IREF_SECUR21.pdf - Page 12

53 Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019  3. Orientation donnée aux auteurs poursuivables réussi une composition pénale réussi une mesure alternative été poursuivis bénéﬁcié d'un classement sans suite pour inopportunité Auteurs ayant 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 en % Lecture : en 2012, 91,1 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale et 45,2 % ont été poursuivis. Champ : France. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.  4. Orientation des affaires arrivées aux parquets Aﬀaire arrivée au parquet Aﬀaire non poursuivable Aﬀaire poursuivable Aﬀaire classée sans suite pour inopportunité des poursuites Aﬀaire ayant reçu une réponse pénale Mesure alternative aux poursuites Composition pénale devant le tribunal correctionnel Infraction insuﬃsamment caractérisée • Absence d’infraction • Non élucidation • Extinction action publique • Irresponsabilité • Irrégularité la procédure • Immunité • Recherches infructueuses • Préjudice ou trouble causé par l’infraction peu important • Régularisation d’oﬃce • Désistement du plaignant • Motif lié à la victime • Carence du plaignant • État mental déﬁcient • Comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité (CRPC) • Comparution immédiate • Comparution à délai diﬀéré • Convocation sur procès-verbal du procureur • Convocation par oﬃcier de police judiciaire (COPJ) • Citation directe • Ordonnance pénale devant de tribunal de police devant le juge d’instruction Aﬀaire ayant fait l’objet de poursuites devant le juge des enfants d’emprisonnement, sous réserve d’une reconnaissance de culpabilité. Lorsque la procédure réussit, par exemple quand le travail d’intérêt général a bien été achevé, l’affaire est classée sans suite mais fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Entre 2012 et 2019, 54 % des compositions pénales prononcées pour des délits l’ont été dans le cadre d’une infraction à la sécurité routière, 11 % dans le cadre d’une infraction à la législation sur les stupéfiants. Les atteintes à la personne et aux biens représentent respectivement 15 % et 8 % des compositions pénales. La part des premières a cependant progressé de 5,1 points sur la période, tandis que celle des dernières a reculé de 3,4 points.

54 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 Encadré 3 ‑ Quelle juridiction de jugement pour quelle infraction ? La juridiction de jugement de 1re instance, à laquelle est renvoyé l’auteur présumé d’une infraction, dépend de la nature de l’infraction. Par ordre décroissant de gravité, elle est qualifiée de crime, de délit (infraction punie par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros) ou de contravention (infraction punie par une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros). La juridiction dépend également de l’âge de l’auteur au moment des faits. Pour les majeurs, il s’agit de la cour d’assises pour les crimes, du tribunal correctionnel pour les délits et du tribunal de police pour les contraventions figure A. Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2017, les juridictions de proximité jugeaient les contraventions de 1re à 4e classes, avant d’être supprimées. A. Les juridictions de jugement 1re instance Mineurs Majeurs Moins de 16 ans 16 ou 17 ans Crimes Tribunal pour enfants Cour d’assises des mineurs Cour d’assises Délits Juge des enfants / Tribunal pour enfants Tribunal correctionnel Contraventions de 5e classe Tribunal de police Contraventions de 1re à 4e classes Tribunal de police (depuis le 1er juillet 2017) / Juridiction de proximité (jusqu’au 30 juin 2017) Pour les mineurs, la juridiction compétente est également le tribunal de police pour les contraventions de classes 1 à 4. En revanche, pour les délits et contraventions de 5 e classe, il s’agit selon les cas du juge des enfants ou du tribunal pour enfants. Pour les crimes, il s’agit de la cour d’assises des mineurs pour les mineurs de 16 ans ou plus et du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle pour les moins de 16 ans. En plus des crimes, les cours d’assises jugent les délits et contraventions connexes à l’affaire, et donc les auteurs mis en cause dans l’affaire sans être accusés de crime. De la même façon, les tribunaux