec violence ou
menace comme les vols avec coups
et blessures, les vols à l’arraché
de sac à main ou de téléphone
portable, les vols avec menaces
verbales ou à l’aide d’une arme,
racket ou tentatives de racket.
Ils sont approchés par les
natures d’affaire « Vol à
l’arraché » et « Autres vols
avec violence ». Cependant
certains vols avec violence
peuvent être enregistrés dans
les autres vols aggravés, no
‑
tamment lorsqu’ils sont assor‑
tis d’une ou plusieurs autres
circonstances aggravantes.
Aucune indication sur la
nature du bien visé ni sur le
profil de la victime (particulier
ou personne morale).
Cambriolages (et tentatives)
Ils sont recensés à partir de quatre
index spécifiques : cambriolages
de locaux d’habitations princi
‑
pales, cambriolages de résidences
secondaires, cambriolages de locaux
industriels, commerciaux ou finan
‑
ciers, cambriolages d’autres lieux.
Le cambriolage exclut les vols
de logement par ruse.
L’enquête CVS distingue les
cambriolages de la résidence
principale (les vols par effraction
dans le logement ou dans une
de ses dépendances), les vols
sans effraction dans le logement
(y compris dépendances), les vols
dans un autre lieu possédé ou
loué par la victime (notamment
les résidences secondaires).
Les vols sans effraction
incluent les vols par ruse.
Ils sont approchés par la
nature d’affaire « vol avec
effraction ou escalade ».
Certains vols avec effraction
ou escalade peuvent être
enregistrés dans les autres
vols aggravés, notamment
lorsqu’ils sont assortis
d’une ou plusieurs autres
circonstances aggravantes.
Aucune indication sur la
nature des biens visés ni sur
le profil de la victime (parti
‑
culier ou personne morale).
Ils sont définis comme l’accès
sans autorisation à une par
‑
tie d’un bâtiment, d’un loge‑
ment ou autres locaux avec
ou sans recours à la force
contre le bâtiment ou le
logement dans l’intention de
voler des biens. Sont inclus
les vols avec effraction ou es
‑
calade mais aussi par la ruse.
L’ICCS distingue les cambrio‑
lages de locaux résidentiels
y compris le cambriolage
d’un abri, d’un garage.
1 ICCS : International of Crimes for Statistical Purposes ou classification internationale des infractions à des fins statistiques.
213Insee Références – Édition 2021 – Annexes – Concepts utilisés selon les organismes et dispositifs statistiques
Statistiques administratives des
services de police et de gendarmerie
Enquêtes Cadre de vie
et sécurité (CVS)
Statistiques administratives
du ministère de la Justice
Eurostat‑ICCS1
Vols liés au véhicule (et tentatives)
Ils sont recensés à partir de
cinq index : les vols de véhicules
de transport avec fret, les vols
d’automobiles, les vols de 2 roues
motorisés, les vols à la roulotte (dans
le véhicule) et les vols d’accessoires
sur véhicules à moteur immatriculés.
Les trois premiers index sont
regroupés en : « vols de véhicules ».
L’enquête CVS recense, au
niveau des ménages, les vols et
tentatives de vol de voiture, de
deux‑roues motorisé et de vélo.
Les objets volés dans les
véhicules et accessoires volés
sur les véhicules ne sont traités
qu’au regard des voitures.
Ces vols ne sont pas isolés.
Les nomenclatures utilisées
par les juridictions ne sont
pas orientées vers la nature
des objets volés mais plutôt
vers les modes opératoires.
L’ICCS distingue les vols de
véhicule motorisé terrestre
dont les vols de voiture, four
‑
gon, camion et motocycle.
Vols simples et vols sans violence (et tentatives)
Deux index recensent les vols
simples contre les particuliers
(par exemple les vols à la tire),
généralement appelés « vol sans
violence sur les personnes ».
Cinq autres index recensent les vols
simples (autres que ceux liés aux
véhicules) visant notamment les
chantiers, les exploitations agricoles
ainsi que les vols à l’étalage.
Les vols sans violence ni
menace sont recensés auprès
des 14 ans ou plus.
Les données recensées
au niveau des parquets ne
considèrent que les vols
simples, c’est‑à‑dire, sans
circonstance aggravante.
L’objet et la victime visés
ne sont pas distingués.
Destructions et dégradations
Depuis 2017, les statistiques de des‑
tructions et dégradations intègrent
l’ensemble des infractions consta
‑
tées en ce domaine, qu’elles soient
criminelles, délictuelles ou contra
‑
ventionnelles. Avant cette date, seuls
les crimes et délits étaient comptabi
‑
lisés. Ces atteintes peuvent viser des
biens publics ou des biens privés.
Sont recensés l’ensemble des
dégradations et destructions
volontaires visant le logement
principal du ménage victime
(inscriptions ou tags sur les murs,
destructions de boite aux lettres,
dégradation de portail ou de
clôture, vitres cassées ou volets
arrachés, plantes piétinées, etc.)
ou visant la voiture (carrosserie
abîmée, peinture rayée, arrachage
de rétroviseur ou bris de glace, vé
‑
hicule incendié, pneus crevés etc.).
Deux natures d’affaire
recensent ces atteintes,
tout en y incluant les
menaces de destructions
ou de dégradations : les
« destructions et dégrada
‑
tions de biens d’intérêt public
ou menace » et les « des
‑
tructions et dégradations de
biens privés ou menace ».Escroqueries et infractions assimilées
Sept index recensent les escro‑
queries et autres infractions
assimilées : les escroqueries et abus
de confiance, les usages frauduleux
de chèques et de cartes bancaires
et différents types de faux. Dans
l’« État 4001 », les escroqueries et
autres infractions assimilées sont
une sous‑catégorie des atteintes
économies et financières.
L’enquête CVS recense, auprès
des ménages, les escroqueries
bancaires et auprès des personnes
de 14 ans ou plus, les arnaques
(hors escroqueries bancaires).
Les escroqueries sont
classées sous la catégorie
« atteinte aux biens » à partir
de 4 Nataff : escroquerie
simple, escroquerie aggravée,
abus de faiblesse, filouterie.
Pour en savoir plus
Statistiques administratives des
services de police et de gendarmerie
Enquêtes Cadre de vie
et sécurité (CVS)
Statistiques administratives
du ministère de la Justice
Eurostat‑ICCS1
SSMSI, « Insécurité et délinquance
en 2020 : bilan statistique », avril 2021.
SSMSI, « Rapport d'enquête
“Cadre de vie et sécurité”
2019 », décembre 2019.
Ministère de la Justice, SDSE,
« Références statistiques
justice 2019 », janvier 2021.
Les données en matière
de criminalité et justice sont
accessibles sur le site d'Eurostat.
1 ICCS : International of Crimes for Statistical Purposes ou classification internationale des infractions à des fins statistiques.
Note : les champs « Eurostat‑ICCS » sont indiqués pour les atteintes aux personnes ou lorsque le sujet a été traité dans le cadre
d’une fiche de comparaison européenne.
Les Tableaux de l’économie
française sont désormais
disponibles sous la forme
d’un tableau de bord interactif
sur insee.fr.
Dans la même collection
Parus
• France, portrait social, édition 2021.
• Les entreprises en France, édition 2021.
À paraître
• Femmes et Hommes, édition 2022.