49Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019
L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019 :
une baisse des délais de traitement induite
par la progression des procédures simplifiées
En 2019, 4,5 millions d’affaires sont arrivées aux parquets, dont 3,1 millions ont été
enregistrées, les autres étant classées sans suite. Les auteurs non poursuivables
représentent 29 % des mis en cause dans les affaires traitées. Parmi les auteurs
poursuivables, 10 % bénéficient d’un classement sans suite pour inopportunité, tandis que
les autres font l’objet d’une réponse pénale, qui peut prendre la forme d’une procédure
alternative aux poursuites (36 % des auteurs poursuivables), d’une composition pénale
(5 %), ou d’une poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement (49 %).
En 2019, les tribunaux correctionnels ont rendu 597 300 décisions, à peu près autant
de jugements que de procédures simplifiées, ordonnances pénales et ordonnances de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le taux d’auteurs relaxés par
les tribunaux correctionnels est de 4 %, mais de 11 % pour les atteintes à l’environnement
contre 1 % pour les infractions à la circulation et au transport.
562 700 condamnations définitives ont été prononcées envers des personnes physiques,
dont 2 200 pour des crimes. Plus de la moitié des peines principales sont des peines
d’emprisonnement : 24 % en tout ou partie ferme, 27 % avec sursis total, tandis que 33 %
sont des amendes.
Au 1
er janvier 2021, 61 700 personnes sont détenues en France, dont 17 700 sont en
détention provisoire avant jugement. Parmi les condamnés, 1 400 sont en semi‑liberté.
Au tournant des années 2000, pour remédier à l’afflux toujours plus grand d’affaires pénales, et à la
hausse des délais concomitants, la justice a commencé à diversifier ses réponses pénales.
Au niveau de l’orientation par les parquets, la composition pénale a été créée en 1999 et les mesures
alternatives aux poursuites ont été progressivement diversifiées. Concernant les jugements, les
procédures « simplifiées » ont été créées : l’ordonnance pénale en 2002 et la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité en 2003.
La recherche d’une plus grande rapidité dans le traitement des affaires se poursuit pour
autant, avec des perspectives à court et moyen termes. L’expérimentation portant sur les
cours criminelles départementales, en cours depuis le 1
er septembre 2019, a notamment pour
objectif de réduire les délais de jugements des crimes punis d’une peine de 20 ans de réclusion
criminelle. La dématérialisation des procédures vise également à réduire les délais de traitement.
Plusieurs procédures sont déjà concernées : le traitement des infractions routières forfaitaires
contraventionnelles, du ressort de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, et la
procédure pénale numérique (PPN), en déploiement progressif et qui permet la dématérialisation et
l’automatisation des échanges de pièces entre les acteurs de la chaîne police/gendarmerie‑justice.
Devant les parquets, un nombre d’affaires nouvelles stable, mais des atteintes
à la personne en hausse
Le ministère public, plus communément appelé « parquet », est destinataire des plaintes et des
procès‑verbaux d’enquête concernant les crimes, les délits et les contraventions de 5
e classe, tandis
que les officiers du ministère public traitent des contraventions des quatre premières classes
encadré 1. Les affaires transmises aux parquets le sont plus souvent par la police et la gendarmerie
nationales (88 % en 2019), mais peuvent aussi avoir été transférés par d’autres administrations
(5 %), ou directement par des personnes, particuliers ou personnes morales (7 %). Le parquet peut
également s’autosaisir (1 %). Il dirige ensuite l’enquête afin de prendre une décision sur l’action
publique, c’est‑à‑dire un classement sans suite ou une poursuite judiciaire.
En 2019, 4,5 millions d’affaires sont arrivées aux parquets. Parmi celles‑ci, 1,4 million d’affaires n’ont
pas été enregistrées et ont fait directement l’objet d’un classement sans suite, car les infractions
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Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021
Encadré 1 ‑ L’activité des officiers du ministère public et des tribunaux de police
Les contraventions des 4 premières classes ne sont pas traitées par un magistrat du parquet, mais par
un officier du ministère public (OMP), souvent un commissaire ou un commandant de police.
