Nomenclatures_CPF_Reedition_2020.pdf

Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 296

• services de crédits à la consommation, c'est-à-dire services de prêts consentis au consommateur pour l'achat de biens et de services, dans lesquels les biens achetés sont généralement utilisés comme garantie 64.19.23 Services de crédits hypothécaires résidentiels des institutions monétaires CC : - services d'octroi de crédits des institutions monétaires pour l'acquisition de terrains à bâtir et de bâtiments résidentiels, dans lesquels ces terrains et bâtiments sont utilisés comme garantie

• prêt de transformation de l'avoir propre foncier NC : - services d'expertise (68.31.16) 64.19.24 Services de crédits hypothécaires non résidentiels des institutions monétaires CC : - services d'octroi de crédits des institutions financières pour l'acquisition de terrains et de bâtiments non résidentiels, dans lesquels ces terrains et bâtiments sont utilisés comme garantie NC : - services d'expertise (68.31.16) 64.19.25 Services de crédits commerciaux non hypothécaires des institutions monétaires CC : - services de prêts des institutions monétaires aux courtiers et agents de change, aux institutions financières réglementées, aux administrations fédérales, régionales et locales ou aux conseils de gestion scolaire, aux administrations étrangères et aux autres entreprises

• services de prêts aux particuliers à des fins commerciales

• services de réserve, d'engagement et autres services de prêts, y compris les services de découvert

• services de garantie et de fourniture de lettres de crédit

• services d'acceptation, c'est-à-dire l'accord passé entre banques ou autres institutions financières de payer une traite ou un instrument de crédit émis par une autre institution 64.19.26 Services de cartes de crédit des institutions monétaires CC : - octroi de crédits par des institutions monétaires lorsque le détenteur d'une carte de crédit l'utilise pour acheter un bien ou un service, même si le solde est payé en totalité à la fin du délai de grâce 64.19.29 Autres services de crédits des institutions monétaires CC : - autres services de crédit des institutions monétaires n.c.a.

• services de financement des ventes 64.19.3 Autres services d'intermédiation monétaire n.c.a. 64.19.30 Autres services d'intermédiation monétaire n.c.a. CC : - tous les autres services d'intermédiation monétaire (à l'exception de l'octroi de crédits et de la collecte de dépôts) fournis par les institutions de crédit et de dépôts autres que les banques centrales. Ces services traitent essentiellement les investissements en valeurs mobilières négociables (services UCIT), y compris les titres de créances, les actions et participations, etc. Cette sous catégorie comprend également les services financiers dérivés 64.2 SERVICES DES SOCIÉTÉS HOLDING 64.20 Services des sociétés holding 64.20.1 Services des sociétés holding 64.20.10 Services des sociétés holding CC : - services des sociétés holding principalement actives dans la détention de titres (ou d'autres participations au capital) de sociétés et d'entreprises dans le but de détenir des intérêts majoritaires 64.3 SERVICES DES FONDS DE PLACEMENT ET ENTITÉS FINANCIÈRES SIMILAIRES 64.30 Services des fonds de placement et entités financières similaires 64.30.1 Services des fonds de placement et entités financières similaires 64.30.10 Services des fonds de placement et entités financières similaires CC : - services fournis par des entités morales organisées pour regrouper des titres ou d'autres actifs financiers, sans les administrer, pour le compte d'actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont adaptés afin d'avoir des caractéristiques d'investissement déterminées (diversification, risque, taux de rendement et volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d'autres revenus de biens, mais elles n'ont pas ou peu d'employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services

Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 297 64.9 AUTRES SERVICES FINANCIERS, HORS ASSURANCES ET CAISSES DE RETRAITE 64.91 Services de crédit-bail 64.91.1 Services de crédit-bail 64.91.10 Services de crédit-bail CC : - services de mise à disposition d'équipements et d'actifs au client sans qu'il y ait un investissement en capital de sa part, le bailleur payant et devenant propriétaire de l'équipement ou des installations et les donnant en crédit-bail au preneur, tout en ne conservant que quelques-unes des responsabilités normales de la propriété NC : - services de location-exploitation (77) 64.92 Autres services de crédits 64.92.1 Autres services de crédits, autres que ceux des institutions monétaires 64.92.11 Services de crédits interindustriels, autres que ceux des institutions monétaires CC : - prêts accordés à des intermédiaires financiers par des entités autres les institutions monétaires. Ces services couvrent l'émission et la gestion de prêts et d'avances liés aux opérations effectuées entre intermédiaires financiers (comme les services d'octroi de crédits interbancaires, par exemple entre les entreprises relevant des groupes 64.1 et 64.9 de la NACE). Ces services incluent l'octroi aux intermédiaires financiers nationaux et étrangers de prêts et d'avances qui sont à échéance rapprochée, remboursables à vue ou à bref délai 64.92.12 Services de crédits à la consommation, autres que ceux des institutions monétaires CC : - services de prêts personnels à tempérament non hypothécaires fournis par des entités autres que les institutions monétaires et consistant en l'octroi de prêts avec plans de remboursement

