Annexes
167 Insee Références – Édition 2023 – Annexe – Legislation Droit au séjour en France des étrangers En matière de migrations, le texte de référence est l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Cette ordonnance a été modifiée à de nombreuses reprises depuis. L’ensemble des textes législatifs et réglementaires est codifié dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). D’une manière générale, l’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public. Le régime de droit commun ne s’applique pas aux ressortissants des pays de l’Union européenne à 27, de la Suisse et des pays de l’Espace économique européen (dits « pays tiers ») qui peuvent entrer, circuler et travailler librement sur le territoire sans autorisation préalable ou formalité. Les étrangers non ressortissants des pays de l’Union européenne à 271, de la Suisse et des pays de l’Espace économique européen, autorisés à entrer et séjourner en France doivent disposer d’un titre de séjour, généralement valable pour un an. Ils doivent le cas échéant en demander le renouvellement, qui peut ne pas être accordé. Après cinq années de séjour légal (hors années d’études), ils peuvent demander une carte de résident de dix ans, qui, après obtention, est renouvelable de droit. Les demandes de titre de séjour doivent être déposées en France. Elles sont accordées dès lors que les conditions requises, variant selon le motif du titre, sont remplies. Les personnes qui viennent travailler Les personnes peuvent venir travailler en France de façon permanente, temporaire ou comme travailleurs saisonniers. Pour cela, elles doivent bénéficier d’une autorisation de travail accordée après demande de l’employeur français et contrôle de la situation de l’emploi par le service de main‑d’œuvre étrangère de l’administration compétente. La durée du titre de séjour dépend de la durée de leur contrat de travail. Les bénéficiaires d’un titre de séjour pour motif familial Plusieurs catégories d’immigration pour motif familial existent : • le regroupement familial : tout ressortissant étranger a le droit de faire venir son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans, dès lors qu’il est régulièrement installé en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et que les conditions d’accueil permettent d’envisager une bonne insertion de la famille. L’exercice de ce droit est soumis à des conditions de ressources et de logement qui varient en fonction de la taille de la famille ; • les conjoints de Français : tout ressortissant étranger conjoint d’un Français peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, sous conditions que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et que le mariage soit retranscrit à l’état civil ; • les membres de famille de Français (autres que le conjoint) : le fait de faire venir en France un étranger membre de la famille d’un ressortissant français ne relève pas de la procédure de regroupement familial. L’obtention d’un titre de séjour est soumise à conditions. Il appartient à ce membre de famille de justifier d’une entrée régulière, il pourra obtenir un visa de long séjour ; • le titre « liens personnels et familiaux » : en bénéficie un étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser le séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; cela concerne notamment des personnes présentes depuis plusieurs années en France ; • les membres de famille de réfugiés. 1 À la suite de la sortie de l’Union européenne du Royaume‑Uni, les Britanniques sont dans l’obligation de détenir un titre de séjour pour séjourner en France depuis le 1er octobre 2021. Législation
168 Immigrés et descendants d’immigrés en France – Insee Références – Édition 2023 À l’exception des membres de famille de réfugiés, qui ont droit à une carte de résident de dix ans, les titres de séjour pour motif familial sont en général accordés pour une durée d’un an. Les demandeurs d’asile et réfugiés Les demandeurs d’asile sont des personnes qui sollicitent le statut de réfugié auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Lorsque sa demande d’asile est enregistrée, le demandeur bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire le temps que l’Ofpra se prononce sur sa demande d’asile. À ce titre, il obtient une attestation temporaire de demande d’asile (ATDA). Lorsque la qualité de réfugié « conventionnel » (au sens de la Convention de Genève de 1951) est reconnue au demandeur, il reçoit de plein droit une carte de résident de dix ans. Dans le cas contraire, il est appelé à quitter le territoire. En cas de décision défavorable, les demandeurs peuvent faire appel auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié, mais qui font toutefois l’objet de menaces dans leur pays d’origine, peuvent bénéficier de la « protection subsidiaire » (anciennement asile territorial) mise en place par la loi du 10 décembre 2003 et qui donne droit à un titre de séjour d’un an. L’asile « constitutionnel » est accordé, rarement, aux personnes qui ne peuvent être admises aux titres précédents et qui sont persécutées dans leur pays « en raison de leurs actions en faveur de la liberté ». À titre exceptionnel, des autorisations provisoires de séjour peuvent être délivrées pour des motifs humanitaires, en dehors du statut de bénéficiaire de la protection internationale. Ce dispositif a notamment été mis en place à partir de mars 2022, lors de la crise ukrainienne, afin d’assurer une protection temporaire (et l’autorisation de séjour sur le territoire français), pour une durée de six mois avec possibilité de renouvellement. Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l’Union européenne. Les étudiants L’étranger qui souhaite faire des études dans un établissement scolaire ou universitaire français peut demander un titre de séjour d’un an, renouvelable jusqu’à la fin de son cursus. Autres titres Les plus nombreux sont les titres pour les visiteurs ou pour les étrangers malades. Les titres de séjour « visiteurs », d’une durée d’un an, sont attribués aux étrangers qui s’engagent à ne pas travailler et disposent de ressources suffisantes pour vivre en France. Les titres de séjour « étrangers malades », d’une durée d’un an, sont destinés aux étrangers gravement malades résidant habituellement en France qui ont besoin d’une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur leur santé et dont ils ne pourraient effectivement bénéficier dans leur pays d’origine. Nationalité française La nationalité est le lien juridique qui relie une personne à un État déterminé. La nationalité française peut résulter : • soit d’une attribution ; • soit d’une acquisition. L’attribution de la nationalité française Un enfant est Français par filiation (droit du sang) si au moins un de ses parents est Français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière. Un enfant est Français par la double naissance en France (double droit du sol) s’il est né en France et si au moins un de ses parents y est né aussi.
169 Insee Références – Édition 2023 – Annexe – Legislation L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français avant son accession à l’indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. L’acquisition de la nationalité française Une personne peut acquérir la nationalité française, de plein droit, à raison de sa naissance et de sa résidence en France. Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans. L’acquisition de façon anticipée par déclaration est possible si le mineur étranger a en France sa résidence habituelle et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de cinq ans (article 21‑11 du Code civil) : • à partir de l’âge de 13 ans, elle peut être réclamée de manière anticipée au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, avec son consentement personnel et sous conditions. La condition de résidence habituelle en France doit alors être remplie à partir de l’âge de 8 ans ; • à partir de 16 ans, et sous conditions, elle peut être réclamée par l’enfant mineur lui‑même. La condition de résidence habituelle en France doit alors être remplie à partir de l’âge de 11 ans. La nationalité française peut être acquise par déclaration dans différents cas : • après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage avec un Français, une personne peut acquérir la nationalité française à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint étranger justifie avoir résidé de manière régulière et ininterrompue en France depuis trois ans. L’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Si ces conditions ne sont pas respectées, le délai pour souscrire la déclaration est porté à cinq ans. De plus, le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; • les frères ou sœurs d’un Français peuvent acquérir la nationalité française s’ils résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de 6 ans et s’ils ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ; • les ascendants direct d’un Français peuvent acquérir la nationalité française, s’ils ont 65 ans au moins et résident habituellement et régulièrement en France depuis au moins vingt‑cinq ans. Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique pour ces trois modes d’acquisition de la nationalité par déclaration. • l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration. Une personne peut devenir Français par naturalisation (décret) : • la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas prévus par le Code civil. Le candidat à la nationalité française doit prouver par un diplôme ou par une attestation délivrée à la suite d’un test auprès d’un organisme agréé qu’il a atteint le niveau requis en français et justifier de sa « connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises » en répondant à un questionnaire ; • sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient Français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent (effet collectif de l’acquisition de la nationalité française). Cet enfant mineur peut ou non être né en France. La réintégration dans la nationalité française, sous certaines conditions, permet aux personnes qui ont perdu la nationalité française de la recouvrer. En général, elle s’opère par décret (article 24‑1 du