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Insee Références – Édition 2021 – Annexes – Sources
des infractions qu’est établie la base géocodée des infractions. La base Infractions utilisée dans
le cadre de cet ouvrage a été constituée à partir de données portant sur la période 2016‑2019
extraites en février 2020, ce qui entraine des requalifications différenciées dans le temps
(les procédures ouvertes en 2016 ont pu être modifiées pendant trois ans quand les procédures
de 2019 apparaissent dans leur forme quasi‑initiale d’enregistrement).
La base statistique Victimes
La base Victimes décrit l’ensemble des victimes de crimes ou délits (appartenant au champ de
l’« État 4001 », c’est‑à‑dire hors délits routiers et contraventions) commis en France et enregistrées
par les services de police et de gendarmerie. Si une même victime a subi plusieurs infractions,
elle apparaîtra autant de fois dans la base Victimes. La base Victimes intègre des informations sur
l’adresse de résidence, le sexe, l’âge et la nationalité des victimes personnes physiques. Elle couvre
également les victimes personnes morales. Elle donne des éléments sur les infractions subies
(nature de l’infraction – NATINF –, caractère intrafamilial ou non de l’infraction, etc.).
La base statistique Mis en cause
La base Mis en cause décrit l’ensemble des mis en cause identifiés par les forces de sécurité. Une
personne est mise en cause lorsque dans le cadre de l’enquête, des indices graves ou concordants
rendent vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission d’un crime
ou d’un délit (hors délits routiers et contraventions). Leur identité est alors transmise à l’autorité
judiciaire. Si une personne est mise en cause pour plusieurs infractions, elle n’apparaît qu’une
fois dans la base Mis en cause. La base Mis en cause intègre des informations sur l’adresse de
résidence, le sexe, l’âge et la nationalité des mis en cause personnes physiques. Elle ne couvre pas
les mis en cause personnes morales. Elle donne des éléments sur l’infraction principale commise
(nature de l’infraction – NATINF –, caractère intrafamilial ou non de l’infraction, etc.).
Le traitement pénal et les condamnations enregistrés dans les logiciels
du ministère de la Justice
Le traitement des affaires transmises à la justice fait l’objet d’une saisie informatique dans
le logiciel de gestion des procédures pénales, Cassiopée (Chaine applicative supportant le
système d’information opérationnel pour le pénal et les enfants), déployé dans les parquets et
juridictions à partir de 2012. Par ailleurs, toutes les sanctions pénales, décisions judiciaires ou
administratives entraînant une privation de droit, prononcées à l’encontre de chaque personne
sont inscrites au casier judiciaire national dont la première version informatisée a été autorisée
par la loi du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire, suivie d’un décret du
6 novembre 1981.
C’est en sous‑produit de ces deux sources administratives que sont constituées, par la
sous‑direction de la statistique et des études, service statistique ministériel de la Justice, les bases
statistiques utilisées par le ministère de la Justice.
• La base statistique issue Cassiopée
Cassiopée est le logiciel utilisé en juridiction pour le traitement des affaires pénales. Il permet le
traitement de toutes les infractions relatives à des contraventions de 5e classe, des délits et des
crimes, reprochées à des personnes physiques (majeurs et mineurs) ou à des personnes morales.
L’affaire peut être sans auteur ou avec un ou plusieurs auteurs. Cette source statistique permet
de connaître la réponse judiciaire (classement, alternative aux poursuites, renvoi devant une autre
juridiction – dans le cadre d’une instruction –, jugement) et le circuit de la procédure utilisée :
comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition
pénale, instruction, etc.
