97
Insee Références – Édition 2021 – Fiche 1.1 – Victimation et déclaration des faits aux services de sécurité
1. Ménages victimes d’atteintes sur leurs
biens, en 2018
0
1
2
3
4
5
Destructions et dégradations
sur la résidence principale
Vols visant la résidence
principale2
Vols de voiture ou d'objet
dans ou sur la voiture1
Destructions et dégradations
sur la voiture
Escroqueries bancaires
en %
1 Y compris tentatives de vol de voiture.
2 Avec ou sans effraction, y compris tentatives.
Champ : France métropolitaine, ménages ordinaires.
Sources : Insee-ONDRP-SSMSI, enquête Cadre de vie et
sécurité 2019, traitement SSMSI.
2. Personnes de 18 à 75 ans victimes
d’atteintes personnelles, en 2018
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9 10
Violences sexuelles,
hors ménage
Violences physiques ou
sexuelles dans le ménage
Violences physiques,
hors ménage
Vols personnels1
Menaces
Injures
en %
1 Vols ou tentatives de vol, avec ou sans violence.
Champ : France métropolitaine, personnes âgées de 18 à
75 ans vivant en ménage ordinaire.
Sources : Insee-ONDRP-SSMSI, enquête Cadre de vie et
sécurité 2019, traitement SSMSI.
3. Signalement des victimes auprès de la police ou de la gendarmerie et taux de plainte,
sur la période 2017-2018
en %
Déplacement au
commissariat ou à
la gendarmerie
(pour 100 victimes)
Comportement (pour
100 victimes qui se sont déplacées)
Taux
de plainte
(pour 100
victimes)
Dépôt de
plainte
Dépôt de
main courante
Abandon de
la démarche
Victimes d’atteintes sur les biens du ménage
31
80
14
6
24
Cambriolages ou tentatives visant la résidence principale
56
88
10
2
49
dont cambriolages aboutis
73
95
4
2
69
dont avec préjudice supérieur ou égal à 1 500 euros
75
99
1
0
74
Vols sans effraction de la résidence principale
27
73
18
8
20
Destructions et dégradations visant le logement
17
63
20
17
11
dont avec préjudice supérieur ou égal à 150 euros
45
69
13
18
31
Vols ou tentatives de vol de voiture
55
88
8
4
49
dont vols de voiture aboutis
96
97
1
2
93
Vols ou tentatives de vol d’objet dans ou sur la voiture
37
78
15
7
29
Destructions et dégradations visant la voiture
21
84
10
6
18
dont destructions totales ou importantes
36
84
9
7
30
Escroqueries bancaires
28
74
21
6
20
dont préjudice supérieur ou égal à 500 euros
46
81
14
5
37
Victimes d’atteintes aux biens personnels ou à la personne
15
66
23
11
10
Vols ou tentatives de vol avec violence1
45
81
14
5
37
dont avec incapacité totale de travailler (ITT)
98
100
0
0
98
dont avec arme
54
88
0
12
47
Vols sans violence
42
88
6
6
37
Violences physiques hors ménage1
35
74
19
8
26
dont avec ITT
96
95
2
3
91
dont avec arme
51
70
15
15
36
Menaces
20
51
33
16
10
Injures
4
31
48
22
1
Violences sexuelles hors ménage1
18
81
18
1
15
dont viols
63
88
12
0
56
dont avec ITT
71
97
3
0
69
Violences physiques ou sexuelles dans le ménage1
16
67
24
9
11
dont épisode unique de violence
10
74
8
18
8
dont épisodes multiples de violence
19
65
29
7
12
Ensemble des victimes
20
73
19
9
15
1 Moyenne sur la période 2014-2018.
Champ : France métropolitaine, personnes âgées de 18 à 75 ans vivant en ménage ordinaire victimes d’atteintes personnelles et
ménages ordinaires victimes d’atteintes sur le logement ou la voiture, incident le plus récent.
Sources : Insee-ONDRP-SSMSI, enquêtes Cadre de vie et sécurité 2015 à 2019, traitement SSMSI.