Entre 2012 et 2018, le nombre d’affaires traitées par les OMP a fluctué entre 12 et 14 millions d’affaires
annuelles. Ce nombre, déjà en diminution en 2018, a fortement baissé en 2019 pour atteindre 9,5 millions
d’affaires. Cette baisse pourrait être due à la décentralisation du stationnement payant, entré en vigueur
le 1er janvier 2018.
Saisi, l’OMP peut soit décider de fixer une amende (88 % des fins d’affaires sur la période 2012‑2019), soit
de classer l’affaire sans suite (9 %), soit de poursuivre et de transmettre l’affaire pour jugement au tribunal
de police, ou, jusqu’au 30 juin 2017, à la juridiction de proximité (3 %). Le nombre d’amendes a baissé de
26 % en 2019, tandis que les deux autres catégories étaient stables.
Ainsi, entre 2012 et 2019, les tribunaux de police et les juridictions de proximité ont traité de l’ordre de
350 000 affaires contraventionnelles des 4 premières classes par an.
Ils ont aussi rendu environ 45 000 jugements et ordonnances pénales de 5e classe par an jusqu’en 2017.
Du fait du changement d’application, aucune statistique n’est disponible en 2018 et 2019.
étaient de faible gravité et l’auteur inconnu ou non identifiable. Aucune donnée n’est disponible sur ces
affaires, hormis leur volume global par tribunal judiciaire (TJ), si bien qu’elles ne seront plus évoquées
dans la suite de ce dossier.
Sur les 3,1 millions d’affaires enregistrées par les parquets en 2019, aucun auteur n’a été identifié dans
38 % d’entre elles et dans 8 % des affaires, deux auteurs ou plus ont été identifiés
figure 1. Les
affaires enregistrées impliquent 2 millions d’« auteurs1 » : 4 % sont des personnes morales, 96 % des
personnes physiques. Parmi ces dernières, 17 % sont des femmes et 11 % des mineurs.
Entre 2012 et 2019, le nombre d’affaires enregistrées par les parquets a oscillé entre 2,9 et 3,2 millions
par an. La proportion des affaires relatives à une atteinte à la personne a augmenté de façon légère
mais constante, passant de 23 % à près de 26 %
figure 2. En revanche, les atteintes économiques,
financières et sociales ont reculé : elles ne représentent plus que 3 % des affaires en 2019, contre 5 %
en 2012.
1 On utilisera ce terme dans la suite de ce dossier, sans que cela ne remette en cause la présomption d’innocence pour les mis en
cause dans les affaires non jugées.
1. Présence d’auteurs dans les affaires arrivées aux parquets en 2019
sans auteur
identifié
37,8 %
avec un auteur
identifié
54,6 %
7,6 %
3 085 049 affaires enregistrées aux parquets en 2019, dont…
avec deux auteurs
identifiés ou plus
Lecture : en 2019, sur les 3 085 049 affaires arrivées au
parquet, 7,6 % ont deux auteurs identifiés ou plus.
Champ : France.
Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique
Cassiopée.
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Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019
Une réponse pénale plus orientée vers la poursuite
La procédure suivie par la justice dépend notamment de l’âge de l’auteur, le droit pénal des mineurs
étant spécifique
encadré 2.
Une affaire enregistrée n’est pas nécessairement poursuivable, soit pour un motif de droit, comme
par exemple la prescription, une amnistie ou une irrégularité procédurale, soit pour un motif de
fait, notamment quand l’auteur n’a pas été identifié. Même si celle‑ci est poursuivable, le parquet
peut classer l’affaire sans suite pour inopportunité, par exemple si l’auteur a régularisé la situation
avec la victime, si le plaignant s’est désisté, ou si l’auteur est mentalement déficient. Les auteurs non
poursuivables, personnes morales, majeurs ou mineurs, représentent 29 % des mis en cause dans les
affaires traitées par les parquets en 2019.
