101 Insee Références – Édition 2021 – Fiche 1.3 – Traitement des affaires par les juridictions pénales 1. Affaires nouvelles reçues aux parquets, en 2019 en % Nombre Répartition Taux d’affaires transmises par la police et la gendarmerie Taux d’affaires sans auteur présumé Répartition des affaires sans auteur présumé Répartition des affaires avec au moins un auteur présumé Affaires enregistrées 3 085 012 100,0 88,0 38,3 100,0 100,0 Atteintes aux biens 1 283 235 41,6 92,6 65,7 71,4 23,1 Atteintes à la personne 786 769 25,5 84,7 24,5 16,3 31,2 Infractions à la circulation ou à la réglementation sur les transports 509 027 16,5 93,4 16,6 7,2 22,3 Atteintes à l’autorité de l’État 195 648 6,3 83,0 11,5 1,9 9,1 Infractions à la législation sur les stupéfiants 153 937 5,0 94,8 1,7 0,2 7,9 Atteintes économiques, financières et sociales 104 308 3,4 52,1 24,9 2,2 4,1 Atteintes à l’environnement 52 088 1,7 46,1 17,1 0,8 2,3 Affaires non enregistrées 1 376 397 30,9 /// /// /// /// Ensemble des affaires 4 461 409 /// /// /// /// /// /// : absence de résultats due à la nature des choses. Lecture : en 2019, 30,9 % des affaires reçues par les parquets n’ont pas été enregistrées. Parmi les affaires enregistrées, 88,0 % ont été transmises par les services de police ou de gendarmerie, 38,3 % n’ont pas d’auteur identifié à ce stade et 41,6 % concernent une atteinte aux biens. Champ : France, affaires nouvelles devant les parquets. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée. 2. Orientation des auteurs dans les affaires poursuivables selon la nature d’affaire, en 2019 0 20 40 60 80 100 en % Poursuite Composition pénale réussie Mesure alternative réussie Inopportunité des poursuites Ensemble Atteintes à l'environnement Atteintes économiques, financières et sociales Infractions à la législation sur les stupéfiants Atteintes à l'autorité de l'État Circulation et transports Atteintes aux biens Atteintes à la personne Lecture : en 2019, 40 % des auteurs d’atteinte à la personne poursuivables ont fait l’objet d’une mesure alternative réussie. Champ : France, auteurs poursuivables dans les affaires traitées par les parquets. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée. 3. Peines et mesures prononcées, en 2019 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Ensemble Atteintes à l'environnement Atteintes économique et financière Infractions à la législation sur les stupéfiants Atteintes à l'autorité de l'État Circulation et transports Atteintes aux biens Atteintes à la personne en % Réclusion et emprisonnement avec partie ferme Amende Mesure et sanction éducatives Emprisonnement avec sursis total Mesure de substitution et contrainte pénale Dispense de peine Lecture : en 2019, 33,7 % des auteurs condamnés pour atteinte à la personne ont été condamnés, à titre principal, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement en tout ou partie ferme. Champ : France, condamnations prononcées à titre principal, hors tribunal de police. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.
102 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021
1.4 Prise en charge des auteurs d’infractions
Les personnes soumises à des décisions pénales
restrictives ou privatives de liberté sont prises
en charge par l’administration pénitentiaire
lorsqu’elles sont majeures ou, pour les
personnes mineures, par la protection judiciaire
de la jeunesse, à l’exception des mineurs écroués
dans des établissements pénitentiaires.
Au 1
er janvier 2020, 244 270 personnes sont
suivies par l’administration pénitentiaire,
81 602 au titre d’un placement sous écrou,
le plus souvent en milieu fermé, et 162 668
dans le cadre d’une mesure en milieu ouvert.
figure 2.
26 % des personnes sous écrou sont prévenues,
c’est‑à‑dire incarcérées, en attente d’un jugement
définitif, les autres étant déjà condamnées
à une peine privative de liberté
figure 1.
Pour autant, ces condamnés ne sont pas
nécessairement détenus. En effet, 1 sur 5
exécute sa peine à l’extérieur d’un établissement
pénitentiaire, à la faveur d’un placement sous
surveillance électronique (95 % des condamnés
non détenus) ou d’un placement extérieur
sans hébergement (5 %). Par ailleurs, près
d’un condamné détenu en établissement
pénitentiaire sur 20 bénéficie d’un aménagement
de peine (placement en semi‑liberté ou
placement extérieur avec hébergement).
Au 1
er janvier 2020, 69 569 personnes sont
détenues pour 60 051 places disponibles, soit
une densité carcérale moyenne de 115,8.
Plus de la moitié des 60 700 personnes écrouées
condamnées exécutent une peine d’une durée
totale inférieure à deux ans, un quart une peine
de plus de cinq ans
figure 3. Les personnes
exécutant une peine de réclusion criminelle
à perpétuité représentent moins de 1 % des
condamnés écroués. Près de 4 personnes
condamnées sur 10 sont écrouées pour une
atteinte à la personne, notamment pour des
violences volontaires, 3 sur 10 pour des atteintes
aux biens et 2 sur 10 pour une atteinte à la
législation sur les substances illicites, le plus
souvent des stupéfiants
figure 4.
