57
Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019
Par ailleurs, 33 % sont des peines d’amende, 16 % des peines de substitution ou autres peines, les plus
fréquemment prononcées étant l’interdiction ou la suspension du permis de conduire, ou encore le
travail d’intérêt général (TIG).
Depuis 2012, la part des peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme progresse nettement, de
21 % à 24 %, tandis que les peines de sursis total baissent légèrement, de 28 % à 27 %. Ainsi, l’ensemble
7. Condamnations pour crimes et délits
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Crimes
2 700
2 660
2 370
2 350
2 439
2 237
2 250
2 237
Viols
1 269
1 196
1 066
1 022
1 023
1 064
978
1 064
Homicides et violences volontaires
797
716
708
750
796
776
787
776
Vols criminels
606
710
563
552
611
363
443
363
Autres crimes
28
38
33
26
9
34
42
34
Délits
570 058
561 234
542 245
540 507
551 388
549 436
543 234
555 726
Circulation routière et transport
230 550
222 505
214 070
210 510
217 097
214 794
221 833
221 979
Atteintes aux biens
130 133
130 300
123 949
119 561
118 986
116 375
108 626
110 407
Vols, recels
97 038
99 289
95 089
91 416
90 360
88 142
81 520
81 262
Escroqueries, abus de confiance
17 471
16 244
14 844
14 973
15 420
15 448
14 659
15 401
Destructions, dégradations
15 624
14 767
14 016
13 172
13 206
12 785
12 447
13 744
Atteintes à la personne
96 512
94 111
90 438
91 916
92 051
93 510
90 899
97 241
Coups et violences volontaires
60 581
58 909
56 775
57 536
57 502
57 928
57 000
61 705
Homicides et blessures involontaires
9 203
8 598
7 963
7 925
7 782
8 370
7 889
8 092
Délits sexuels
8 986
8 421
7 694
7 915
7 797
7 998
7 781
8 255
Autres atteintes à la personne
17 742
18 183
18 006
18 540
18 970
19 214
18 229
19 189
Infractions à la législation sur les stupéfiants
52 600
56 285
59 242
63 079
66 226
67 336
66 611
66 876
Infractions à la législation économique et financière
15 307
14 660
13 639
13 942
13 492
13 124
11 758
12 102
Atteintes à l’ordre administratif et judiciaire
(dont outrage, rébellion)
24 729
23 865
22 505
22 243
23 124
23 795
23 661
26 027
Commerce et transport d’armes
6 371
6 489
6 124
7 042
7 987
7 652
7 691
8 435
Faux en écriture publique ou privée
4 887
4 783
4 636
4 632
4 501
4 273
3 823
3 831
Atteintes à l’environnement
2 829
2 895
2 718
2 615
2 241
2 394
2 208
2 078
Autres délits
6 140
5 341
4 924
4 967
5 683
6 183
6 124
6 750
Contraventions de 5e classe
37 086
34 459
32 971
30 889
2 469
2 894
2 927
4 705
Ensemble
609 844
598 353
577 586
573 746
556 296
554 567
548 411
562 668
Lecture : en 2012, 609 844 condamnations ont été prononcées.
Champ : France.
Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.
8. Peines prononcées
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
en %
Emprisonnement ferme
ou sursis partiel
Emprisonnement sursis
total simple
Amende
Peine de substitution
Autre peine
Lecture : en 2019, 51 % des peines principales prononcées étaient des peines d’emprisonnement, dont 24 % avec sursis total
simple.
Champ : France.
Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.
58 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 des peines d’emprisonnement augmente légèrement, au détriment des peines d’amende. De plus, le quantum de ces peines d’emprisonnement augmente lui aussi : le quantum moyen ferme est passé de 7,8 à 8,8 mois. Ce durcissement des peines peut s’expliquer par la progression des atteintes à la personne. Les cours d’assises, qui jugent les crimes, ont prononcé 2 200 condamnations définitives en 2019. Il s’agit de peines de réclusion dans 48 % des cas (10 % pour les peines de 20 ans ou plus, 38 % pour celles de 10 à moins de 20 ans), de peines d’emprisonnement avec une partie ferme pour 44 % (29 % de 5 à 10 ans et 15 % de moins de 5 ans) et d’autres peines pour 8 %. Ces peines moins lourdes s’expliquent notamment par le fait que certaines personnes jugées par les cours d’assises ne sont poursuivies que pour des délits, ou poursuivies pour des crimes et des délits et condamnées seulement pour des délits. Depuis 2012, la proportion de peines de réclusion prononcées par les cours d’assises augmente régulièrement, passant de 39 % en 2012 à 48 % en 2019. Cette progression touche la réclusion quelle que soit la durée de la peine. Elle se fait au détriment des peines d’emprisonnement avec partie ferme, notamment celles de 5 à 10 ans, et, dans une moindre mesure, des autres peines. En 2019, 55 200 mineurs ont été condamnés, dont 260 par une cour d’assises. En 2019, 48 % des condamnations correspondent à des mesures éducatives (telle une admonestation), 4 % à une sanction éducative (telle une activité de réparation, nécessitant un suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse) et 46 % à une peine. Il s’agit alors le plus souvent d’une peine d’emprisonnement (34 % des condamnations, dont 10 % avec une partie ferme), ou bien d’une amende (3 %) ou d’un travail d’intérêt général (TIG) ou à un sursis‑TIG, c’est‑à‑dire à un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un TIG (7 %). Enfin, 2 % sont dispensés de mesure ou de peine figure 9. 