143 Insee Références – Édition 2024 – Fiche 2.10 – Patrimoine immobilier des ménages de la zone euro 1. Immobilier et endettement des ménages dans la zone euro selon la tranche de patrimoine net des ménages en 2020-2021 en % Catégorie Allemagne Espagne Italie France Zone euro2 Taux de propriétaires1 Inférieur à la médiane (D5) 7,1 54,0 58,1 21,1 32,0 Entre D5 et C95 80,9 94,1 97,1 90,2 90,4 Supérieur au 95e centile (C95) 92,4 93,0 94,3 95,3 94,3 Ensemble 44,5 73,9 77,5 55,9 61,3 Part de la résidence principale dans le patrimoine brut des ménages propriétaires Inférieure à la médiane (D5) 78,7 78,1 82,4 81,6 81,2 Entre D5 et C95 69,0 58,1 66,8 66,4 67,6 Supérieure au 95e centile (C95) 36,8 29,7 27,1 35,2 34,8 Ensemble 66,4 63,7 70,3 66,6 68,5 Part de l’endettement immobilier (résidence principale) dans le patrimoine brut des ménages propriétaires et endettés Inférieure à la médiane (D5) 66,4 57,9 51,6 58,8 60,2 Entre D5 et C95 21,1 19,4 22,3 23,2 22,1 Supérieure au 95e centile (C95) 6,9 6,0 9,9 8,9 8,2 Ensemble 25,9 38,0 34,8 34,4 32,8 1 Part de ménages propriétaires de leur résidence principale, en excluant les usufruitiers. Cet indicateur diffère donc de celui calculé par lʼInsee pour la France. 2 Moyenne pondérée par la population des pays. Note : Ces données ne sont pas comparables aux données 2017-2018 publiées dans la précédente édition de l’ouvrage en raison de changements méthodologiques. Lecture : En 2020-2021, parmi les 50 % des ménages allemands les moins dotés en patrimoine net, 7,1 % sont propriétaires de leur résidence principale. Champ : Zone euro (hors Croatie), ménages vivant dans un logement ordinaire. Source : Banque centrale européenne (BCE), enquête Household Finance and Consumption Survey (HFCS) vague 4 (2020-2021). 2. Variation de la valeur de la résidence principale entre 2017-2018 et 2020-2021, par pays de la zone euro -10 0 10 20 30 40 50 en % En euros courants En euros constants Finlande Chypre Espagne Irlande Italie Belgique France Lituanie Portugal Estonie Slovénie Slovaquie Autriche Lettonie Luxembourg Allemagne Pays-Bas Malte Grèce Lecture : En France, entre les vagues 3 (2017-2018) et 4 (2020-2021) de l’enquête HCFS, la valeur moyenne des résidences principales des ménages propriétaires occupants a augmenté de 10,8 % en euros courants. Champ : Zone euro (hors Croatie), ménages vivant dans un logement ordinaire. Source : Banque centrale européenne (BCE), enquêtes Household Finance and Consumption Survey (HFCS) vague 3 (2017-2018) et vague 4 (2020-2021).
Annexes
147 Insee Références – Édition 2024 – Annexe – Sources Les chiffres présentés dans cet ouvrage (sauf certains passages notamment de la vue d’ensemble, du premier dossier ou de la fiche 1.9) portent sur les ménages vivant dans un logement ordinaire. N’en font donc pas partie les personnes vivant dans des habitations mobiles (y compris les mariniers), les personnes sans abri ou les personnes vivant dans des communautés (foyers de travailleurs, Ehpad, maisons de retraite, résidences universitaires, prisons, etc.). 1. Les sources sur les revenus Les enquêtes Revenus fiscaux (ERF) et Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) • Le dispositif Les enquêtes Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) sont disponibles annuellement depuis 2005. Ces enquêtes s’appuient sur un échantillon représentatif des ménages vivant dans un logement ordinaire en France métropolitaine (environ 43 000 ménages en 2021), issu de l’enquête Emploi, sur leurs déclarations fiscales et sur les prestations qu’ils ont perçues de la part de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Est considéré comme un ménage dans ERFS l’ensemble des occupants d’une résidence principale, qu’ils aient ou non des liens de parenté. Un ménage peut ainsi ne comprendre qu’une seule personne. Les revenus déclarés à l’administration fiscale comprennent les revenus d’activité indépendante ou salariée, les retraites et pensions, les indemnités de chômage, les revenus du patrimoine (hors revenus issus des produits d’épargne défiscalisés). Les autres prestations sociales collectées auprès des organismes sociaux complètent ces revenus pour calculer le revenu disponible : prestations familiales, minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, AAH), allocations logement, prime d’activité, indemnité inflation. Le recours aux données fiscales conduit à une couverture partielle des revenus du patrimoine, car plusieurs types de revenus sont exonérés d’impôts (épargne réglementée notamment) ou partiellement appréhendés dans les déclarations fiscales. Ces revenus financiers sont estimés à partir de l’enquête Histoire de vie et Patrimoine (ex‑Patrimoine) de l’Insee et ajoutés au revenu des ménages mesuré dans les ERFS. Il s’agit des revenus du livret Jeune, livret d’épargne populaire (LEP), compte d’épargne logement (CEL), plan d’épargne logement (PEL), livret A, livret Bleu et livret pour le développement durable, exonérés d’impôt, mais aussi des revenus des plans d’épargne en actions (PEA), exonérés sous certaines conditions ainsi que de l’ensemble des revenus des assurances-vie, plans d’épargne populaire (PEP) et bons de capitalisation, imposables uniquement lors du rachat ou du dénouement du contrat. • Principales évolutions et impact sur les séries longues Une refonte