77 Insee Références – Édition 2025 – Éclairages – Formation continue : des dispositifs et un financement transformés... Une personne en recherche d’emploi sans allocation chômage peut, sous certaines conditions, percevoir une rémunération durant sa formation, qui varie selon l’âge et la situation familiale. Le conseil en évolution professionnelle pour mieux mobiliser la formation Pour faciliter l’accès à la formation (et se repérer dans tous les dispositifs existants), toutes les personnes engagées dans la vie active, résidant en France, quel que soit leur statut, bénéficient depuis 2014 du conseil en évolution professionnelle. Ce droit à l’accompagnement, dans la formalisation et la mise en œuvre de projets d’évolution professionnelle, est gratuit et personnalisé. Il est porté pour les personnes en recherche d’emploi par le service public de l’emploi, pour les cadres par l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) et pour les autres actifs occupés par des opérateurs régionaux désignés par France compétences, avec comme objectif de proposer une offre de proximité. Le recours à ce dispositif n’est pas limité. Autrice : Alexandra Louvet (Dares) Définitions Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir ses droits à la retraite. Mis en place par la loi sur la formation de 2014, le CPF a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF). Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail destiné à permettre aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats, d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale au moyen d’une formation en alternance. Le contrat de professionnalisation peut être un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il permet aux jeunes de 16‑25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus ainsi qu’aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active, de l’Allocation spécifique de solidarité, de l’Allocation adulte handicapé ou d’un Contrat unique d’insertion, d’acquérir une qualification professionnelle en relation avec les besoins identifiés par les branches professionnelles par le biais d’une formation en alternance. Cette qualification professionnelle obtenue peut être un diplôme, un titre ou une qualification reconnue. Le salaire dépend de l’âge et du niveau d’études à l’entrée. Les employeurs peuvent bénéficier, selon les cas, d’aides financières. Depuis 2004, le contrat de professionnalisation s’est substitué aux contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation. Pour en savoir plus • Bucher A., Terraz I., « Plan d’investissement dans les compétences : un programme d’ampleur évalué par un dispositif inédit », in Formations et emploi, coll. « Insee Références », édition 2025. • Loi no 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
79 Insee Références – Édition 2025 – Éclairages – Plan d’investissement dans les compétences : un programme d’ampleur... Plan d’investissement dans les compétences : un programme d’ampleur évalué par un dispositif inédit Lancé en 2018 avec pour ambition de former davantage les personnes en recherche d’emploi les plus éloignées du marché du travail, de mieux répondre aux besoins de l’économie et d’améliorer qualitativement le système de formation, le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) a été doté de près de 14 milliards d’euros et évalué pendant cinq ans par un comité scientifique indépendant. Si la mise en œuvre et le pilotage d’actions déployées à différentes échelles territoriales se sont avérés complexes, le PIC a pu amorcer des dynamiques de transformation de l’offre régionale de formation et permettre à plus de personnes d’accéder à la formation et à l’emploi. Le ciblage sur les métiers en tension et les personnes les plus éloignées de l’emploi a cependant peu évolué. Pourtant, la formation facilite les transitions professionnelles et le retour à l’emploi pour tous mais davantage pour les personnes de diplôme inférieur au baccalauréat. En 2017, le rapport Pisani‑Ferry a proposé, notamment, de réformer la formation professionnelle pour « édifier une société de compétences ». Un an après, le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) a vu le jour et acté la volonté de consacrer des crédits conséquents à cet objectif. Initialement doté de près de 14 milliards d’euros pour une période de cinq ans, il a été prorogé sur l’année 2023 et suivi d’un nouveau plan pour les années 2024‑2027. La moitié des fonds ont été alloués aux Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), l’autre moitié au volet national du PIC figure 1. Dans le cadre de ce dernier, de nouveaux programmes nationaux portés par des opérateurs publics ou parapublics ont été mis en œuvre et des appels à projets d’expérimentation ont financé divers dispositifs déployés à différentes échelles territoriales. 1. Dépenses engagées entre 2018 et 2022 pour le Plan d’investissement dans les compétences 0 1 2 3 4 5 6 7 8 Volet régional Volet national en milliards d'euros Note : Les dépenses sur le volet national intègrent le soutien aux programmes préexistants d’accompagnement des jeunes (tels que la Garantie Jeunes ou le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, PACEA) et de formation des salariés en insertion. Lecture : L’ensemble des dépenses engagées entre 2018 et 2022 pour la mise en œuvre du volet régional du Plan d’investissement dans les compétences (Pric) s’élève à 7,36 milliards d’euros. Champ : France, autorisations d’engagement corrigées des retraits d’engagements. Source : Délégation générale à l’emploi et à formation professionnelle (DGEFP, 2023), calculs Dares.
