173 Insee Références – Édition 2023 – Annexe – Legislation lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil. La loi du 20 novembre 2007 relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile concerne essentiellement l’immigration familiale. Pour toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints de Français), une évaluation de son degré de connaissance de la langue française est réalisée dans le pays où le visa est sollicité. Si le besoin en est établi, le demandeur doit suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de deux mois, l’attestation de suivi de cette formation étant obligatoire pour l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure de regroupement familial. Un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » est créé obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non‑respect, le juge des enfants peut être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu. Les seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial sont fixés en fonction de la taille de la famille. Par ailleurs, pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les référés contre les refus d’asile à la frontière ont désormais un caractère suspensif. Une autre disposition concerne la création d’un fichier contenant les empreintes digitales et les photographies des bénéficiaires de l’aide au retour. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile fait suite à une concertation menée par les parlementaires entre l’ensemble des acteurs (associations, Haut‑commissariat aux réfugiés, Ofpra, CNDA, OFII). Cette loi réforme en profondeur la procédure de dépôt des demandes d’asile autour de deux axes : renforcer les garanties des demandeurs d’asile et statuer rapidement sur les demandes. Cette loi a également permis de réformer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France poursuit un objectif de simplification du droit au séjour notamment en généralisant le titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers après un an de séjour. Pour attirer les profils particuliers, le titre de séjour « passeport talent » est créé. Le droit au séjour des étrangers malades est modifié pour garantir une meilleure protection de l’étranger qui ne pourrait bénéficier dans son pays d’origine du traitement nécessaire. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée poursuit trois objectifs : réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs talents. L’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (qui reposait sur une habilitation octroyée par la loi du 18 septembre 2018 et intervient à droit constant) réorganise le Code pour le rendre plus lisible et accessible. Le Code contient désormais les dispositions applicables à l’ensemble du territoire français. La dimension européenne de plus en plus présente La politique d’immigration s’inscrit aujourd’hui dans une dimension européenne, dont le Pacte européen pour l’immigration et l’asile de 2008 est la pierre angulaire. Le Conseil européen adopte les 15 et 16 octobre 2008, un Pacte européen pour l’immigration et l’asile, qui prévoit l’harmonisation des politiques d’immigration et d’asile au sein de l’Union européenne. La loi du 16 juin 2011 transpose ainsi trois directives européennes dans le droit français : • la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive « retour », sur les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; • la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009, dite directive « carte bleue » sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; • la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, dite directive « sanctions », sur les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, par exemple, en incluant parmi les responsables, non seulement l’employeur direct mais aussi éventuellement l’entreprise donneuse d’ordre.
174 Immigrés et descendants d’immigrés en France – Insee Références – Édition 2023 En outre, cette loi modifie les modalités d’accès au séjour et d’éloignement des étrangers malades et introduit la sanction des mariages « gris », définis comme étant liés à la fraude à l’affection de la part d’étrangers mariés à des Français dans le but d’obtenir un titre de séjour. D’autres textes européens encadrent le droit des étrangers : • la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ; • la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; • le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
175 Insee Références – Édition 2023 – Annexe – Sources statistiques Enquête longitudinale sur l’intégration des primo‑arrivants (Elipa) La seconde édition de l’Enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (personnes admises au séjour), Elipa 2, concerne l’ensemble des étrangers, âgés de 18 ans ou plus, ressortissants des pays tiers à l’Union européenne (28 pays), l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, auxquels a été délivré un premier titre de séjour d’au moins un an en 2018, à l’exclusion des titres étudiants. L’enquête a été réalisée dans les dix départements de France métropolitaine dans lesquels les primo‑arrivants sont les plus nombreux : Bouches‑du‑Rhône, Nord, Rhône, et les départements d’Île‑de‑France hors Seine‑et‑Marne. L’enquête Elipa 2 est représentative des 59 294 primo‑arrivants résidant dans l’un de ces départements, soit environ la moitié du total. Les personnes de l’échantillon sont interrogées à trois reprises : 6 547 ont répondu à la première interrogation en 2019, 5 021 à la deuxième en 2020 et 4 053 à la troisième en 2022. Elipa 2 a pour objectif de suivre le parcours d’intégration des personnes qui ont obtenu un titre de séjour en 2018, notamment à travers l’acquisition de la langue française, l’accès à l’emploi ou à un logement, et la vie sociale. Les interrogations se font sous forme d’entretiens, d’une heure en moyenne, en face‑à‑face. Ils ont lieu en français ou dans l’une des neuf langues étrangères de l’enquête. Bases de données administratives du ministère de l’Intérieur et des Outre‑mer Les principales sources de données administratives sur les étrangers en France gérées par le ministère de l’Intérieur et des Outre‑mer sont : • l’application de gestion des étrangers en France (AGDREF) qui concerne essentiellement les demandes de titre et leur traitement par les préfectures ; • le système d’information sur les demandeurs d’asile (SI asile), renseigné par les guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) où se rendent les étrangers souhaitant déposer une demande d’asile. Ce nouveau SI est fiable depuis 2018. Pour être complet sur le champ de la demande de protection internationale, il convient de rajouter au décompte fait à partir