• services de prêts sous forme de ligne de crédit, c'est-à-dire services de prêts reposant sur l'engagement de prêter des fonds à un emprunteur jusqu'à un montant déterminé

• services de crédits à la consommation, c'est-à-dire services de prêts consentis au consommateur pour l'achat de biens et de services, dans lesquels les biens achetés sont généralement utilisés comme garantie 64.92.13 Services de crédits hypothécaires résidentiels, autres que ceux des institutions monétaires CC : - services d'octroi de crédits par des entités autres que les institutions monétaires pour l'acquisition de terrains à bâtir et de bâtiments résidentiels, dans lesquels ces terrains et bâtiments sont utilisés comme garantie

• prêt de transformation de l'avoir propre foncier NC : - services d'expertise (68.31.16) 64.92.14 Services de crédits hypothécaires non résidentiels, autres que ceux des institutions monétaires CC : - services d'octroi de crédits pour l'acquisition de terrains et de bâtiments non résidentiels, dans lesquels ces terrains et bâtiments sont utilisés comme garantie NC : - services d'expertise (68.31.16) 64.92.15 Services de crédits commerciaux non hypothécaires, autres que ceux des institutions monétaires CC : - services de prêts, fournis par des entités autres que des institutions monétaires, aux courtiers et agents de change, aux institutions financières réglementées, aux administrations fédérales, régionales et locales ou aux conseils de gestion scolaire, aux administrations étrangères et aux autres entreprises

• services de prêts aux particuliers à des fins commerciales

• services de réserve, d'engagement et autres services de prêts, y compris services de découvert

• services de garantie et de fourniture de lettres de crédit

• services d'acceptation, c'est-à-dire l'accord passé entre banques ou autres institutions financières de payer une traite ou un instrument de crédit émis par une autre institution 64.92.16 Services de cartes de crédit, autres que ceux des institutions monétaires CC : - octroi de crédits par des entités autres que les institutions monétaires lorsque le détenteur d'une carte de crédit l'utilise pour acheter un bien ou un service, même si le solde est payé en totalité à la fin du délai de grâce 64.92.19 Autres services de crédits, autres que ceux des institutions monétaires, n.c.a. CC : - autres services de crédit n.c.a. fournis par des entités autres que les institutions monétaires

• services de financement des ventes

Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 298 64.99 Autres services financiers, hors assurances et caisses de retraite, n.c.a. 64.99.1 Autres services financiers, hors assurances et caisses de retraite, n.c.a. 64.99.11 Services bancaires de placement CC : - services de prise ferme de valeurs mobilières

• services de garantie de vente d'une émission de titres à un prix fixé par l'entreprise ou l'administration émettrice, ainsi que de revente aux investisseurs

• engagement de vendre le volume maximal d'une émission de titres, sans garantir l'achat de toute la série proposée par l'émetteur 64.99.19 Services financiers, hors assurances et caisses de retraite, n.c.a. CC : - autres services d'intermédiation financière n.c.a., par exemple services de garantie et d'engagement, y compris ceux générant un passif éventuel, l'engagement d'acheter ou de vendre, pour compte propre, des titres ou des instruments financiers dérivés à des courtiers en valeurs mobilières, etc.

Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 299 65 SERVICES D'ASSURANCE, DE RÉASSURANCE ET DE CAISSES DE RETRAITE, À L'EXCLUSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE 65.1 SERVICES D'ASSURANCE 65.11 Assurance vie 65.11.1 Assurance vie 65.11.10 Assurance vie CC : - services de souscription de polices d'assurance prévoyant le paiement de prestations aux bénéficiaires suite au décès de la personne assurée ou à l'échéance de la police en cas de survie. Les polices peuvent prévoir une protection simple ou comporter également un élément d'épargne. Les polices peuvent couvrir des individus isolés ou les membres de groupes 65.12 Assurances non-vie 65.12.1 Assurance accidents et assurance maladie 65.12.11 Assurance accidents CC : - services de souscription de polices d'assurance prévoyant des paiements périodiques lorsque l'assuré est incapable de travailler suite à un accident

• services de souscription de polices d'assurance en cas de mort ou de mutilation accidentelle ; le paiement est effectué si un accident entraîne la mort, la perte d'un ou plusieurs membres (mains ou pieds) ou la cécité d'un œil ou des deux yeux NC : - services d'assurance voyages (65.12.71) 65.12.12 Assurance maladie CC : - services de souscription de polices d'assurance prévoyant la protection pour les frais hospitaliers et médicaux non couverts par les régimes légaux et, généralement, pour d'autres dépenses de santé, telles que les médicaments prescrits, les dispositifs médicaux, le transport en ambulance, les soins infirmiers privés, etc.