correctionnels jugent les contraventions connexes aux délits dans une affaire. En revanche, lorsque des mineurs et des majeurs sont mis en cause dans une affaire, ils sont jugés séparément. Depuis le 1 er septembre 2019, des cours criminelles départementales ont été créées pour juger les crimes les moins « graves », à savoir ceux punis d’au plus 20 ans de réclusion non commis en récidive, les cours d’assises conservant les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité ou d’une réclusion criminelle de 30 ans. Cette expérimentation doit durer jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi « Confiance dans la justice » en discussion au Parlement à l’automne 2021 vise à généraliser ce système. La juridiction d’appel est la cour d’appel pour les délits et les contraventions. Pour les crimes, il s’agit de la cour d’assises d’appel pour les majeurs. En 2019, 45 100 décisions ont été rendues par les cours d’appel sur les affaires jugées en 1 re instance par les tribunaux correctionnels, les juges et tribunaux pour enfants et les tribunaux de police, hors cours d’assises d’appel. En 2019, 440 arrêts ont été prononcés par les cours d’assises d’appels figure B. Ces arrêts concernaient 550 personnes, dont 40 mineurs. 9 % des personnes jugées ont été acquittées. 33 % de ces arrêts ont été frappés d’un pourvoi en cassation. Enfin, la Cour de cassation est la juridiction unique de dernier ressort, à la fois pour les crimes, les délits et les contraventions, quel que soit l’âge de l’auteur. Toutefois, la Cour de cassation n’est pas un 3 e degré de juridiction, elle ne se prononce que sur la bonne appréciation de la règle de droit, mais pas sur les faits ni sur la peine légalement prononcée. Depuis 2012, le taux de réponse pénale des affaires poursuivables est toujours proche de 90 %. En revanche, la proportion des auteurs poursuivis vers une juridiction d’instruction ou de jugement a augmenté depuis 2012, passant de 45 % à 49 % des orientations données aux auteurs poursuivables, au détriment des mesures alternatives, qui ont reculé de 41 % à 36 %. 55 Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019 Des procédures simplifiées en progression En 2019, les tribunaux correctionnels ont rendu 597 300 décisions, dont 53 % de jugements, 32 % d’ordonnances pénales et 15 % d’ordonnances de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) figure 5. Les ordonnances pénales et de CRPC sont deux modes de poursuite simplifiés, qui peuvent être utilisés pour des faits contraventionnels ou délictuels dans des cas limités par la loi. Entre 2012 et 2019, la proportion de jugements a baissé, passant de 62 % à 53 %, au bénéfice des ordonnances pénales et des ordonnances de CRPC, qui ont progressé respectivement de 5,5 et de 3,3 points, notamment parce que le champ des infractions qui y sont soumises s’est élargi au cours de la période. Parmi les jugements prononcés, les citations directes ont diminué – passant de 15 % à 7 % des jugements prononcés entre 2012 et 2019 – au profit des comparutions immédiates, qui ont augmenté, passant de 13 % à 18 % figure 6. La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet, dans le cadre de délits uniquement, de traduire immédiatement devant le tribunal correctionnel la personne mise en cause à l’issue de sa garde à vue. Les ordonnances pénales sont privilégiées pour les infractions à la circulation et au transport puisqu’elles représentent 53 % des décisions. Inversement, cette filière est moins utilisée pour les atteintes à l’environnement (4 %) et les atteintes à la personne (1 %). B. Activité des cours d’assises d’appel 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Arrêts prononcés 391 394 379 361 429 421 416 440 dont frappés d’un pourvoi en cassation 125 108 112 104 125 138 146 147 Personnes jugées 480 570 471 455 536 548 541 548 dont mineurs 27 42 17 42 28 43 27 39 Personnes condamnées 447 538 429 418 496 515 507 498 Personnes acquittées 33 32 42 37 40 33 34 50 Affaires en cours au 31 décembre 433 495 525 534 546 493 561 518 Délai théorique d’écoulement des stocks (en mois) 13,3 15,1 16,6 17,8 15,3 14,1 16,2 14,1 Lecture : en 2012, les cours d’assises d’appel ont prononcé 391 arrêts, dont 125 ont été frappés d’un pourvoi en cassation. Champ : France. Source : ministère de la Justice, SDSE, cadres du parquet.  