2. Affaires reçues par les parquets selon la nature de l’affaire
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Répartition (en %)
Atteinte à la personne
22,9
23,8
24,1
24,0
24,3
24,2
24,8
25,5
Atteinte aux biens
41,7
40,6
41,2
42,7
42,7
42,4
41,6
41,6
Circulation et transport
16,4
17,0
16,4
16,1
16,2
16,7
17,1
16,5
Atteinte à l’autorité de l’État
7,0
6,7
6,5
6,4
6,3
6,1
6,2
6,4
Infraction à la législation sur les stupéfiants
4,8
5,2
5,4
5,2
5,2
5,2
5,2
5,0
Atteintes économiques, financières et sociales
5,3
4,8
4,6
3,9
3,7
3,7
3,5
3,4
Atteinte à l’environnement
1,8
1,9
1,8
1,7
1,7
1,7
1,7
1,7
Ensemble
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
Nombre d’affaires (en millions)
3,12
2,92
3,01
3,02
3,17
3,05
3,07
3,09
Lecture : en 2012, 41,7 % des affaires arrivées aux parquets correspondaient à une atteinte aux biens.
Champ : France.
Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.
Encadré 2 ‑ La délinquance des mineurs traitée par les parquets
En 2019, 223 500 mineurs ont été impliqués dans des affaires pénales traitées par les parquets
figure A. Pour 22 % d’entre eux, l’affaire a été considérée comme non poursuivable, soit parce que
le mineur a été mis hors de cause, soit parce que l’infraction était mal caractérisée ou qu’un motif
juridique s’opposait à la poursuite. Ainsi, 175 100 mineurs « poursuivables » ont fait l’objet d’une décision
du parquet en 2019 : 7 % d’entre eux ont bénéficié d’un classement sans suite pour inopportunité des
poursuites, 56 % ont vu leur affaire classée sans suite après réussite d’une mesure alternative aux
poursuites ou d’une composition pénale, et 37 % ont été poursuivis (35 % devant une juridiction pour
mineurs et 2 % devant le juge d’instruction). Cette répartition reste relativement stable depuis 2012.
Les parquets ont engagé des poursuites devant une juridiction pour mineurs à l’encontre de
61 300 mineurs en 2019. Pour 88 % d’entre eux, le juge des enfants prend alors en charge l’information
préalable, à la suite de laquelle le mineur est renvoyé devant une juridiction de jugement s’il existe des
charges suffisantes. Pour 12 % des mineurs, il n’y a pas d’information préalable car soit le juge des enfants
ou le tribunal pour enfants a été saisi directement par le parquet par voie de convocation par officier de
police judiciaire (COPJ) aux fins de jugement, soit le parquet a requis une comparution à délai rapproché
ou a procédé à une présentation immédiate. Ces procédures rapides ne peuvent être mises en œuvre que
lorsque des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité
du mineur ont déjà été accomplies. La part des procédures rapides a fortement progressé depuis la
réintroduction, fin 2016, de la procédure de COPJ aux fins de jugement devant le juge des enfants.
Parmi les mineurs poursuivis en 2019 devant une juridiction pour mineurs, 40 % l’ont été pour vol
(32 % de vols et recels aggravés et 8 % de vols et recels simples), 20 % pour violences volontaires et 15 %
pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Entre 2012 et 2019, ces dernières progressent
fortement, tandis que les vols et recels simples, ainsi que les destructions et dégradations, sont en recul
figure B.
