Rapport travail et Cohésion sociale Cahier économiques n° 101 53 Durée d’activité requise pour avoir droit à l’allocation de chômage La durée d’activité minimale requise pour avoir droit à l’indemnité de chômage est la plus avantageuse au Luxembourg et en France dans la mesure où il suffit d’avoir travaillé 6 mois (au cours des 12 derniers mois au Luxembourg et des 22 derniers mois en France) pour avoir droit à une indemnité de chômage. Dans tous les autres pays étudiés la durée d’affiliation minimale est au moins de 12 mois. Soulignons toutefois qu’au Luxembourg il faut avoir travaillé minimum 16 heures par semaine pour avoir droit à une indemnité de chômage. Durée d’indemnisation A l’exception de la Belgique où la durée d’indemnisation est en règle générale illimitée, les autres systèmes étudiés prévoient des durées d’indemnisation variables selon la durée d’affiliation antérieure et parfois aussi selon l’âge de l’allocataire. Là encore le Luxembourg se positionne très bien à savoir que pour 6 mois d’affiliation, le régime français accorde 7 mois d’indemnisation, tandis que le régime luxembourgeois donne droit à 12 mois d’allocations et que pour 12 mois d’affiliation, le Luxembourg et la France se placent en 3ème position, avec 365 jours d'indemnisation derrière la Suisse avec 400 jours et le Danemark avec 4 ans d’indemnisation. Notons qu’au Luxembourg, la durée d’indemnité de 12 mois peut être prolongée sous certaines conditions 1 . Montant de l’allocation de chômage A l’exception de la Grande-Bretagne et de l’Irlande, où les allocations sont forfaitaires, le montant d’indemnité de chômage est toujours basé sur l’ancien salaire et le montant de l’indemnisation n’est jamais illimité. La Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France et le Portugal sont les seuls pays dans lesquels il existe un montant minimal d’allocation chômage. Pour le montant maximal de l’allocation de chômage, le Luxembourgo ccupe la 3 e position avec 3 758,55 EUR. Ces plafonds diminuent cependant au bout de 6 mois d’indemnités de chômage à 2 fois le salaire social minimum et à 1.5 fois le salaire social minimum au delà de 12 mois d’indemnités. Pour terminer, reprenons encore, toujours de la même source, deux exemples d’indemnités de chômage en fonction de la situation familiale de l’allocataire. Pour un allocataire âgé de 30 ans, célibataire et sans enfants, avec un salaire de référence de 1 500 , le montant d’indemnisation s’élève à:
- 1 350 EUR au Danemark
- 1 200 EUR au Luxembourg et en Suisse
- 975 EUR au Portugal
- 978.16 EUR pendant 6 mois, puis 900 EUR en Espagne
- 900 EUR pendant 12 mois, puis 750 EUR en Belgique
- 872.77 EUR en France
- 625.20 EUR en Allemagne
- 750 EUR pendant 6 mois, puis 600 EUR en Italie
- 718.46 EUR en Irlande et 362.91 EUR en Grande-Bretagne Pour un allocataire âgé de 30 ans, marié avec 2 enfants à charge, avec un salaire de référence de 1 500 , le montant d’indemnisation s’élève à:
- 1 350 EUR au Danemark
- 1 340.73 EUR en Irlande (ou 718.46 EUR – 791.26 EUR selon le montant des revenus du conjoint)
- 1 275 EUR au Luxembourg
- 1 200 EUR en Suisse
- entre 1 247.66 EUR et 1041.41 EUR en Grande- Bretagne
- 1 050 EUR pendant 6 mois, puis 900 EUR en Espagne
- 975 EUR au Portugal
- 900 EUR en Belgique
- 872.77 EUR en France
- 783 EUR en Allemagne
- 750 EUR pendant 6 mois, puis 600 EUR en Italie