du SI asile, les demandes d’asile formulées en rétention ainsi que les réinstallations. Celles‑ci sont traitées directement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sans passer par les GUDA ; • la base de données sur l’acquisition de la nationalité française, gérée par la sous‑direction de l’accès à la nationalité française (DGEF, SDANF), sauf pour certaines acquisitions qui relèvent de la compétence du ministère de la Justice. Enquêtes Trajectoires et Origines (TeO) Coproduites par l’Ined et l’Insee, les enquêtes Trajectoires et Origines (TeO) permettent de mesurer l’impact des origines géographiques, sociales et culturelles sur l’accès aux principaux biens qui définissent la place de chacun dans la société. Le questionnaire interroge sur l’histoire migratoire des répondants et/ou de leurs parents, leurs parcours scolaires et professionnels, leur vie de couple, leurs enfants, leurs conditions de logement, leur santé, la transmission des langues et de la religion. Il examine l’accès des personnes aux ressources de la vie sociale (école, travail, logement, services, soins, etc.) ainsi que les discriminations pouvant y faire obstacle. L’enquête TeO tient compte des spécificités juridiques liées à la nationalité des anciennes colonies, pour définir quelles sont les personnes immigrées et leur pays d’origine. S’intéressant aux résidents de France métropolitaine, elle distingue les personnes natives des territoires d’outre‑mer et leurs descendants qui ont migré vers la France métropolitaine. La seconde édition de l’enquête (TeO2), collectée en 2019‑2020, est une réédition de l’enquête TeO1 (2008‑2009). Elle reprend les grands principes de la première édition : 60 % des questions sont identiques et la stratégie d’échantillonnage est similaire. Le questionnaire a été enrichi pour notamment permettre de nouvelles études sur la ségrégation résidentielle, l’impact des situations prémigratoires et des trajectoires légales (accès à une carte de séjour ou à la nationalité) sur l’intégration, les comportements de santé et l’accès au système de soins. Sources statistiques
176 Immigrés et descendants d’immigrés en France – Insee Références – Édition 2023 Le champ de TeO2 est celui des personnes âgées de 18 à 59 ans vivant en logement ordinaire en France métropolitaine. L’enquête a été effectuée auprès d’environ 27 200 personnes, avec l’objectif de réaliser des analyses fines sur les principaux groupes de population qui ont une expérience directe ou indirecte de la migration vers la France métropolitaine. Les immigrés et les natifs d’Outre‑mer, ainsi que leurs enfants nés en France métropolitaine, ont donc été surreprésentés. L’échantillon comprend par ailleurs des personnes représentatives du reste de la population. Enquête Emploi en continu L’enquête Emploi, sur l’emploi, le chômage et l’inactivité, réalisée par l’Insee, vise à observer le marché du travail de manière structurelle et conjoncturelle. C’est la seule source fournissant une mesure des concepts d’activité, de chômage et d’emploi tels qu’ils sont définis par le Bureau international du travail (BIT). Elle s’inscrit dans le cadre des enquêtes Forces de travail (Labour Force Survey) définies au niveau européen. L’enquête Emploi est née en 1950 pour permettre une mesure régulière de l’emploi et du chômage. À partir de 2003, d’annuelle, l’enquête Emploi en France métropolitaine devient continue : elle est réalisée sur toutes les semaines de l’année. L’enquête Emploi interroge les enquêtés sur leur lieu de naissance et leur nationalité à la naissance, ainsi que sur le lieu de naissance et la nationalité à la naissance de leurs parents : elle permet donc d’identifier les personnes immigrées et descendantes d’immigrés. Testing de grande ampleur mené par l’IPP et ISM Corum sous l’égide de la Dares Pour obtenir une mesure globale de la discrimination selon le sexe au regard de différents critères, dont celui de l’origine, une opération de testing de grande ampleur a été réalisée par l’IPP et ISM Corum sous l’égide de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Cette méthode consiste à envoyer des candidatures fictives en réponse à des offres d’emploi réelles. Les candidatures se distinguent uniquement par les noms et prénoms qui y figurent et suggèrent un sexe (femme ou homme) et une origine (sans ascendance migratoire ou maghrébine) différents. L’hypothèse sous‑jacente est que les employeurs forment un jugement sur le groupe de population auquel appartient le candidat à partir de l’identité portée sur la candidature (nom et prénom à consonance française ou maghrébine). Les prénoms véhiculent également des perceptions sur le sexe des candidats et leur groupe social, qui sont susceptibles de contribuer au succès des différents profils. Pour chaque groupe de population étudié, un large ensemble de prénoms est ainsi utilisé. Les candidatures sont de qualité équivalente pour les candidats susceptibles d’être discriminés et les autres : le diplôme a été obtenu en France, dans des établissements de réputation similaire, et le parcours professionnel des candidats est comparable. Dans le testing, l’origine est uniquement approchée par les nom et prénom des candidats ; aucune information sur le lieu de résidence ou la nationalité à la naissance ne sont mentionnés. Les immigrés et descendants d’immigrés ne peuvent pas être distingués dans les analyses du testing. Entre décembre 2019 et mai 2021 (avec une suspension entre mars et juillet 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid‑19), quatre candidatures (une féminine et une masculine pour chaque origine supposée – sans ascendance migratoire et maghrébine) ont été envoyées en réponse à chacune des 2 400 offres d’emploi testées. Elles portent sur douze métiers, exigeant des niveaux de diplôme s’étalant du CAP au bac+5 : commis/aide de cuisine, monteur câbleur en électricité, préparateur de commande, employé administratif, employé commercial en magasin, développeur informatique, ingénieur commercial informatique, contrôleur de gestion, chargé de recrutement, ingénieur de production, directeur de restaurant et directeur de magasin. Les métiers sélectionnés se distinguent par leur niveau de qualification (employés, cadres avec et sans fonction d’encadrement), leur degré de tension sur le marché du travail (difficultés ou non des entreprises à recruter) et de répartition femmes‑hommes (des métiers « masculinisés » occupés par plus de 60 % d’hommes, « féminisés » occupés par plus de 60 % de femmes, ou « mixtes » se trouvant dans l’intervalle). Les candidatures ont été envoyées à plus de 2 200 entreprises de toutes tailles, à travers l’ensemble de la France