Au‑delà des données transversales, les données de Cassiopée sont traitées de manière
longitudinale dans le cadre du dispositif SID (Système d’information décisionnel) qui offre un suivi
196 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 détaillé des événements relatant l’histoire d’une affaire donnée au sein d’une juridiction, de son enregistrement jusqu’au service de l’exécution des peines. • Le fichier statistique du casier national judiciaire des personnes physiques Le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques enregistre les informations relatives aux condamnations définitives prononcées contre les auteurs reconnus coupables d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe pour les cours d’assises, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police ou les juridictions pour mineurs. Son exploitation permet de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées. Elle permet aussi de décrire le profil démographique des condamnés et de mesurer la récidive légale et la réitération. Les sources d’information constituées au niveau européen • Les données collectées par Eurostat Eurostat est l’une des directions générales de la Commission européenne chargée de l’information statistique à l’échelle communautaire. Elle a pour rôle de produire les statistiques officielles de l’Union européenne (UE), principalement en collectant, harmonisant et agrégeant les données publiées par les instituts nationaux de statistiques des pays membres de l’Union européenne, des pays candidats à l’adhésion et des pays de l’Association européenne de libre‑échange. En matière de crimes et délits, les statistiques mises à disposition par Eurostat s’appuient sur l’ICCS (International Classification of Crime for Statistical Purposes). • Les Eurobaromètres Depuis 1973, la Commission européenne effectue un suivi régulier de l’opinion publique dans chacun des États membres (et parfois les pays candidats) : les Eurobaromètres (EB). Ces sondages et études constituent une source d’information unique sur la perception de très nombreux thèmes d’intérêt européen par les citoyens de l’UE : la construction européenne, la situation sociale, la santé, la culture, les technologies de l’information, l’environnement, l’euro, la défense, etc. Il existe différents types d’Eurobaromètre, notamment : • l’Eurobaromètre standard : publié deux fois par an depuis 1973, il permet de dégager les tendances à long terme de l’opinion publique en Europe ; • les Eurobaromètres spéciaux : réalisés à la demande des Directions générales de la Commission européenne ou des autres institutions de l’UE, ce sont des études qui portent sur des questions thématiques ou d’actualité (récemment : la grippe aviaire, l’avenir de l’Europe, les élargissements de l’Union européenne, la protection des consommateurs, etc.).
197 Insee Références – Édition 2021 – Annexe – Glossaire Glossaire Abus de confiance L’abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. Affaire non enregistrée Les affaires non enregistrées ou « compostées » sont des affaires peu graves et dont l’auteur est inconnu qui donnent lieu à un classement sans suite sans être enregistrées par le parquet dans le logiciel de gestion des affaires pénales. Agression sexuelle L’agression sexuelle est un acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (art.222‑22 du CP). Elle exclut la pénétration. Depuis la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, les juges n’ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir l’agression sexuelle. La question du consentement de l’enfant ne se pose donc plus en‑dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste. Alternative aux poursuites Une alternative aux poursuites est une mesure décidée par le procureur de la République à l’égard de l’auteur de l’infraction, susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits sans engager de poursuites contre lui. Il peut s’agir d’un rappel à la loi, d’un stage par exemple de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels, d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d’une interdiction de séjour ou de paraître, de réparer le dommage causé à la victime par exemple en l’indemnisant ou en remettant en l’état un bien dégradé, etc. En cas d’exécution de la mesure (mesure réussie), la procédure est classée sans suite. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire national. En cas de non‑exécution, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites. Amende L’amende est une peine qui consiste dans l’obligation imposée au condamné de payer une somme d’argent à l’État. Elle est applicable en matière criminelle (cas assez rare), correctionnelle (comme peine principale avec l’emprisonnement) et contraventionnelle (comme peine principale exclusive). L’amende peut être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes. Amende forfaitaire La loi du 18 novembre 2016 a introduit la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire pour certains délits routiers (conduite sans permis, conduite sans assurance). Entrée en vigueur le 1er novembre 2018, le délit est constaté par un procès‑verbal électronique dressé au moyen d’un appareil sécurisé. L’amende forfaitaire peut être minorée en cas de paiement rapide (dans un délai de 15 jours) et majorée en cas de paiement tardif (au‑delà d’un délai de 45 jours). Depuis septembre 2020, cette procédure a été élargie aux infractions d’usage de stupéfiants. Une expérimentation de ce dispositif est actuellement en cours depuis octobre 2021 en matière d’occupations illicites d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui (privé ou public) en vue d’y établir une installation. Arme par destination Une arme par destination est tout objet détourné de son utilisation habituelle et utilisé pour menacer, tuer ou blesser. Auteur (affaire) non poursuivable Une affaire est dite non poursuivable en cas de défaut d’élucidation, d’infraction mal caractérisée, d’absence d’infraction, d’extinction de l’action publique, d’irresponsabilité, d’irrégularité de la procédure ou d’immunité. Aucun élément juridique ne permettant de poursuivre l’affaire, celle‑ci fait l’objet d’un classement sans suite.