1 http://www.adem.public.lu/demandeur/indemnites/ index.html Rapport travail et Cohésion sociale Cahier économiques n° 101 54 1.3 La trappe à chômage Dans la littérature traitant du chômage ou de manière plus générale du retour à l’emploi, on retrouve souvent les indicateurs de trappe à chômage, trappe à inactivité et trappe à pauvreté. Cette notion de trappe, qui vient d’ailleurs de l’anglais « to trap », c.-à- d. « piéger », est très bien définie dans le rapport «Minima sociaux: mieux concilier équité et reprise d'activité » du Sénat 1 français que nous proposons de reprendre ci-dessous: Trappes à chômage, trappes à inactivité et trappes à pauvreté La notion de trappe fait référence à la théorie de l'offre de travail, pour laquelle l'individu doit arbitrer de façon rationnelle entre travail et loisir. Dans ce contexte, tout revenu que l'individu peut se procurer sans travail biaise son choix en faveur des loisirs. Si ce revenu est trop important par rapport au salaire auquel il pourrait prétendre, il se trouve pris dans une « trappe », c'est à dire un piège, qui le condamne à l'inactivité. On distingue généralement la notion de trappe à inactivité qui évoque la désincitation financière à entrer sur le marché du travail pour les inactifs, celle de trappe à chômage qui renvoie plus précisément à la question de l'incitation financière pour les chômeurs à accepter un emploi compte tenu de l'existence d'une indemnisation et celle, plus large, de trappe à pauvreté qui fait référence à la situation des personnes, exerçant ou non un emploi, pour lesquelles l'augmentation du revenu d'activité se heurte à des effets de seuil qui les maintiennent sous le seuil de pauvreté. A la base de ce concept se trouve donc la comparaison entre deux situations A et B sur le marché du travail: chômage- emploi; inactivité- emploi; temps partiel- temps plein (ou temps de travail plus long). L’indicateur pris en compte pour voir si une personne a intérêt de passer d’un état à un autre est le taux marginal d’imposition effectif qui est calculé selon la formule suivante: (Accroissement brut du revenu- Accroissement net du revenu)/(Accroissement brut du revenu), ces accroissements se rapportant aux différences entre la situation A et la situation B. En passant d’un état à un autre, une personne peut toucher des revenus bruts plus élevés mais, d’un autre côté, le montant des impôts et des cotisations sociales retenus va sans doute augmenter. Il est également possible qu’elle perde le bénéfice d’un certain nombre d’allocations (logement, assistance sociale, etc.) Ainsi pour la trappe de chômage, on considère la différence entre les revenus net et brut tirés d’un emploi et ceux touchés en tant que chômeur. Le complément de la ‘marginal effective tax rate’ indique ce que le fait de travailler apporterait aux personnes au chômage. Le taux marginal d’imposition effectif est établi pour différents niveaux de rémunération, la rémunération de référence correspondant aux deux tiers (67%) du salaire de l’ouvrier moyen (Average Production Worker), ainsi que pour différentes compositions de ménage (ménage d’isolé, couple où une seule personne travaille, couple où les deux travaillent). Si ce taux devient très élévé, c.-à-d. si le différentiel en termes de revenu net est très faible ou nul, voire négatif, les gens ne seraient plus incités à occuper un emploi ou à travailler plus longtemps. D’aucuns sont d’avis que ‘la pertinence des (deux premières) trappes repose sur deux conditions: l’existence d’un volume important de chômeurs volontaires et une forte sensibilité de l’offre de travail aux incitations monétaires. 2 Le principal reproche adressé aux trappes relatives au passage du chômage ou de l’inactivité à l’exercice d’une profession est justement qu’elles accorderaient trop d’importance à ces incitations monétaires et qu’ils ne prendraient pas en compte le statut sociétal des personnes concernées. Un chômeur ou un RMGiste peut être poussé à travailler, non pour des raisons monétaires, mais pour gagner en considération vis-à- vis de ses proches. Concernant la trappe de chômage, un autre argument peut être avancé: la plupart des législations prévoient que le fait de refuser un emploi offert ne restera pas sans conséquence sur le niveau des indemnités touchées. En réalité, la liberté de choisir entre rester au chômage indemnisé et accepter un emploi n’est que toute relative.
1http://www.senat.fr/rap/r04-334/r04-334.html 2 Voir Hélène Zajdela ