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Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021
4.5 Personnes morales auteures d’infractions pénales
En 2019, les parquets ont traité 86 100 affaires
dont un auteur présumé est une personne
morale, soit 4,3 % de l’ensemble des affaires
dont au moins un auteur est identifié.
Dans les affaires impliquant des personnes
morales, les parquets sont essentiellement saisis
par les services de police et de gendarmerie
(45 %), une autre administration (29 %) ou
directement par la victime ou une autre
personne (23 %). Les services de police et de
gendarmerie sont à l’origine de la majorité
des affaires relatives à la santé publique
(composées à 55 % d’infractions en matière
de sécurité alimentaire) et des contentieux en
matière de circulation routière et de transport
(formées à 42 % d’infractions liées à la vitesse
et à 36 % d’infractions à la réglementation des
professions de transport). En revanche, ils sont
moins fréquemment à l’origine des affaires
liées à l’environnement et à la législation sur le
travail (moins de 40 %) et rarement à l’origine des
affaires économiques et financières (19 %), ces
dernières étant majoritairement signalées par les
tribunaux de commerce.
Près de la moitié des auteurs personnes
morales ne sont pas poursuivables, le parquet
estimant, après examen, que l’infraction
reprochée est insuffisamment caractérisée
ou non avérée (6 fois sur 10). La proportion
des personnes morales non poursuivables
est inférieure à 30 % pour les infractions
économiques et financières et pour les atteintes
à l’environnement, mais d’environ 70 % pour les
atteintes aux biens (vols et escroqueries, abus
de confiance, etc.) et les atteintes à la personne
(accidents de travail, mises en danger d’autrui et
blessures involontaires, mais aussi atteintes à
la vie privée, discriminations et exploitations de
personne vulnérable, etc.)
figure 1.
Sur les 44 100 personnes morales poursuivables,
16 % ont fait l’objet d’un classement pour
inopportunité des poursuites en raison de
la faiblesse du préjudice causé ou d’une
régularisation spontanée par l’auteur.
Lorsque la personne morale fait l’objet
d’une réponse pénale (84 % des personnes
poursuivables), il s’agit d’une mesure
alternative aux poursuites dans 7 cas sur 10.
Cette sanction est privilégiée lorsqu’elle permet
de réparer le dommage, de mettre fin au
trouble causé par l’infraction ou de régulariser
la situation au regard de la loi et des règlements.
Par ailleurs, dans 28 % des situations, le parquet
décide de poursuivre l’affaire vers une juridiction
de jugement (tribunal correctionnel pour les
affaires délictuelles, tribunal de police pour
les affaires contraventionnelles) ou vers le
juge d’instruction pour les affaires criminelles
ou complexes. La réponse pénale du parquet
dépend du contentieux. Les auteurs d’infractions
économiques, financières et sociales, d’atteintes
à l’environnement ou d’infractions en matière
de santé publique font l’objet, dans 9 cas sur 10,
d’une mesure alternative aux poursuites.
En matière d’atteinte à la personne, 57 % des
auteurs sont poursuivis, principalement devant
un tribunal correctionnel
figure 2.
En 2019, les personnes morales représentent
moins de 1 % des auteurs des affaires jugées
par les tribunaux correctionnels. Sur les
4 200 personnes morales jugées devant le
tribunal correctionnel, 14 % ont été relaxées,
c’est‑à‑dire déclarées non coupables, soit
une part nettement supérieure à celle des
personnes physiques (4 %). Dans la mesure
où elles ne peuvent pas être emprisonnées,
les 3 655 personnes morales jugées coupables
ont été, quasi exclusivement, condamnées à
une amende (98 %)
figure 3. Alors que le
montant médian des amendes prononcées
à titre principal est de 2 969 euros, il s’élève à
10 000 euros dans les cas d’une atteinte à la
personne humaine, d’une atteinte aux biens ou
d’une infraction économique et financière.
Définitions
Personne morale, auteur non poursuivable, auteur
poursuivable, réponse pénale, mesure alternative
aux poursuites : voir Glossaire.
Pour en savoir plus
« Le traitement judiciaire des infractions commises par
les personnes morales », Infostat Justice n° 154, ministère
de la Justice, août 2017.
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Insee Références – Édition 2021 – Fiche 4.5 – Personnes morales auteures d’infractions pénales
1. Traitement des personnes morales par les parquets, en 2019
Personnes
morales dans
les affaires
traitées (1+2)
Personnes
morales non
poursuivables
(1) (en %)
Personnes morales
poursuivables (2=3+4)
(en %)
Taux de
réponse
pénale
(en %)
(4/2)
Classement
sans suite pour
inopportunité des
poursuites (3)
Réponse
pénale
(4)
Infractions à la circulation et aux transports
21 762
54,5
7,1
38,4
84,5
Infractions économiques et financières
18 588
22,3
5,6
72,0
92,7
Atteintes aux biens
18 569
71,6
12,1
16,3
57,4
Atteintes à la personne
7 758
69,5
6,9
23,7
77,5
Atteintes à l’environnement
7 041
27,2
9,8
63,0
86,5
Infractions à la législation du travail
6 320
40,0
10,2
49,8
83,0
Atteintes à l’autorité de l’État
3 698
57,8
7,8
34,4
81,5
Infractions en matière de santé publique
2 371
29,0
4,4
66,6
93,8
Ensemble
86 107
48,7
8,2
43,0
83,9
Note : catégories construites à partir de la nomenclature du ministère de la Justice.
Champ : France, personnes morales traitées par les parquets.
Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.
2. Personnes morales ayant fait l’objet d’une réponse pénale par les parquets, en 2019
Personnes
morales ayant
fait l’objet
d’une réponse
pénale
Nature de la réponse pénale
(%)
Juridiction de poursuites
(pour 100 personnes
morales poursuivies)
Mesure
alternative
réussie
Composition
pénale
réussie
Poursuites Tribunal
de police
Tribunal
correctionnel
Juge
d’instruction
Infractions économiques, financières
et à la législation sur le travail
16 537
87,0
3,5
9,5
32,9
54,5
12,6
Infractions à la circulation et aux transports
8 364
33,8
0,4
65,8
50,6
49,4
0,0
Atteintes à l’environnement
4 437
87,4
2,4
10,2
20,0
77,8
2,2
Atteintes aux biens
3 027
67,7
0,5
31,8
0,4
38,4
61,2
Atteintes à la personne
1 836
42,2
1,1
56,8
3,7
67,2
29,1
Infractions en matière de santé publique
1 579
86,4
2,6
11,0
50,3
44,5
5,2
Atteintes à l’autorité de l’État
1 271
51,7
2,7
45,6
3,6
50,0
46,4
Ensemble
37 051
70,0
2,2
27,8
32,5
54,8
12,8
Note : catégories construites à partir de la nomenclature du ministère de la Justice.
Champ : France, personnes morales ayant fait l’objet d’une réponse pénale.
Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.
3. Peines et mesures prononcées par les tribunaux correctionnels à l’encontre
des personnes morales, en 2019
Condamnations
dont amendes
(peine principale)
Effectif
Répartition
(en %)
Part
(en %)
Montant
moyen
(en euros)
Montant
médian
(en euros)
Infractions à la réglementation de la circulation et des moyens de transports
1 890
51,7
100
2 451
2 219
Infractions à la législation du travail
631
17,3
98
10 807
4 000
Atteintes à la personne
402
11,0
99
22 445
10 000
Atteintes à l’environnement
262
7,2
87
14 700
5 000
Infractions économiques et financières
245
6,7
97
112 479
10 000
Atteintes à l’autorité de l’Etat
100
2,7
93
19 163
3 000
Atteintes aux biens
81
2,2
89
23 106
10 000
Infractions en matière de santé publique
44
1,2
98
10 185
5 000
Ensemble
3 655
100,0
98
15 107
2 969
Note : catégories construites à partir de la nomenclature du ministère de la Justice.
Champ : France, condamnations prononcées, à titre principal, à l’encontre des personnes morales.
Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.