198 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 Auteur (affaire) poursuivable Une affaire est considérée poursuivable par le parquet, lorsqu’il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut donner lieu soit à un classement sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit à une réponse pénale : alternative à la poursuite, composition pénale, ou poursuite. Auteur (affaire) poursuivi Voir Poursuite. Auteur dans les affaires traitées (Affaires traitées) Les affaires traitées (ou auteurs dans les affaires traitées) regroupent les affaires reçues et enregistrées au parquet qui ont fait l’objet d’une décision d’orientation. Le procureur de la République peut soit classer l’affaire sans suite considérant qu’elle est non poursuivable, soit la classer sans suite pour inopportunité de la poursuite, soit lui donner une réponse pénale (alternative aux poursuites, composition pénale, poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement). Auteur et auteur présumé Selon l’article 121‑4 du code pénal, est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou un délit. Avant d’être reconnu coupable, on parle d’auteurs présumés. Cette terminologie est privilégiée devant la justice, les services de police et de gendarmerie utilisant davantage le terme de mis en cause. Cambriolage1 Le cambriolage est un vol dans un local d’habitation ou lieu destiné à l’entrepôt de valeurs ou marchandises, aggravé quand il est commis par effraction, ruse ou escalade. L’usage de fausses clefs pour entrer dans les lieux est assimilé à une effraction. La tentative de cambriolage (acte manqué, interrompu, etc.) est considérée par la justice comme une infraction caractérisée, elle sera donc jugée au même titre qu’un cambriolage « abouti ». Composition pénale Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée ». Elle consiste en une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 41‑2 du Code de procédure pénale (par exemple, verser une amende de composition pénale au Trésor public, remettre au greffe du tribunal son permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois, ou suivre un stage ou une formation) proposée par le procureur de la République, acceptée par l’auteur de l’infraction et validée par le président du tribunal. Depuis la loi du 25 mars 2019, la validation n’est plus exigée, lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 3 ans, la proposition de composition porte sur une amende n’excédant pas 3 000 euros ou sur la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction et dont la valeur n’excède pas 3 000 euros. En cas d’exécution, la composition pénale éteint l’action publique. Contrairement aux autres alternatives aux poursuites, elle est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire national. En cas d’échec, le procureur de la République engage des poursuites. Condamnation pénale Une condamnation pénale est une décision rendue par une juridiction pénale de jugement contenant une déclaration de culpabilité et emportant une ou plusieurs sanctions. Il existe deux types de sanctions : les peines, applicables aux mineurs et aux majeurs, et les sanctions et mesures éducatives, réservées aux seuls mineurs. Lorsqu’elle devient définitive, c’est‑à‑dire lorsqu’elle n’est plus susceptible d’une voie de recours, la condamnation pénale est inscrite au casier judiciaire national, étant précisé qu’une condamnation prononcée par défaut, bien que non définitive, est également inscrite au casier judiciaire national. Le juge peut également accorder une dispense de peine lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction 1 Selon les dispositifs et les nomenclatures disponibles, les concepts peuvent évoluer Concepts utilisés selon les organismes et dispositifs statistiques.