45 Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – Depuis 2010, les phénomènes délinquants se transforment tandis… Définitions La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages et intérêts). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. On appelle « taux de plainte » la proportion parmi les victimes d’une infraction, de celles qui déposent plaintes. Il est connu grâce aux enquêtes de victimation. La victimation est le fait d’être victime d’une atteinte visant ses biens ou sa personne. Les victimations sont recensées dans le cadre d’enquête de victimations. Menées auprès de la population, ces enquêtes consistent à demander aux individus s’ils ont été victimes d’atteintes à leurs biens (vols, dégradations, etc.) ou à leur personne (agressions, insultes, violences, etc.). En France, la principale enquête de victimation est l’enquête Cadre de vie et sécurité. Les victimations ne font pas systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte et sont donc partiellement connues par les services de sécurité. On appelle « taux de victimation », la proportion parmi une population, des personnes se déclarant victimes. Les vols violents désignent l’ensemble des vols ou tentatives de vol pour lesquels l’auteur a eu recours à des violences physiques, des menaces, à la force ou a utilisé ou menacé la victime d’une arme (arme à feu, arme blanche ou arme par destination). Les vols sans violence contre des personnes regroupent les vols et les tentatives de vol, qui n’ont été assortis d’aucune violence et qui ont visé directement des personnes. Ils ne comprennent pas les vols visant des biens appartenant à des personnes (cambriolages, vols liés aux véhicules par exemple). Les vols de véhicules regroupent les vols, ou les tentatives de vols, de voitures, de deux‑roues motorisés, de poids lourds et de remorques. Les vols d’accessoires sur véhicule regroupent l’ensemble des vols et tentatives de vols d’accessoires ou de pièces liés au fonctionnement du véhicule qu’ils soient posés d’origine ou montés ensuite (autoradio) et qu’ils soient situés dans ou à l’extérieur du véhicule (pot catalytique, jante ou vol de carburant). Aussi appelés « vols à la roulotte », les vols dans les véhicules sont des vols ou tentatives de vol d’objets par effraction dans un véhicule automobile. Les vols violents sans arme désignent les vols ou tentatives de vol pour lesquels l’auteur a eu recours à des violences physiques, des menaces, à la force ou à la combinaison de ces circonstances pour arracher de la victime l’objet volé (téléphone portable, bijou, sac à main, etc.). Le cambriolage est un vol dans un local d’habitation ou lieu destiné à l’entrepôt de valeurs ou marchandises, aggravé quand il est commis par effraction, ruse ou escalade. L’usage de fausses clefs pour entrer dans les lieux est assimilé à une effraction. La tentative de cambriolage (acte manqué, interrompu...) est considérée par la justice comme une infraction caractérisée, elle sera donc jugée au même titre qu’un cambriolage « abouti ». Les escroqueries sont entendues dans cet article au sens large. Elles comprennent les escroqueries (acte par lequel une personne se fait remettre un bien, de l’argent, etc. en trompant sa victime), les abus de confiance (acte par lequel une personne qui s’est fait remettre de l’argent ou un bien en détourne son usage pour son profit ou pour un profit frauduleux) et d’autres infractions assimilées (falsification et usage frauduleux de chèques, de cartes bancaires et autres types de faux). Les escroqueries bancaires correspondent à des débits frauduleux, à savoir des retraits ou paiements effectués sur le compte bancaire des victimes sans leur accord en utilisant des informations personnelles comme un numéro de carte bancaire obtenu illégalement. Ces débits frauduleux peuvent notamment avoir lieu sur internet. L’homicide est l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain. Il existe deux catégories d’homicide : l’homicide involontaire et l’homicide volontaire. Dans cet article, sont pris en compte les seuls homicides intentionnels ainsi que les violences volontaires suivies de mort sans intention de la donner. Les coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus désignent les actes, à caractère criminel ou correctionnel, par lesquels une personne porte volontairement atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. Sont exclus les coups et blessures ayant entraîné la mort, ceux assénés contre des mineurs de moins de 15 ans, les violences à dépositaires de l’autorité et les faits juridiquement considérés de l’ordre de la contravention. Les violences conjugales désignent toute forme de violences (physiques, sexuelles, psychologiques, etc.) commises par un conjoint ou un ex‑conjoint, cohabitant ou non avec la victime. Au‑delà de périmètres de victimes différents (prise en compte systématique dans les données de la police et de la gendarmerie des données d’outre‑mer, des personnes morales et des victimes mineures y compris de moins de 14 ans pour les violences sensibles), ces deux sources d’informations s’appuient sur des catégories d’infractions ou d’atteintes assez voisines mais pas totalement comparables. Les catégories administratives reposent sur des définitions juridiques précises et une qualification pénale par les services puis les parquets, tandis que, dans l’enquête CVS, la classification est laissée à l’appréciation de l’enquêté. En particulier, il n’est pas demandé à l’enquêté de se prononcer sur le type d’infraction subie au sens juridique, qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Ainsi ces deux sources peuvent parfois présenter des évolutions divergentes que seuls des travaux d’appariement permettraient d’éclairer.