98 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 1.2 Enregistrement et élucidation des faits de délinquance En 2019, 728 600 victimes ont été enregistrées par les services de sécurité pour des vols sans violence, 271 900 pour des coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus dont 125 700 dans le cadre familial, 994 pour des homicides. Cette même année, la police et la gendarmerie ont enregistré 90 800 infractions de vol avec violence, 237 400 cambriolages de logement et 141 200 vols de véhicule motorisé figure 1. Ces infractions ont pu être constatées à la suite d’une plainte déposée par une victime, d’un signalement, d’un témoignage, d’un flagrant délit, etc. Selon la nature de l’infraction subie, les victimes déposent plainte plus ou moins rapidement après les faits : 75 % des victimes d’un vol avec violence l’ont fait dans les quatre jours suivant le vol, 75 % des victimes d’escroqueries et d’abus de confiance dans les quatre mois, 75 % des victimes de violences sexuelles dans les deux ans suivant leur agression. Le délai médian d’enregistrement est inférieur à cinq jours pour de nombreuses infractions : les coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus, y compris celles commises dans le cadre familial, les vols avec et sans violence, les cambriolages de logement et les vols de véhicule motorisé. De même, la moitié des homicides sont enregistrés dans les cinq jours après la découverte du corps. Ces délais d’enregistrement des plaintes sont globalement stables depuis 2016 figure 2. Cependant, pour les escroqueries et abus de confiance, ce délai baisse pour s’établir à 25 jours en 2019, après 30 jours en 2018 et 28 en 2016. Inversement, le délai médian d’enregistrement pour les violences sexuelles s’est allongé, passant de 82 jours en 2016 à 106 jours en 2019. Dans un contexte de libération de la parole et d’amélioration de l’accueil des victimes par les services de police et de gendarmerie, les victimes peuvent être amenées à déclarer des faits plus anciens. Le taux d’élucidation des faits varie sensiblement selon la nature de l’infraction constatée figure 3. Les trois quarts des homicides enregistrés en 2019 ont été élucidés au bout d’un an. Pour les coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus enregistrés en 2019, 65 % ont été élucidés au bout d’un an. Parmi eux, l’élucidation des faits de violence intrafamiliale est plus élevée : 73 % des faits enregistrés en 2019 ont été élucidés au bout d’un an, contre 58 % pour les autres coups et blessures volontaires. Par ailleurs, pour les violences sexuelles, 56 % des faits de 2019 ont été élucidés en moins d’un an. Au contraire, certaines infractions sont moins souvent élucidées : 23 % des escroqueries et abus de confiance enregistrés en 2019 ont été élucidés au bout d’un an, 14 % pour les vols avec violence, 9 % pour les vols de véhicule, 8 % pour les cambriolages de logement et 7 % pour les vols sans violence contre des personnes. Enfin, révélées à l’initiative des forces de sécurité, les infractions à la législation sur les stupéfiants sont, de fait, toutes élucidées : 97 % des infractions constatées en 2019 ont été élucidées au bout de trois mois, et 99 % dans l’année qui a suivi. Le taux d’élucidation à un an est globalement stable ces dernières années pour la plupart des types d’infractions. Cependant, il baisse pour les violences sexuelles (– 6 points entre 2017 et 2019), les escroqueries et abus de confiance et les coups et blessures volontaires hors cadre familial (– 5 points), probablement en lien avec la nette hausse des enregistrements de ces infractions. Définitions Le délai médian d’enregistrement représente le délai au bout duquel 50 % des victimes ont déjà déposé plainte ou ont déjà été enregistrées par les services de police et de gendarmerie. Les faits de délinquance sont élucidés lorsqu’un auteur présumé est identifié et auditionné par les services de police ou de gendarmerie. Le taux d’élucidation représente la part des faits élucidés parmi ceux enregistrés sur une période donnée. Celui‑ci dépend du moment où il est calculé après l’enregistrement des faits. Ici, il est calculé à plusieurs horizons temporels : trois mois, six mois et un an.
99Insee Références – Édition 2021 – Fiche 1.2 – Enregistrement et élucidation des faits de délinquance
- Faits constatés par la police et la gendarmerie et délais d’enregistrement en 2019
Nombre
de faits constatés Délai d’enregistrement (en jours) Médiane 3e quartile Homicides (y compris coups et blessures volontaires suivis de mort) 994 5 25 Coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus 271 900 3 17 Violences intrafamiliales 125 700 3 49 Autres 146 200 3 10 Violences sexuelles 55 500 106 709 Vols avec violence1 90 800 2 4 Vols sans violence contre des personnes1 728 600 3 9 Cambriolages de logement1 237 400 3 8 Vols de véhicule motorisé1 141 200 2 4 Escroqueries et abus de confiance 258 600 25 128 1 Y compris tentatives. Lecture : en 2019, 994 homicides ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie, 50 % d’entre eux ont été enregistrés dans les 5 jours (médiane) suivant leur commission et 75 % dans les 25 jours (3e quartile). Champ : France. Source : SSMSI, base des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie 2019. - Délai d’enregistrement médian auprès des services de sécurité 2016 2017 2018 2019 a. Violences sexuelles et escroqueries b. Autres faits de délinquance 2016 2017 2018 2019 0 20 40 60 80 100 120 Violences sexuelles Escroqueries et abus de confiance en jours 2016 2017 2018 2019 0 1 2 3 4 5 6 Homicides Coups et blessures volontaires2 Vols avec violence1 Cambriolages de logement1 Vols de véhicule motorisé1 Vols sans violence1 en jours 1 Y compris tentatives. 2 Sur personne de 15 ans ou plus. Lecture : en 2019, 50 % des plaintes pour violences sexuelles ont été enregistrées dans les 106 jours suivant la date de commission des faits. Champ : France. Source : SSMSI, bases des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie 2016 à 2019.