• services de souscription de polices d'assurance prévoyant la protection pour les frais dentaires

• services de souscription de polices d'assurance prévoyant des paiements périodiques lorsque l'assuré est incapable de travailler suite à une maladie 65.12.2 Assurance de véhicules automobiles 65.12.21 Assurance de véhicules automobiles, responsabilité civile CC : - services de souscription de polices d'assurance couvrant les dépenses liées à l'exercice de la responsabilité civile en cas d'utilisation de véhicules destinés au transport terrestre, y compris ceux utilisés pour le transport de passagers payants ou de marchandises NC : - la responsabilité civile concernant le matériel ferroviaire roulant (65.12.31) 65.12.29 Autres services d'assurance de véhicules automobiles CC : - services d'assurance couvrant les dépenses en cas de sinistre ou de dégâts subis par un véhicule destiné au transport terrestre NC : - les services d'assurance couvrant les dépenses en cas de sinistre ou les dommages subis par le matériel ferroviaire roulant (65.12.31) 65.12.3 Assurance maritime, assurance aérienne et autre assurance-transports 65.12.31 Assurance du matériel ferroviaire roulant CC : - services de souscription de polices d'assurance couvrant les risques liés à l'utilisation : • de matériel ferroviaire roulant Les risques couverts comprennent la responsabilité civile et le sinistre ou les dégâts subis par le matériel ferroviaire roulant 65.12.32 Assurance responsabilité civile du transporteur aérien CC : - services de souscription de polices d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'utilisation : • d'aéronefs

• services d'assurance de lancement de satellites 65.12.33 Autres services d'assurance liés aux avions CC : - services de souscription de polices d'assurance, autres que pour la responsabilité civile, couvrant les risques liés à l'utilisation :

Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 300 • d'aéronefs

• services d'assurance de lancement de satellites 65.12.34 Assurance responsabilité civile du transporteur par bateaux CC : - services de souscription de polices d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'utilisation : • de navires de passagers et de marchandises, naviguant en haute mer, dans les eaux côtières ou sur les voies navigables intérieures 65.12.35 Autres services d'assurance liés aux bateaux CC : - services de souscription de polices d'assurance, autres que pour la responsabilité civile, couvrant les risques liés à l'utilisation : • de navires de passagers et de marchandises, naviguant en haute mer, dans les eaux côtières ou sur les voies navigables intérieures 65.12.36 Assurance du fret CC : - services de souscription de polices d'assurance prévoyant la couverture des risques de sinistre et des dommages subis par les marchandises, en plus de celle souscrite par les entreprises de transport 65.12.4 Assurance incendie et autres services d'assurance dommages CC : - services de souscription de polices d'assurance couvrant les risques de sinistre ou les dommages subis par les biens, à l'exclusion de ceux couverts dans les catégories 65.12.2 (Assurance de véhicules automobiles) et 65.12.3 (Assurance maritime, assurance aérienne et assurance- transports) 65.12.41 Assurance incendie 65.12.49 Autres services d'assurance dommages CC : - services de souscription de polices d'assurance couvrant les risques de sinistre ou les dommages subis par les biens, tels que le vol, l'explosion, la tempête, la grêle, le gel, les autres éléments naturels, la contamination radioactive et les affaissements de terrain

• assurance des générateurs et machines couvrant la détérioration de biens due au manque d'électricité, d'éclairage, de chaleur, de vapeur ou de réfrigération 65.12.5 Assurance responsabilité civile générale 65.12.50 Assurance responsabilité civile générale CC : - services de souscription de polices d'assurance couvrant les risques de tous les types de responsabilité civile, y compris la responsabilité pour les produits défectueux, les lésions corporelles, les dommages aux biens, la pollution, la négligence professionnelle, etc., à l'exclusion de la responsabilité civile couverte dans la sous-catégories 65.12.21 (Assurance de véhicules automobiles, responsabilité civile) et les catégories 65.12.3 (Assurance maritime, assurance aérienne et assurance-transports) et 65.12.4 (Assurance-incendie et autres services d'assurance-dommages) 65.12.6 Assurances crédit et caution 65.12.61 Assurance crédit CC : - services de souscription de polices d'assurance couvrant les risques de pertes sur créance excessives du fait de l'insolvabilité du débiteur. Sont inclus les crédits à l'exportation, les ventes à tempérament, les crédits hypothécaires, les crédits agricoles, etc. 65.12.62 Assurance caution CC : - services de souscription de polices d'assurance couvrant les risques de non-exécution ou de non- respect d'une obligation financière contractuelle incombant à une partie à un contrat ou accord 65.12.7 Assurance voyages et assistance, assurance protection juridique et assurance contre les pertes financières diverses 65.12.71 Assurance voyages et assistance CC : - services de souscription de polices d'assurance prévoyant la protection pour les frais liés aux voyages (généralement fournis dans un forfait), tels que : • annulation, l'interruption ou le retard du voyage • bagages perdus, livrés en retard ou endommagés • frais médicaux liés à un accident ou à des problèmes de santé • rapatriement des dépouilles NC : - services d'assurance de véhicules automobiles (65.12.2)