60 Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021 Définitions Le parquet examine la légalité des poursuites ainsi que la recevabilité de l’action publique. Il décide ensuite de l’orientation du dossier et peut mettre en mouvement l’action publique. Il dispose de l’opportunité des poursuites. Ainsi, lorsque le parquet est informé de la commission d’une infraction, il a à sa disposition trois possibilités énoncées dans l’article 40‑1 du Code de procédure pénale : • les classements sans suite : décidés par le parquet, ils peuvent être motivés par des raisons liées à des considérations juridiques (prescription de l’action publique, action publique mal fondée etc.) ou par des raisons de pure opportunité (comportement de la victime, préjudice faible, trouble mental etc.) • les alternatives aux poursuites (articles 41‑1 et 41‑2 du Code de procédure pénale) : le procureur de la République peut recourir à l’une des mesures énoncées à l’article 41‑1 du Code de procédure pénale s’il estime que la mesure choisie peut contribuer à réparer le dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Une composition pénale est une alternative aux poursuites « renforcée » et permet au procureur de la République de proposer, sous le contrôle d’un juge, à l’auteur qui reconnaît les faits, d’accomplir une ou plusieurs mesures énumérées à l’article 41‑2 du Code de procédure pénale en échange de l’extinction de l’action publique. • les poursuites (par le parquet) : lorsque l’infraction lui apparaît légalement constituée, que la poursuite est opportune, et sa compétence établie, le ministère public dispose de plusieurs possibilités pour engager des poursuites. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, il saisit le magistrat instructeur. Dans le cas contraire, et en fonction de divers critères de droit et de fait, il opte pour des poursuites soit sous la forme d’un jugement (convocation par officier de police judiciaire, citation directe, convocation par procès‑verbal ou comparution immédiate), soit sous celle d’une procédure sans audience (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Quand la décision a été prise, on considère que l’affaire a été traitée au parquet. Le casier judiciaire national recense les condamnations prononcées contre les personnes physiques et morales reconnues coupables d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe par les cours d’assises, les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police ou les juridictions pour mineurs, ainsi que les compositions pénales validées par les auteurs. La classe d’une contravention correspond au montant maximum de l’amende encourue : 38 euros pour les contraventions de 1re classe (par exemple, injure non publique, non‑présentation du permis de conduire), 150 euros pour les contraventions de 2e classe (ivresse publique, stationnement gênant), 450 euros pour les contraventions de 3e classe (tapage nocturne, excès de vitesse inférieur à 20 km/h), 750 euros pour les contraventions de 4e classe (non‑respect d’un feu rouge, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, violence n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail), 1 500 euros pour les contraventions de 5e classe (excès de vitesse d’au moins 50 km/h, violence ayant entraîné une incapacité de travail d’au plus huit jours). Une ordonnance pénale est une procédure sans audience autorisée pour certains délits et contraventions énumérés à l’article 295 du Code de procédure pénale. Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de poursuite simplifié applicable à tous les délits dont l’encouru est une amende ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. Le procureur de la République propose à l’auteur qui a reconnu les faits d’exécuter une ou plusieurs peines. En cas d’acceptation par l’auteur, le juge homologue la composition pénale, qui est alors inscrite au casier judiciaire. Une citation directe est un acte d’huissier par lequel le parquet demande à un mis en cause de se présenter devant le tribunal correctionnel pour répondre d’un délit. Une comparution immédiate est un mode de saisine du tribunal dans lequel le mis en cause est traduit immédiatement Sources Le fichier statistique Cassiopée permet de connaître l’orientation de l’ensemble des personnes mises en cause dans les affaires arrivées au parquet, les décisions dont elles font l’objet ainsi que les peines prononcées. Il est obtenu à partir des informations présentes dans Cassiopée, application de gestion des affaires pénales déployée dans les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs. Il n’inclut cependant pas les informations issues des cours d’assises et des cours d’appel. L’application Cassiopée est entrée en vigueur en 2012, ce qui explique que toutes les séries de ce dossier commencent en 2012. Dans Cassiopée, une affaire concerne un ou plusieurs auteurs. L’unité de compte est ainsi l’auteur‑affaire, qui représente un auteur dans une affaire. Une situation avec trois auteurs‑affaires peut tout aussi bien correspondre à une affaire avec trois auteurs que trois affaires avec un auteur. Le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques enregistre les informations relatives aux condamnations définitives. Il s’agit des condamnations prononcées contre les personnes reconnues coupables d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5e classe par les juridictions de 1re instance, cours d’assises, juridictions correctionnelles ou tribunaux de police, ou les juridictions d’appel, ainsi que les compositions pénales validées par les auteurs. Les données provisoires du casier judiciaire d’une année N sont en général disponibles en octobre N+1, les données définitives en octobre N+2. Compte tenu des retards de traitement liés à la crise sanitaire, les données 2019 n’avaient toujours pas un statut définitif en octobre 2021, elles sont considérées comme semi‑définitives.