Fiches Lieux spécifiques d’insécurité et de délinquance
152 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 5.1 Violences au sein de la famille En 2019, 44 % des plaintes pour violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité concernent des violences commises au sein de la famille, ce qui représente 160 000 victimes (119 000 majeures et 41 000 mineures). En un an, ces plaintes ont augmenté de 14 % (+ 13 % lorsque la victime est majeure, + 15 % lorsqu’elle est mineure), probablement en lien avec le Grenelle sur les violences conjugales lancé en 2019 qui a pu favoriser un meilleur accueil par les services de sécurité, inciter les victimes de violences conjugales à davantage déposer plainte et peut‑être, plus largement, encourager les signalements de toute forme de violences intrafamiliales. La hausse des violences intrafamiliales s’est poursuivie en 2020 (+ 10 %) notamment lors du premier confinement (du 17 mars au 10 mai 2020), où l’isolement strict a pu exacerber les tensions au sein des familles. Les victimes de violences intrafamiliales subissent presque exclusivement des violences physiques (96 %) de la part du conjoint ou de l’ex‑conjoint (90 %) lorsqu’elles sont majeures, alors que les violences sexuelles sont plus fréquentes à l’encontre des mineurs (23 % des violences intrafamiliales sur mineur). La majorité de ces victimes sont des femmes : 77 % lorsqu’il s’agit de violences physiques et 85 % pour les violences sexuelles. Cependant, avant 15 ans, les garçons sont légèrement plus nombreux à subir des violences physiques figure 1. Au sein de la famille, les victimes de violences sexuelles sont particulièrement jeunes : 60 % ont moins de 15 ans contre 18 % des victimes de violences physiques ; pour ces dernières, les plus exposées sont les femmes de 20 à 39 ans (42 % de l’ensemble des victimes) figure 2. En 2019, 115 000 personnes ont été mises en cause pour des violences intrafamiliales, majoritairement des hommes (83 %). Les mis en cause sont quasi exclusivement des hommes pour les violences sexuelles sur majeur (99 %) et sur mineur (95 %). Dans les violences physiques, leur part est moins importante lorsque la victime a moins de 15 ans (59 %). La répartition par âge des mis en cause est la même concernant les violences physiques sur personne de 15 ans ou plus et les violences sexuelles sur majeur : en moyenne, de 2016 à 2020, 60 % des mis en cause ont entre 25 et 45 ans et un tiers entre 30 et 40 ans figure 3. En revanche, les auteurs de violences sexuelles sur mineur sont nettement plus jeunes : 17 % ont moins de 15 ans et 25 % moins de 20 ans. Les services de police et gendarmerie n’enregistrent qu’une faible part des violences intrafamiliales. Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité, sur la période 2011‑2018, 1 % des personnes de 18 à 75 ans interrogées a subi des violences de la part d’un membre de sa famille vivant ou non avec elle au moment des faits, soit 425 000 personnes chaque année. 7 fois sur 10, il s’agit de violences conjugales, majoritairement physiques, visant des femmes dans 72 % des cas. 65 % des victimes de violences conjugales ont été violentées plus d’une fois et plus de 30 % d’entre elles rapportent qu’au moins une fois, l’auteur était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant. Les violences conjugales restent des atteintes faiblement rapportées : 14 % des victimes de violences conjugales ont déposé plainte ; 30 % de celles cohabitant avec le conjoint au moment de l’enquête ont effectué au moins une démarche sociale ou médicale, après l’agression. Le caractère intrafamilial des violences n’est pas toujours identifiable dans les saisines du parquet, à l’exception des violences physiques entre conjoints. En 2019, les parquets ont traité la situation de 70 000 auteurs présumés de violences par conjoint. 31 % ont été considérés non poursuivables pour infraction insuffisamment caractérisée ou défaut d’élucidation. Parmi les auteurs poursuivables, 89 % ont reçu une réponse pénale, qui prend la forme de poursuites devant un juge (56 % des réponses pénales) ou d’une mesure alternative (38 %). Définitions Violences conjugales, violences intrafamiliales, mis en cause, auteurs non poursuivables, auteurs poursuivables, réponse pénale : voir Glossaire. Pour en savoir plus • « Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2020 », Info rapide n° 19, SSMSI, novembre 2021. • « Le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015 », Infostat Justice n° 159, février 2018.