9. Peines et mesures principales prononcées à l’encontre de mineurs en % 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (sd) Peine 47,8 47,0 47,1 47,1 46,2 48,0 46,7 45,5 dont emprisonnement avec au moins une partie ferme 10,1 10,5 10,8 10,4 10,2 10,6 10,3 10,1 dont emprisonnement avec sursis total 24,8 23,7 23,8 23,8 24,0 25,3 24,7 23,8 dont amende 3,9 3,8 3,5 3,1 2,9 3,2 2,9 2,7 dont TIG et sursis-TIG 7,5 7,4 7,4 8,0 7,5 7,2 6,9 7,1 Sanction éducative 3,3 3,7 3,8 3,6 4,0 4,2 4,0 4,3 Mesure éducative 45,4 46,3 45,9 46,7 46,8 45,2 47,0 47,9 Dispense de mesure ou de peine 3,5 3,0 3,2 2,7 3,0 2,5 2,3 2,3 sd : semi-définitif. Lecture : en 2012, 3,3 % des peines et mesures principales prononcées à l’encontre d’un mineur étaient des sanctions éducatives. Champ : France. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques. Des taux de mise à exécution des peines stables Une peine d’emprisonnement au moins en partie ferme devient exécutoire, c’est‑à‑dire susceptible d’être mise à exécution, quand le tribunal ordonne son exécution immédiate (mandat de dépôt ou maintien en détention du condamné) ou après un délai qui dépend de la présence ou non du condamné au moment du prononcé du jugement. Une peine d’emprisonnement ferme est dite mise à exécution dans plusieurs cas : quand le condamné est incarcéré, quand la durée de détention provisoire effectuée avant le jugement couvre la durée de la peine ferme, ou encore si la peine est aménagée, soit ab initio par le tribunal, soit par le juge d’application des peines dans le cadre de l’article 723‑15 du Code de procédure pénale. Par exemple, la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines peut décider que la peine sera exécutée sous le régime de détention à domicile sous surveillance électronique. Le délai d’exécution des peines court à partir du moment où la peine est devenue exécutoire jusqu’à sa mise à exécution.
59 Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019 34 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées en 1re instance par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et devenues exécutoires en 2019 ont été mises à exécution immédiatement. Ce taux augmente avec le délai de mise à exécution : 54 % des peines devenues exécutoires depuis 6 mois en 2019 étaient mises à exécution, contre 71 % à un an, 86 % à deux ans et 92 % à cinq ans. Ces taux de mise à exécution sont relativement stables entre 2013 et 2019. Le taux de peines mises à exécution immédiates en 2019 est de 43 % pour les jugements contradictoires, c’est‑à‑dire lorsque la personne condamnée est présente lors du jugement, contre 2 % dans le cas contraire. Le taux de peines en attente de mise à exécution diminue fortement avec la durée de la peine : au 31 décembre 2020, ces peines représentent 23 % de l’ensemble des peines de 6 mois ou moins devenues exécutoires entre 2016 et 2020. Ce taux est de 12 % pour les peines de plus de 6 mois à 2 ans, de 10 % pour les peines de plus de 2 ans. Une hausse tendancielle du nombre de détenus jusqu’en 2020 Au 1er janvier 2021, 61 700 personnes sont détenues en France figure 10. 17 700 de ces détenus sont en détention provisoire, ils n’ont pas encore été jugés ou ils ont été condamnés mais ont fait appel de leur condamnation, 41 600 sont condamnés à une peine d’emprisonnement ferme et 2 400 sont à la fois condamnés et prévenus, dans des affaires différentes. Parmi les condamnés, 1 400 sont en semi‑liberté, ils sont hébergés en établissement pénitentiaire mais sont libres pendant la journée. 10. Population carcérale au 1er janvier 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Condamnés 47 787 49 444 49 774 48 994 47 756 48 169 48 264 48 782 48 697 41 553 dont en semi-liberté 1 838 1 763 1 746 1 659 1 579 1 610 1 592 1 717 2 039 1 430 Condamnés-prévenus nd nd nd nd nd nd nd nd 2 700 2 405 Prévenus 16 132 16 321 16 487 16 402 18 013 19 367 19 662 20 167 18 172 17 692 Ensemble 63 919 65 765 66 261 65 396 65 769 67 536 67 926 68 949 69 569 61 650 nd : non disponible. Lecture : au 1er janvier 2019, 68 949 personnes étaient détenues. Champ : France. Source : ministère de la Justice, DAP, statistiques de milieu fermé. Le nombre de personnes détenues a augmenté tendanciellement entre 2012 et 2020 (+ 9 % sur la période), puis a diminué de 11 % en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid‑19. En effet, les condamnés, notamment en fin de peine, ont été nombreux à disposer de mesures exceptionnelles de libération liées à la situation sanitaire. Au contraire, pour les prévenus, les délais maximums de détention provisoire ont été allongés. Depuis 2012, la proportion de condamnés parmi les détenus a fortement chuté, passant de 75 % entre 2012 et 2015 à 71 % à partir de 2017, puis à 67 % en 2021. En contrepartie, la proportion de prévenus a augmenté sur la période, la baisse de 2019 n’étant due qu’à l’introduction de la catégorie des « condamnés‑prévenus », qui étaient auparavant majoritairement comptabilisés parmi les prévenus. La proportion de condamnés en semi‑liberté fluctue autour de 2,5 % sur toute la période, hormis en 2021 où cette proportion diminue à 2,3 %. La population carcérale est relativement jeune (22 % ont moins de 25 ans) et 21 % sont de nationalité étrangère. Les femmes ne représentent que 4 % des personnes écrouées. Un condamné sur huit (13 %) exécute une ou plusieurs peines dont la durée cumulée est inférieure ou égale à six mois. À l’inverse, un sur quatre exécute une ou plusieurs peines d’une durée cumulée de cinq ans ou plus. Auteur : Emilie Le Caignec (ministère de la Justice, SDSE)