d’envergure de l’enquête a eu lieu en 2021 à la suite de la refonte de l’enquête Emploi (sur laquelle lʼERFS est adossée) qui a mis en œuvre plusieurs changements méthodologiques parmi lesquels la rénovation du questionnaire (pour se conformer à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen) et la refonte de la méthode de pondération [Département de l’emploi et des revenus d’activité, 2021]. À cela s’est ajoutée une révision de la chaîne de production de lʼERFS et une évolution de certains choix méthodologiques [Division Revenus des ménages et pôle revenus fiscaux et sociaux, 2023]. De 1970 à 1990, les ERF ont été réalisées tous les quatre ou cinq ans et consistent en un échantillon (de 30 000 ménages environ) généralement issu du recensement de la population enrichi avec les déclarations de revenus. L’information sur les revenus est détaillée. En revanche, l’information sociodémographique est limitée (âge, sexe, statut d’activité et catégorie sociale des individus, composition du ménage). Les prestations sociales n’étant pas reportées dans les déclarations, elles sont imputées sur barème, en fonction des informations de la déclaration fiscale (certaines prestations n’étant pas disponibles : allocation aux adultes handicapés, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation d’éducation de l’enfant handicapé et allocation de soutien familial). Le champ des Sources
148 Revenus et patrimoine des ménages – Insee Références – Édition 2024 prestations imputées a évolué dans le temps, ce qui peut conduire à surestimer légèrement la baisse de la pauvreté observée sur la période. Les revenus du patrimoine sont plus ou moins présents dans la déclaration fiscale selon les années, en fonction notamment des changements de législation, et ne sont pas imputés avant 1996. Pour améliorer la comparabilité des résultats sur longue période, des séries longues ont été constituées entre 1975 et 2018, en excluant les revenus financiers et les prestations sociales qui ne sont pas disponibles avant 1996. Le dispositif SRCV‑SILC L’enquête Statistique sur les Ressources et les Conditions de Vie (SRCV) est la partie française du système communautaire EU‑SILC (European Union Statistics on Income and Living Conditions). L’enquête porte sur des thèmes multiples : les revenus (pauvreté financière), les privations matérielles et sociales, le logement, l’emploi, la santé, le bien‑être ou la garde d’enfants. Les statistiques françaises sont collectées annuellement sous la forme d’une enquête en panel. Depuis 2020, 17 500 ménages vivant dans un logement ordinaire sont interrogés chaque année : 4 500 ménages répondent pour la première fois à l’enquête et alimentent le panel tandis que 13 000 ménages sont réinterrogés et qu’un échantillon de ménages dit « sortants » le quitte. Est considéré comme un ménage dans SRCV l’ensemble des occupants d’une résidence principale qui partagent un budget commun. Un ménage peut ainsi ne comprendre qu’une seule personne. Depuis 2022, le champ couvre en plus de la France métropolitaine les quatre départements dʼoutre‑mer historiques (Guadeloupe, Martinique, Guyane, et La Réunion). L’ERFS est la source de référence sur les revenus concernant la France métropolitaine de par la taille de son échantillon. Le dispositif SRCV est quant à lui utilisé pour les comparaisons européennes concernant les niveaux de vie, les indicateurs d’inégalités, la pauvreté monétaire, l’analyse de la persistance dans la pauvreté ou les privations matérielles. Concernant les indicateurs sur les revenus et la pauvreté monétaires présents dans l’ERFS et dans SRCV, les deux dispositifs peuvent présenter quelques différences : • le champ d’ERFS de diffusion est constitué de l’ensemble des ménages ordinaires de France métropolitaine dont la personne de référence n’est pas étudiante et dont le revenu déclaré est positif ou nul. SRCV couvre un champ plus large incluant les quatre DOM historiques (depuis 2022) et les ménages étudiants (les transferts intra‑familiaux non déclarés étant pris en compte) ou ceux avec un revenu déclaré négatif ; • le concept de ménage retenu dans l’ERFS est celui associé au logement (ensemble des personnes partageant habituellement un même logement) alors que celui de SRCV est le concept de ménage unité de vie (ensemble des personnes partageant habituellement un même logement et faisant budget commun) ; • les types de revenus et impôts pris en compte diffèrent légèrement. SRCV intègre des revenus absents des fichiers administratifs dont dispose l’Insee (certains transferts entre ménages, aide locale facultative, impôt de solidarité sur la fortune puis sur la fortune immobilière, taxe foncière). Le dispositif Fichier localisé social et fiscal (Filosofi) Les données du dispositif Filosofi proviennent du rapprochement des données fiscales (les déclarations de revenus des personnes physiques, la taxe d’habitation et le fichier d’imposition des personnes) fournies à l’Insee par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et des données sur les prestations sociales émanant des principaux organismes gestionnaires de ces prestations : la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Les données sont complétées par des imputations de certains revenus financiers selon une méthodologie proche de celle de l’ERFS.