- Taux d’élucidation des faits enregistrés par les services de sécurité entre 2017 et 2019
en %
2017 2018 2019
À 1 an À 1 an À 3 mois À 6 mois À 1 an
Homicides (y compris coups et blessures volontaires suivis de mort) 76 78 59 65 72
Coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus 68 67 53 59 65
Violences intrafamiliales 75 74 62 68 73
Autres 63 61 46 52 58
Violences sexuelles 62 60 40 48 56
Vols avec violence1 13 13 11 13 14
Vols sans violence contre des personnes1 7 8 5 6 7
Cambriolages de logement1 8 8 5 6 8
Vols de véhicule motorisé1 9 9 6 7 9
Escroqueries et abus de confiance 28 28 15 19 23
Infractions à la législation sur les stupéfiants 99 99 97 98 99
1 Y compris tentatives.
Lecture : 40 % des violences sexuelles enregistrées en 2019 ont été élucidées au bout de 3 mois, 56 % au bout d’un an.
Champ : France.
Source : SSMSI, bases des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie entre 2017 à 2019.
100
Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021
1.3 Traitement des affaires par les juridictions pénales
En 2019, les parquets ont reçu 4,5 millions de
plaintes et de procès‑verbaux (hors transfert
entre juridictions
figure 1). Le volume
d’affaires reçues par les parquets comprend
2,6 millions d’affaires sans auteur identifié, dont
1,4 ne sont pas enregistrées dans le logiciel de
traitement de la procédure pénale et seulement
« compostées ». De manière générale, 7 affaires
nouvelles sur 10 sont enregistrées par les
parquets, soit 3 millions.
Parmi ces affaires enregistrées, près de 4 sur 10
l’ont donc été sans qu’un auteur présumé ait pu
être, à ce stade, identifié. Les affaires sans auteur
regroupent majoritairement des atteintes aux
biens (71 %), tandis que les affaires avec auteur
sont principalement des atteintes aux personnes
(31 %), des atteintes aux biens (23 %) et des
infractions à la circulation et aux transports (22 %). Par ailleurs, 88 % des affaires enregistrées ont été transmises par les services de police et de gendarmerie. Cependant, pour les contentieux économiques et financiers et les atteintes à l’environnement, seule la moitié des affaires émane de ces services. Les affaires nouvelles enregistrées portent principalement sur des atteintes aux biens (42 %), des atteintes à la personne (26 %) et des infractions
à la circulation routière et à la réglementation sur les transports (17 %). En 2019, 4,2 millions d’affaires ont été traitées par les parquets, celles‑ci ayant pu être transmises en 2019 ou antérieurement.
Dans 42 % de ces affaires, au moins un auteur présumé avait été identifié, soit près de 2 millions d’auteurs présumés. Après premier examen, les parquets ont estimé que 29 % des auteurs présumés étaient non poursuivables et mis hors de cause, notamment parce que l’infraction reprochée était mal caractérisée ou les charges retenues insuffisantes. Pour 10 % des auteurs poursuivables, le parquet a considéré qu’il n’était opportun ni de poursuivre ni d’engager une autre procédure et a donc classé l’affaire. Cela se produit notamment quand le préjudice est peu important ou lorsque l’auteur de faits peu graves n’a pu être localisé. Pour les auteurs poursuivables, soit 1,3 million, la réponse pénale a été donnée par le parquet, sous la forme soit d’une composition pénale (5 %), soit d’une procédure alternative aux poursuites (40 %). 54 % ont été poursuivis, majoritairement devant un tribunal correctionnel (81 %). L’orientation des auteurs poursuivables varie selon l’infraction principale : les auteurs d’infractions à la circulation et aux transports sont poursuivis dans 70 % des cas, tandis que 61 % des auteurs d’atteinte à l’environnement ou d’atteinte économique, financière et sociale font l’objet d’une mesure alternative figure 2. En 2019, 563 000 condamnations définitives
ont été prononcées en première instance
ou en appel. 33 % des peines principales prononcées en cas de condamnation sont des amendes, 27 % des peines d’emprisonnement avec sursis total et 24 % des peines de réclusion ou d’emprisonnement avec tout ou partie ferme. Les peines d’emprisonnement avec partie ferme sont davantage prononcées dans le cas des atteintes aux biens (37 %, contre 24 % en moyenne), les peines d’emprisonnement avec sursis total pour les atteintes à la personne (46 %) figure 3. Enfin, les amendes sont davantage prononcées pour les atteintes à l’environnement (75 %) et les infractions à la circulation et aux transports (53 %). En 2019, les peines d’emprisonnement
ou de réclusion fermes durent en moyenne 10 mois. Cette durée moyenne varie de 16 mois pour les atteintes à la personne à 4 mois pour les infractions à la circulation et transports routiers. Les amendes prononcées en peine principale s’élèvent en moyenne à 464 euros. Cependant, ce montant moyen est multiplié par plus de 5 pour une atteinte à l’environnement et par 9 pour une atteinte économique ou financière. Définitions Plainte, procès‑verbal, auteur non poursuivable, auteur poursuivable, réponse pénale, composition pénale, procédure alternative aux poursuites, auteur poursuivi, infraction principale, peine principale, réclusion, amende, emprisonnement, emprisonnement avec sursis total : voir Glossaire. Pour en savoir plus Références Statistiques Justice, Parties 7 : Traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, Année 2019, ministère de la Justice, SDSE, janvier 2021.