5. Décisions rendues par les tribunaux correctionnels en fonction de la nature de l’affaire en % 2012 2019 Ordonnances pénales Ordonnances de CRPC1 Jugements dont comparutions immédiates Ordonnances pénales Ordonnances de CRPC1 Jugements dont comparutions immédiates Atteinte à la personne 0,8 7,0 92,2 13,4 0,8 11,3 87,9 19,2 Atteinte aux biens 2,4 8,9 88,7 18,5 9,2 12,7 78,1 22,2 Circulation et transport 53,2 15,3 31,4 7,6 59,2 17,0 23,8 7,3 Atteinte à l’autorité de l’Etat 4,4 10,9 84,8 13,1 11,5 16,9 71,6 15,0 Infraction à la législation sur les stupéfiants 32,2 11,1 56,6 17,5 44,3 16,5 39,2 29,1 Atteintes économiques, financières et sociales 11,6 11,5 76,9 1,9 7,2 11,1 81,7 27,1 Atteinte à l’environnement 3,8 5,6 90,6 0,6 15,7 7,1 77,2 0,9 Ensemble des décisions 26,3 11,6 62,0 13,3 31,8 14,9 53,3 18,2 1 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Lecture : en 2012, 92,2 % des décisions rendues dans le cadre d’une affaire relative à une atteinte à la personne étaient des jugements, contre 87,9 % en 2019 (dont 19,2 % de comparutions immédiates). Champ : France. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

56 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 En 2019, le taux d’auteurs relaxés par les tribunaux correctionnels reste faible et stable, autour de 4 %. Ce taux est très faible pour les infractions à la circulation et au transport (1 % en 2019), mais il est de 11 % pour les atteintes à l’environnement et de 9 % pour les atteintes économiques, financières et sociales. Un impact structurel sur les délais de traitement Le délai total de traitement des affaires pénales sources est de 8,4 mois en moyenne en 2019. Ce délai est très inférieur pour les procédures courtes : 5,3 mois en moyenne pour les ordonnances pénales et 5,4 mois pour les CRPC, contre 11,1 mois pour les jugements. Si le délai au sein de chacune des filières est globalement stable entre 2012 et 2019, le délai moyen a diminué constamment entre 2012 et 2018, passant de 8,8 à 8,0 mois, avant de rebondir en 2019. Cette baisse s’explique en partie par le fait que le poids des procédures rapides parmi les décisions a augmenté. Une progression des condamnations pour infraction à la législation
sur les stupéfiants En 2019, 562 700 condamnations définitives ont été prononcées envers des personnes physiques : 2 200 pour des crimes, 555 700 pour des délits et 4 700 pour des contraventions de 5e classe2 figure 7. Ces volumes ont baissé entre 2012 et 2014 et fluctuent depuis. Sur la période 2012‑2019, 45 % des crimes sont des viols, 32 % des homicides, tentatives d’homicide et des violences volontaires et 22 % des vols criminels. Toutefois, les homicides progressent de 5 points sur la période, au détriment des vols criminels, qui reculent de 6 points. Les atteintes aux règles de la circulation et des transports représentent 40 % des délits sur cette période, les atteintes aux biens 22 % (notamment les vols et recels, 16 %), les atteintes à la personne 17 % et les infractions à la législation sur les stupéfiants 11 %. Depuis 2012, la part des atteintes aux biens a reculé de 3,0 points tandis que celle des infractions à la législation sur les stupéfiants a progressé de 2,8 points. En 2019, 88 % des condamnations ont été prononcées par les tribunaux correctionnels, 8 % par les tribunaux et juges pour enfants et 4 % par les cours d’appel. Des peines d’emprisonnement ferme plus fréquemment prononcées Parmi les condamnations définitives prononcées en 2019, plus de la moitié des peines principales sont des peines d’emprisonnement : 24 % en tout ou partie ferme, 27 % avec sursis total figure 8. 2 Hors tribunaux de police depuis 2016.  6. Jugements prononcés par les tribunaux correctionnels 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 en % Procédure non indiquée Renvoi au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction Citation directe Convocation par oﬃcier de police judiciaire Convocation sur procès‑verbal du procureur Comparution immédiate Lecture : en 2012, 13 % des jugements prononcés étaient des comparutions immédiates, et 15 % des citations directes. Champ : France. Source : ministère de la Justice, SDSE, fichier statistique Cassiopée.

Page 12 of 46