149 Insee Références – Édition 2024 – Annexe – Sources Les statistiques sont produites sur la France métropolitaine depuis 2014 et la France, la Martinique et La Réunion depuis 2015. Le champ couvert est celui des ménages fiscaux dits « ordinaires », c’est‑à‑dire ayant rempli au moins une déclaration de revenus et imposables au titre de la taxe d’habitation. Est considéré comme un ménage dans Filosofi l’ensemble des déclarants des foyers fiscaux qui s’acquittent d’une taxe d’habitation sur leur résidence principale à une même adresse. Un ménage peut ainsi ne comprendre qu’une seule personne. La couverture quasi exhaustive des ménages ordinaires définis ci‑dessus dans le dispositif Filosofi permet de l’utiliser pour la mesure du revenu disponible, des inégalités de niveaux de vie et de la pauvreté à des niveaux géographiques fins. Au niveau national, l’enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) reste la source de référence. En effet, elle est moins tributaire des évolutions des sources administratives, notamment fiscales, et permet mieux d’observer des évolutions annuelles que Filosofi. Si les concepts utilisés sont les mêmes (agrégats, indicateurs, etc.), les résultats peuvent être légèrement différents entre ces deux sources : • des différences de champ : le champ de Filosofi est celui des ménages fiscaux ayant rempli une déclaration et retrouvés dans le fichier de la taxe d’habitation (jusqu’en 2022 les foyers fiscaux exonérés de taxe d’habitation sont toujours présents dans les fichiers fiscaux) alors que le champ de l’ERFS est l’ensemble des ménages vivant dans un logement ordinaire. De fait, le champ de Filosofi dépend donc de l’évolution de la gestion des fichiers fiscaux, ce qui peut avoir des impacts non négligeables certaines années sur l’évolution du nombre de ménage couverts ; • des différences de traitements statistiques. Dans ERFS, des imputations peuvent être menées pour corriger les défauts d’appariement ou imputer des revenus exonérés de façon plus complète que ce qui peut être fait dans Filosofi du fait des informations collectées via l’enquête Emploi. Les comptes nationaux annuels Le revenu disponible brut (RDB) calculé par les comptes nationaux décrit la masse des revenus dont disposent les ménages pour consommer ou investir, après les opérations de redistribution. Il comprend l’ensemble des revenus d’activité (rémunérations salariales y compris cotisations légalement à la charge des employeurs, revenu mixte des non‑salariés), des revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus d’assurance‑vie, etc.) et des revenus fonciers (y compris les revenus locatifs imputés aux ménages propriétaires du logement qu’ils occupent). Y sont ajoutées principalement les prestations sociales en espèces reçues par les ménages et la variation des droits à pension. Sont retranchés les cotisations sociales et les impôts versés. Le dispositif POTE panelisé Le dispositif POTE panelisé est issu des déclarations de revenus (formulaires 2042 et 2042 complémentaires) pour les revenus perçus au titre des années allant de 2003 à 2021 (données POTE). Au‑delà du suivi des foyers fiscaux sur l’ensemble de la période (création d’un panel), le service statistique de la DGFiP a réalisé plusieurs enrichissements avec l’aide des équipes de l’Insee : construction d’agrégats de revenus cohérents dans le temps et avec les publications de l’Insee sur les revenus et création d’un panel d’individus et non de foyers fiscaux. Cette nouvelle source permet de suivre les évolutions de revenus déclarés à l’administration fiscale au niveau individuel sur une vingtaine d’années. Ces revenus sont proches des revenus avant redistribution (revenus hors impôts directs et prestations sociales) de ceux des autres dispositifs dʼinformation sur les revenus, mais excluent l’ensemble des revenus exonérés non déclarés à l’administration fiscale (notamment les revenus du patrimoine exonérés, et pour certaines années certains revenus d’activités comme la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou une partie des heures supplémentaires). Les revenus sont calculés au niveau du foyer fiscal dans cette source. Le champ de cette nouvelle source est par contre plus large que celui des autres sources portant sur les revenus : il couvre l’ensemble des individus ayant déclaré des revenus entre 2003 et 2021.