46 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 Les violences intrafamiliales désignent toute forme de violences commises par une personne ayant un lien de famille au sens large avec la victime (conjoint, ex‑conjoint, père, mère, fille, fils, oncle, tante…) que cette personne réside ou non avec la victime. Elles incluent les violences conjugales. Les violences sexuelles comptabilisent les victimes majeures comme les victimes mineures et regroupent les viols, les tentatives de viols et les agressions sexuelles y compris le harcèlement sexuel. Elles n’incluent pas les atteintes sexuelles comme l’exhibitionnisme. Les violences dans le ménage désignent toutes les formes de violences commises par une personne cohabitante avec la victime. Une infraction pénale est un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits ou contraventions (article 111‑1 du code pénal). Le crime est la catégorie d’infraction la plus grave; l’instruction est obligatoire ; le cas échéant, elle est jugée par la cour d’assises ; l’auteur encourt une peine de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps à laquelle peuvent s’ajouter des amendes et toute autre peine complémentaire. La tentative de crime est punie comme le crime (homicide volontaire, coups mortels, viol, vol à main armée, etc.). Au sens juridique, le délit est une infraction jugée par les tribunaux correctionnels, réprimé à titre principal, par une peine correctionnelle telle qu’un emprisonnement inférieur à 10 ans, une amende, un travail d’intérêt général ou encore une peine complémentaire. La contravention est la catégorie d’infractions la moins grave. Jugée par le tribunal de police, elle est punie par une peine d’amende. Le code pénal distingue cinq classes de contraventions en fonction de leur gravité : l’injure non publique est une contravention de la 1ere classe et les violences ayant entraîné une interruption totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours constituent une contravention de la 5e classe. Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée. Dans la loi, constitue une injure « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait » (article 29 de la loi sur la liberté de la presse de 1881). Elle se distingue de la diffamation et de l’outrage. On appelle mis en cause, toute personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l’encontre de laquelle sont réunis, dans la procédure transmise au parquet, des éléments graves et concordants attestant qu’elle a commis ou tenté de commettre un ou plusieurs délits ou crimes. Toutes les personnes mises en cause ne seront pas reconnues coupables par la justice. Ce sont des auteurs présumés. Les faits de délinquance sont élucidés lorsqu’un auteur présumé est interpellé, entendu par les services de police ou de gendarmerie et présenté comme auteur présumé dans la procédure transmise à l’autorité judiciaire. Le taux d’élucidation représente la part des faits élucidés parmi ceux enregistrés sur une période donnée. Ce taux dépend du moment où il est calculé après l’enregistrement des faits : il peut être calculé à 3 mois, à 6 mois, à un an, etc. Un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité française, soit parce qu’elle en possède une autre à titre exclusif, soit parce qu’elle n’en a aucune (cas des personnes apatrides). Il peut ne pas résider en France (cas des touristes, voyageurs d’affaires, etc.). Devant les services judiciaires, la nationalité peut être déclarative si la personne n’est pas en mesure de fournir un document la prouvant. En population générale, l’Insee définit un étranger comme toute personne n’ayant pas la nationalité française et résidant en France. Les infractions à la législation sur les stupéfiants regroupent l’ensemble des infractions relatives aux stupéfiants, elles se répartissent principalement en usage et trafic. L’usage relève du code de la santé publique. Les infractions de trafic regroupent des infractions criminelles (production ou fabrication illicites de stupéfiants par exemple) et des infractions délictuelles (importation, exportation, détention de stupéfiants par exemple) visées par le code pénal. Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage (c'est-à-dire tous ses revenus, y compris les prestations sociales, nets des impôts directs) divisé par le nombre d’unités de consommation (UC). Les unités de consommation sont calculées selon l’échelle d’équivalence dite d’Oxford qui attribue 1 UC au premier adulte du ménage, 0,5 UC aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC aux enfants de moins de 14 ans. Si l’on ordonne la distribution des niveaux de vie des plus modestes aux plus aisés, les quartiles sont les valeurs qui partagent cette distribution en 4 sous-populations d'effectifs égaux. Le premier quart correspond aux personnes au niveau de vie modeste, le deuxième quart aux personnes au niveau de vie médian inférieur, le troisième aux personnes au niveau de vie médian supérieur, le quatrième aux personnes au niveau de vie aisé.