61 Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – L’activité judiciaire pénale de 2012 à 2019 Pour en savoir plus • Cocuau V., « Les auteurs d’infractions à la sécurité routière devant la justice », Infostat Justice n° 180, SDSE, février 2021. • Cornuau F., Juillard M., « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive », Infostat Justice n°183, SDSE, juillet 2021. • Favre F., « Les durées de traitement des affaires pénales en 2018 », Infostat Justice n° 172, SDSE, septembre 2019. • Houllé R., Juillard M., « La composition pénale, une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime », Infostat Justice n° 174, SDSE, janvier 2020. • Houllé R., Vaney G., « Le prononcé d’emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois », Infostat Justice n° 165, SDSE, septembre 2018. • Ministère de la Justice, Références statistiques Justice, édition 2019. • Ministère de la Justice, Les chiffres clés de la justice 2021, octobre 2021. • Ministère de la Justice, « Les indicateurs statistiques pénaux annuels », avril 2021. • Neerunjun I., Esquerré S., « Le travail d’intérêt général de 1984 à 2018 », Infostat Justice n° 176, SDSE, juillet 2020. devant le tribunal par le procureur de la République. Cette procédure est applicable aux délits punis d’au moins deux ans, ou, en cas de flagrant délit, d’au moins six mois. Pour les affaires classées, le délai entre l’arrivée de l’affaire au parquet et son classement est le délai de classement. Dans le cas d’une poursuite, le délai entre l’arrivée au parquet et l’orientation est appelé délai d’orientation, celui entre l’orientation et la décision, jugement ou ordonnance, est appelé délai d’audiencement. Le délai de traitement par le parquet correspond, selon les cas, au délai de classement ou au délai d’orientation ; le délai total de traitement correspond soit au délai de classement, soit à la somme des délais d’orientation et d’audiencement. Le quantum d’une peine correspond à sa durée, pour une peine d’emprisonnement, ou à son montant, pour une peine d’amende.
63
Insee Références – Édition 2021 – Dossiers – Être victime à proximité ou loin de son domicile en 2019
Être victime à proximité ou loin de son domicile
en 2019
D’après les plaintes déposées auprès des forces de sécurité, la distance séparant le lieu
de commission de crimes et délits et le lieu de résidence des victimes dépend de plusieurs
facteurs : le type de délinquance, la fréquentation du lieu de commission et le degré
d’urbanisation du lieu de vie de la victime, tout comme celui du lieu de l’atteinte.
Ainsi, les vols de véhicule se produisent généralement à proximité du domicile des victimes,
à moins de 600 m dans la moitié des cas, et les vols avec ou sans violence dans des lieux plus
éloignés, respectivement à plus de 3,4 et 4,1 km dans la moitié des cas ; 40 % des violences
intrafamiliales ne sont pas commises au sein du domicile de la victime.
Les lieux touristiques et les gares, particulièrement fréquentés par la population locale et
les visiteurs de passage, concentrent une plus grande part de victimes résidant plus loin du
lieu de commission des infractions.
En dehors de ces lieux spécifiques, les personnes victimes d’un crime ou délit (hors vols
sans violence et vols de véhicule) en dehors d’une unité urbaine, voire dans une petite unité
urbaine, résident généralement plus loin du lieu de commission que celles qui subissent
une atteinte dans une plus grande agglomération. De même, les personnes vivant en dehors
des unités urbaines ou dans de petites unités urbaines subissent plus loin de leur domicile
vols et agressions – à l’exception des vols de véhicule – relativement aux personnes résidant
dans de grandes agglomérations.
Seule une partie des crimes et délits commis en France sont rapportés aux services de police et
de gendarmerie, toutes les victimes ne portant pas plainte. En 2019, les services ont enregistré
709 000 plaintes de victimes pour vols sans violence contre des personnes, 248 000 pour coups et
blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus (dont 132 000 en dehors de la sphère familiale),
124 000 pour vols de véhicule, 81 000 pour vols violents sans arme et 56 000 pour violences sexuelles
(dont 42 000 en dehors de la sphère familiale).
Les analyses spatiales de la délinquance consistent généralement à rapporter, dans un territoire
donné, un nombre de victimes, d’auteurs présumés ou d’infractions associées, au nombre
d’habitants [SSMSI, 2021 ; SSMSI, 2019a]. Cette approche permet de comparer des territoires
différemment peuplés, mais présente toutefois quelques limites. En particulier, elle ne permet pas
de tenir compte du nombre de personnes présentes sur ces territoires sur une période donnée,
du fait de déplacements professionnels ou touristiques par exemple. À défaut de connaître les
populations présentes dans chaque commune à un instant donné, analyser les distances entre le
lieu de commission de l’infraction et le lieu de résidence de la victime permet d’isoler les atteintes
sur des personnes non résidentes et d’établir si les faits se déroulent à proximité ou non du domicile
des victimes. Cette distance est estimée à partir des informations déclarées par les victimes lors de
leur dépôt de plainte
encadré 1. Cinq types d’infractions sont analysés : les vols sans violence,
les coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus, les vols de véhicule, les vols
violents sans arme et les violences sexuelles. Lors du dépôt de plainte, la victime est amenée à
décliner son adresse et à préciser le lieu où s’est déroulée l’infraction qu’elle a subie : c’est à partir de
ces deux éléments que sont reconstituées les distances analysées ici.
La moitié des vols de véhicule se produisent à moins de 1 km du domicile
de la victime
En France hors Mayotte, en 2019, les vols de véhicule sont les atteintes se déroulant le plus
fréquemment à proximité directe du domicile de la victime. Ils se produisent à moins de 600 m du
domicile dans la moitié des cas, voire à très grande proximité du domicile de la victime, si ce n’est à son
domicile, dans 30 % des cas
figure 1. Toutefois, 34 % des vols de véhicule se produisent dans une
commune différente de la commune de résidence de la victime.