80 Formations et emploi – Insee Références – Édition 2025 Les conseils régionaux, chargés de la politique régionale d’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes en recherche d’emploi, ont bénéficié de fonds dans le cadre d’une contractualisation volontaire avec l’État via les Pric. L’État s’est engagé à prendre en charge les dépenses supplémentaires des régions par rapport à un montant socle (proche de celui de 2017), et les régions à maintenir leur investissement et proposer de nouvelles actions afin d’atteindre les objectifs du PIC. Toutes les régions ont signé un Pric, à l’exception d’Auvergne‑Rhône‑Alpes et de Provence‑Alpes‑Côte‑d’Azur où les Pric ont été portés par France Travail (ex‑Pôle emploi). L’évaluation du PIC sur la période 2018‑2023 a été menée par un comité scientifique indépendant, épaulé par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui en a assuré le secrétariat. Le budget du PIC a financé des travaux d’évaluation (via des marchés d’études ou appels à projets de recherche) et des dispositifs statistiques dédiés, tels que ForCE source, qui permet d’analyser les trajectoires entre chômage, formation et emploi. À partir des différentes études ainsi réalisées, le comité scientifique a publié quatre rapports annuels d’évaluation et publiera son rapport final en 2025. Des évaluations qualitatives qui pointent des difficultés à piloter un plan multi‑niveau Les modalités et le pilotage du PIC, porté par le Haut‑commissariat aux compétences et à l’inclusion puis par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ont d’abord visé à articuler les objectifs de l’État et les actions des conseils régionaux, non sans difficultés du fait des multiples niveaux d’intervention. L’évaluation qualitative du déploiement du PIC à l’échelle régionale a révélé le manque de systèmes d’information performants à court terme pour assurer une coordination efficace entre les acteurs et de moyens humains dans les services déconcentrés de l’État pour coordonner les différents programmes mis en place. Ces difficultés ont pu être amplifiées par le recours aux appels à projets, qui ont multiplié les acteurs et les actions de faible taille, dont la visibilité sur les territoires était réduite. L’évaluation fait état d’une concurrence forte entre des actions nationales et régionales, peu coordonnées mais assez similaires et ciblant un même public. De fait, les acteurs de la formation ont rencontré des difficultés pour mobiliser les publics cibles du PIC. Les moyens du PIC ont permis aux conseils régionaux d’accélérer des orientations que les régions souhaitaient déjà mettre en œuvre (individualisation des parcours de formation, aides financières aux stagiaires, etc.) et expérimenter de nouveaux dispositifs. Toutefois, l’effort de formation supplémentaire a pu se heurter à la rigidité des marchés publics : dans plusieurs régions, le Plan régional de formation venait d’être renouvelé au lancement du Pric, retardant alors la transformation de l’offre de formation. Le déploiement du PIC a également été freiné par les conséquences de la crise sanitaire. 1,6 million d’entrées dans les programmes de formation en 2022, soit deux fois plus qu’avant la mise en œuvre du PIC L’effort financier s’est traduit par un accroissement du nombre d’entrées dans les programmes de formation et d’accompagnement à destination des personnes en recherche d’emploi : 1,6 million d’entrées ont été comptabilisées en 2022, soit deux fois plus en un an qu’avant la mise en œuvre du PIC figure 2. Cette dynamique s’explique principalement par le succès du Compte personnel de formation (CPF), dont les demandeurs d’emploi peuvent disposer de façon autonome, sans intermédiaire ni cofinancement, depuis novembre 2019 (via le « parcours d’achat direct »). Au‑delà du CPF, les taux d’accès à la formation des demandeurs d’emploi, hors CPF autonome, et hors nouveaux programmes nationaux du PIC, se sont également améliorés sur la période : parmi les inscrits à France Travail en 2021, en moyenne 10,3 % ont accédé à une formation professionnelle dans les douze mois suivant leur inscription, contre 8,8 % des inscrits en 2017 figure 3. Cependant, les entrées dans les différents programmes sont souvent restées en deçà des objectifs fixés. Les organismes de formation ont rencontré des difficultés à remplir certaines de leurs sessions, bien que de nombreux conseils régionaux aient supprimé l’obligation de prescription par un opérateur du service public de l’emploi pour y accéder, et mené des campagnes d’information autour des dispositifs proposés.