52 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 A. La délinquance des mineurs traitée par les parquets 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Mineurs non poursuivables 46 206 45 799 46 831 48 556 53 411 49 740 52 224 48 330 Mineurs dans les classements pour inopportunité 11 365 10 692 11 186 11 587 14 126 11 857 13 361 12 465 Mineurs ayant réussi une alternative aux poursuites 109 105 104 917 103 904 96 387 107 004 98 083 103 925 95 965 Mineurs ayant exécuté une composition pénale 2 275 2 539 2 798 2 780 3 317 2 910 2 366 2 245 Mineurs poursuivis 66 551 65 222 63 023 63 026 64 940 65 217 67 155 64 472 Saisine du juge d’instruction 3 228 3 164 2 804 2 724 2 994 3 143 3 163 3 123 Saisine du juge des enfants pour information préalable 60 350 58 858 56 831 57 490 59 055 57 277 57 392 53 969 Saisine directe de la juridiction de jugement ou comparution à délai rapproché1 2 973 3 200 3 388 2 812 2 891 4 797 6 600 7 380 Mineurs impliqués dans les affaires traitées 235 502 229 169 227 742 222 336 242 798 227 807 239 031 223 477 1 COPJ aux fins de jugement, présentation immédiate ou requête pénale avec réquisition de comparution à délai rapproché. Lecture : en 2012, 235 502 mineurs ont été impliqués dans des affaires pénales traitées par les parquets. Champ : France. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée. B. Mineurs poursuivis devant une juridiction pour mineurs, selon la nature d’affaire 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Viols et agressions sexuelles 1 476 1 401 1 392 1 391 1 466 1 420 1 449 1 434 Coups et violences volontaires 13 261 12 647 11 993 11 823 12 207 12 576 14 001 12 435 Vols et recels aggravés 21 063 21 002 20 207 20 475 20 993 20 726 19 805 19 777 Vols et recels simples 7 768 7 327 7 126 6 589 6 314 5 416 5 356 4 801 Destructions, dégradations 5 195 4 880 4 357 4 017 3 997 3 827 4 071 3 515 Usage de stupéfiants 2 820 3 395 3 714 3 567 3 973 4 251 4 354 4 014 Détention et trafic de stupéfiants 1 912 2 221 2 363 2 770 3 069 3 602 4 173 4 987 Acquisition, détention d’armes 696 708 714 830 892 1 003 1 113 1 020 Outrage, rébellion 2 073 1 986 1 827 1 831 1 759 1 668 1 807 1 807 Circulation routière 2 417 2 208 2 265 2 209 2 407 2 302 2 368 2 372 Autre 4 642 4 283 4 261 4 800 4 869 5 283 5 495 5 187 Ensemble 63 323 62 058 60 219 60 302 61 946 62 074 63 992 61 349 Lecture : en 2012, 1 476 mineurs ont été impliqués dans une affaire de viols et agressions sexuelles. Champ : France. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée. Parmi les auteurs poursuivables, une minorité (10 %) bénéficie d’un classement sans suite pour inopportunité, par exemple parce que le trouble était peu important ou parce que le plaignant s’est désisté figure 3. Le taux de réponse pénale, ratio entre le nombre d’auteurs ayant reçu une réponse pénale et le nombre d’auteurs dans les affaires poursuivables, est ainsi de 90 %. La réponse pénale, proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, peut prendre trois formes, soit, de la plus légère à la plus lourde figure 4 : une procédure alternative aux poursuites (36 % des auteurs poursuivables en 2019), une composition pénale (5 %), ou une poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement (49 %), cour d’assises, tribunal correctionnel ou juridiction pour mineurs encadré 3. Les auteurs poursuivis le sont, dans 81 % des cas, devant le tribunal correctionnel. Parmi les procédures alternatives aux poursuites, les mesures les plus fréquentes sont les rappels à la loi, les indemnisations ou les orientations vers une structure sanitaire et sociale pour un stage ; pour les compositions pénales, il s’agit des amendes, des stages, de la remise du permis de conduire et des mesures de réparation du préjudice. Contrairement aux procédures alternatives, une composition pénale est inscrite au casier judiciaire national. En 2019, 60 100 compositions pénales ont été inscrites au casier judiciaire national : 57 000 pour délit et 3 100 pour contravention de 5e classe. La composition pénale constitue, avec les procédures alternatives, une voie intermédiaire entre la poursuite et le classement sans suite. Elle est applicable aux majeurs et aux mineurs d’au moins 13 ans pour des infractions encourant au plus 5 ans