47 Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – Depuis 2010, les phénomènes délinquants se transforment tandis… Pour en savoir plus • Burricand C., Jamet L., « Davantage de vols et d’actes violents en Guadeloupe et Guyane qu’en métropole », Insee Première n° 1632, janvier 2017. • Carrasco V., Chaussebourg L., Creusat J., « Les déterminants du dépôt de plainte : le type d’agression subie devance de loin les caractéristiques de la victime », Économie et statistique n° 448‑449, Insee, octobre 2012. • Delobel L., Hama S., Quélennec Y., Razafindranovona T., Tir D., « Délinquance enregistrée pendant le confinement : un premier éclairage », Interstats Analyse n° 28, juillet 2020. • Estival A., Filatriau O., « La mesure statistique de la délinquance », Dalloz, AJ Pénal n° 4, avril 2019. • Grangé C., « Une délinquance hors norme », Insee Analyses Mayotte n° 30, novembre 2021. • Guedj H., « Craindre pour sa sécurité à son domicile ou dans son quartier : des peurs fortement liées à l’expérience locale de l’insécurité », Insécurité et délinquance en 2017 : bilan statistique, éclairage n° 6, SSMSI, janvier 2018. • Guedj H., « Faire un signalement auprès des forces de sécurité : une démarche que n’effectuent pas toutes les victimes », Interstats Analyse n° 17, juillet 2017. • Insee, « Achats, ventes et échanges sur Internet » in L’économie et la société à l’ère du numérique, coll. « Insee Références », édition 2019. • Kfoury J., « Le commerce électronique Un chiffre d’affaires en nette augmentation », Insee première n° 1695, mai 2018. • Levet A., « Moins de victimes de violences qu’en France métropolitaine », Insee partenaires n° 16, juillet 2012. • Millet C., « La Martinique, région des Antilles‑Guyane la moins touchée par la délinquance », Insee Analyses Martinique n° 16, janvier 2017. • Moreau A., « Plus de la moitié des arnaques passent par internet », Interstats Analyse n° 21, juillet 2019. • Naulin A., « Un sentiment d’insécurité en Guadeloupe, renforcé par les nombreux cambriolages et vols avec violences », Insee Analyses Guadeloupe n° 18, janvier 2017. • Naulin A., « De nombreuses victimes de délinquance d’appropriation et de violences en Guyane, Insee Analyse Guyane n° 20, janvier 2017. • ONDRP, « Victimation 2018 et perceptions de la sécurité - Résultats de l’enquête “Cadre de vie et sécurité 2019” », in Rapport annuel 2019, décembre 2019. • Pramil J., « Sentiment d’insécurité : quelle influence de la délinquance dans le voisinage ? », Document de travail n° 1, SSMSI, novembre 2018. • Robert Ph., Zauberman R., « Le sentiment d’insécurité : dimensions et évolutions », Question pénale n° XXX.2, CESDIP, juin 2017. • SSMSI, « Insécurité et délinquance en 2020 : bilan statistique », avril 2021. • SSMSI, « Satisfaction des victimes de violences sexuelles vis‑à‑vis de l’accueil dans les services de police et de gendarmerie », in Insécurité et Délinquance en 2019 : bilan statistique, pp 70‑72, septembre 2020. • SSMSI, « Rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019 », décembre 2019.