En milieu ouvert, l’administration pénitentiaire
suit et contrôle les personnes majeures soumises
à des mesures et obligations restrictives de
liberté, qui sont prises en charge le plus souvent
au titre d’une mesure post‑sentencielle (96 %)
figure 5. Les mesures post‑sentencielles
les plus fréquentes sont le sursis avec mise à
l’épreuve (67 %) ainsi que le travail d’intérêt
général (TIG) et le sursis‑TIG (19 % au total).
Sur décision judiciaire, un mineur délinquant
peut être placé dans un établissement de
placement éducatif ou un centre éducatif fermé
et/ou être soumis à une mesure en milieu
ouvert. Ces décisions sont mises en œuvre
par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
qui dispose pour cela de 1 200 structures.
Cependant, lorsque le mineur fait l’objet d’un
placement en détention provisoire ou d’une
condamnation à une peine d’emprisonnement
ferme, il est alors incarcéré dans un
établissement pénitentiaire tout en bénéficiant
du suivi socio‑éducatif de la PJJ.
Au 1
er janvier 2020, parmi les personnes
écrouées, 819 sont mineures. 99 % d’entre elles
sont détenues dans un établissement ou quartier
d’établissement réservé aux mineurs. Plus de
8 mineurs détenus sur 10 sont en détention
provisoire. Ce taux très élevé s’explique par
le délai entre la commission des faits et le
jugement : les mineurs ont souvent atteint leur
majorité au moment de leur condamnation,
et sont alors comptabilisés, en prison, parmi
les majeurs.
Dans le même temps, au 1
er janvier 2020, la
PJJ suit 38 700 mineurs au titre de l’enfance
délinquante. 2 600 sont suivis dans le cadre d’une
mesure d’investigation et 2 200 dans le cadre
d’une mesure de placement en structure visant
à les soustraire à leur milieu habituel. La très
grande majorité des mineurs délinquants suivis
par la PJJ sont soumis à au moins une mesure
de milieu ouvert telle qu’un contrôle judiciaire
(28 %), une liberté surveillée préjudicielle
(26 %) ou une mesure de réparation (25 %).
Définitions
Placement sous écrou, mesure post‑sentencielle,
sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt
général, sursis‑TIG, mesure d’investigation, contrôle
judiciaire, liberté surveillée préjudicielle, mesure de
réparation : voir Glossaire.
Pour en savoir plus
Références Statistiques Justice, Partie 9 pour l’administration
pénitentiaire et partie 12 pour les mineurs délinquants pris
en charge par la DPJJ, Année 2019, ministère de la Justice,
SDES, janvier 2021.
103
Insee Références – Édition 2021 – Fiche 1.4 – Prise en charge des auteurs d’infractions
1. Personnes placées sous écrou par l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2020
... non détenues
15 %
... détenues
59 %
avec
aménagement
3 %
Personnes prévenues
26 %
Personnes condamnées ...
74 %
sans
aménagement
56 %
Note : y compris les 819 mineurs écroués.
Champ : France, personnes écrouées.
Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration pénitentiaire.
2. Prise en charge des auteurs d’infraction
par la justice au 1er janvier 2020
244 270
Administration pénitentiaire
Majeurs et mineurs écroués
Majeurs suivis en milieu ouvert
Personnes écrouées
38 7301
Projection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Mineurs délinquants
Mineurs sous mesure d’investigation
Mineurs suivis en milieu ouvert
Mineurs placés
2 635
37 118
2 241
162 668
819 mineurs
81 602
dont
1 Les mineurs pouvant être suivis dans plusieurs mesures,
les lignes ne s’additionnent pas.
Hors mineurs écroués. Le suivi éducatif de ces mineurs
est effectué par la PJJ.
Champ : France, personnes placées sous main de justice.
Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration
pénitentiaire ; ministère de la Justice, SDSE.
3. Personnes condamnées au 1er janvier
2020 selon la durée de la peine
Perpétuité
20 à 30 ans
10 à 20 ans
5 à 10 ans
2 à 5 ans
1 an à 2 ans
6 mois à 1 an
Moins de 6 mois
0
5
10
15
20
25
en %
Note : durée de la peine, toutes affaires confondues.
Un même condamné peut exécuter successivement
plusieurs peines d’enprisonnement dont les durées sont
ici additionnées.
Champ : France, personnes écrouées condamnées.
Source : ministère de la Justice, Direction de
l’administration pénitentiaire.
4. Personnes condamnées au
1er janvier 2020 selon la nature de
l’infraction principale
en %
Atteintes à la personne
39
Homicides et atteintes volontaires ayant entraîné la mort
8
Viols et agressions sexuelles
10
Violences contre les personnes
16
Autres atteintes à la personne
5
Atteintes aux biens
27
Vols (criminels, aggravés ou simples)
20
Autres atteintes aux biens1
8
Atteintes à la législation sur les substances illicites2
19
Atteintes à l’autorité de l’État
5
Infractions à la circulation routière (hors homicides
et blessures involontaires)
9
Autres infractions
1
1 Y compris escroqueries, destructions et dégradations.
2 Principalement les stupéfiants.
Champ : France, personnes écrouées condamnées.
Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration
pénitentiaire.
5. Personnes et mesures suivies
en milieu ouvert par l’administration
pénitentiaire au 1er janvier 2020
Nombre
Répartition
(en %)
Personnes suivies en milieu ouvert
162 668
///
Mesures suivies en milieu ouvert
181 141
100,0
Alternatives aux poursuites
1 786
1,0
Mesures pré-sentencielles
5 023
2,8
Mesures post-sentencielles
174 253
96,2
Sursis avec mise à l’épreuve
121 927
67,3
Libération conditionnelle
4 632
2,6
TIG et sursis-TIG
35 198
19,4
Interdiction de séjour
1 611
0,9
Suivi socio-judiciaire
7 111
3,9
Contrainte pénale
1 885
1,0
Autres mesures post-sentencielles
1 889
1,0
Autres mesures suivies en milieu ouvert
79
0,0
/// : absence de résultat due à la nature des choses.
Champ : France, personnes et mesures suivies en milieu
ouvert par l’administration pénitentiaire.
Source : ministère de la Justice, Direction de l’administration
pénitentiaire.
104 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 1.5 Recours aux associations d’aide aux victimes En 2019, près de 300 000 personnes ont fait appel à une association d’aide aux victimes (AAV) après avoir subi une atteinte. Le recours à une association est peu répandu au regard des 2 millions de victimes personnes physiques dont l’affaire est passée devant la justice en 2019, mais surtout au regard des plus de 7 millions de personnes de 14 ans ou plus déclarant avoir subi au cours de l’année 2018 au moins un vol avec violence (166 000), des violences physiques (710 000), un vol sans violence (970 000), ou bien encore des menaces (1,8 million) ou injures (4,9 millions), qu’elles aient ou non déposé plainte. Parmi les victimes qui ont eu recours à l’aide d’une association, 46 % l’ont connue par les services de police ou de gendarmerie, 21 % sur les conseils de leur entourage et 19 % sur ceux du personnel d’un tribunal figure 1. Seules 1 % des victimes ont eu connaissance de l’AAV par le 116 006, numéro dédié aux victimes d’infractions. Ce service téléphonique est d’ailleurs assez peu connu des victimes accompagnées par les AAV (11 % le connaissent). Par ailleurs, 14 % des victimes ont été directement contactées par l’association. Les victimes ayant sollicité l’appui d’une association sont majoritairement des femmes (71 %) alors qu’elles représentent 45 % des personnes victimes recensées dans les affaires traitées par les parquets. Les trois quarts des victimes ayant sollicité une association déclarent avoir subi principalement une atteinte à la personne figure 2. Il s’agit alors plus souvent d’un préjudice physique ou moral (77 %) que d’un harcèlement (34 %) ou d’une agression sexuelle (18 %). Le quart restant déclare avoir subi principalement une atteinte aux biens ; il s’agit alors une fois sur deux d’un vol. Les hommes comme les femmes déclarent majoritairement avoir subi une atteinte à la personne (respectivement 66 % et 82 %). Cependant, les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à déclarer une agression à caractère sexuel (22 % contre 6 % pour les hommes) ou un harcèlement (41 % contre 15 %), tandis que les hommes se disent davantage victimes d’accident de la route (17 % contre 10 % pour les femmes). L’aide apportée par les associations est diverse : 49 % des victimes ont bénéficié d’un appui juridique (démarches pour se constituer partie civile, pour déposer plainte, pour demander des dommages et intérêts), 45 % d’un accompagnement psychologique et 25 % d’un soutien administratif ou social, tel qu’une orientation vers une structure d’hébergement. Toutefois, 17 % des victimes considèrent n’avoir reçu aucune aide. De manière générale, les bénéficiaires estiment que l’aide qui leur a été la plus utile est le soutien juridique (39 %), suivi de l’accompagnement psychologique (35 %) et administratif ou social (16 %) figure 3. Cette hiérarchie varie selon l’atteinte subie : pour les victimes d’atteinte aux biens, l’aide considérée la plus utile est l’accompagnement juridique (54 %), tandis que les victimes d’atteinte à la personne mettent en avant l’accompagnement psychologique (42 %). Si les hommes considèrent l’aide juridique comme l’apport qui leur a été le plus utile (45 %), les femmes sont plus sensibles à l’accompagnement psychologique (40 %), en lien notamment avec la nature des atteintes qu’ils ou elles ont subies. Définition Les associations d’aide aux victimes, conventionnées et subventionnées par le ministère de la Justice, accueillent les victimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits, leur proposent une aide psychologique, les accompagnent et les assistent tout au long de la procédure judiciaire et les orientent si nécessaire vers des services spécialisés. Pour en savoir plus « Les victimes d’infractions pénales usagères des associations d’aide aux victimes en 2019 », Infostat Justice n° 177, ministère de la Justice, août 2020.