81 Insee Références – Édition 2025 – Éclairages – Plan d’investissement dans les compétences : un programme d’ampleur... 2. Évolution des entrées dans les programmes de formation et d’accompagnement à destination des personnes en recherche d’emploi en milliers Programmes 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Entrées en formation professionnelle1 682 1 014 801 783 890 685 863 858 CPF autonomes2 pour les demandeurs d’emploi indemnisés /// /// /// /// /// 238 470 410 CPF autonomes2 pour les demandeurs d’emploi non indemnisés /// /// /// /// /// 68 140 159 Nouveaux programmes nationaux du PIC /// /// /// 21 118 136 175 183 Prépa compétences /// /// /// 8 30 23 30 31 Prépa apprentissage3 /// /// /// 0 6 16 20 19 Valoriser son image pro /// /// /// 12 69 45 58 64 Repérage et remobilisation des invisibles3 /// /// /// 0 5 37 37 37 Intégration professionnelle des réfugiés3 /// /// /// 0 2 5 7 7 100 % inclusion3 /// /// /// 0 2 7 14 19 Parcours d’intégration par l’apprentissage de la langue /// /// /// 1 4 3 2 2 Promo 16‑18 /// /// /// 0 0 0 7 4 Ensemble des entrées 682 1 014 801 804 1 008 1 127 1 648 1 610 /// : absence de résultats due à la nature des choses. 1 Formations des personnes en recherche d’emploi, indemnisées par l’assurance chômage, rémunérées ou bénéficiant d’une protection sociale au titre de leur formation, hors CPF autonome. Il s’agit de formations principalement financées par France Travail et les conseils régionaux, qui incluent des formations mises en œuvre dans le cadre des Pric. 2 Demandeurs d’emploi entrés en formation en mobilisant leur CPF autonome (i.e. sans cofinancement de la part de France Travail, ex‑Pôle emploi). 3 Programmes mis en œuvre dans le cadre d’appels à projets d’expérimentation. Lecture : En 2022, le nombre d’entrées dans les programmes de formation et d’accompagnement à destination des personnes en recherche d’emploi est de 1,61 million, dont 858 000 entrées de personnes indemnisées par l’assurance chômage, rémunérées ou bénéficiant d’une protection sociale au titre de leur formation, 569 000 demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) ayant mobilisé leur Compte personnel de formation sans cofinancement de France Travail, et 183 000 entrées dans les programmes nationaux ou projets d’expérimentation du PIC. Champ : France, personnes en recherche d’emploi (demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ou non). Sources : Dares, Brest (juillet 2024) ; DGEFP (septembre 2023). Des entrées en formation qui n’ont pas particulièrement bénéficié aux peu diplômés et aux métiers en tension Le PIC avait plusieurs objectifs tant quantitatifs que qualitatifs : former en priorité les personnes les plus éloignées du marché du travail et notamment les peu diplômés, mieux répondre aux besoins des entreprises et améliorer l’efficacité du système de formation en favorisant l’émergence de pratiques innovantes et des parcours cohérents vers la qualification. Les peu diplômés ont bénéficié de la hausse de l’accès à la formation mais de manière à peine plus marquée que les autres publics : la part des demandeurs d’emploi de niveau inférieur au baccalauréat ayant accédé à une formation dans les douze mois suivant leur inscription à France Travail progresse de 8,9 % à 10,7 % entre 2017 et 2021. L’évaluation du PIC souligne de multiples freins à l’entrée en formation, qu’ils soient financiers, liés à la mobilité ou à une possible sélection réalisée par les organismes de formation, notamment par ceux délivrant des formations qualifiantes, qui ont peu fait évoluer leurs pratiques. Le PIC a pourtant contribué à développer une offre de formation « préparatoire », plus directement destinée au public le plus éloigné de l’emploi, avec pour objectif de consolider les compétences de base et de faciliter l’entrée en formation qualifiante. En 2022, près de 20 % des entrées en formation (hors nouveaux programmes nationaux du PIC) sont dirigées vers des dispositifs de remobilisation, remise à niveau ou préqualification. Si de plus en plus de personnes poursuivent en formation après une formation préparatoire depuis 2018, ce sont les plus diplômés qui continuent fréquemment en formation qualifiante, alors que les peu diplômés entrent plus souvent dans une autre formation préparatoire.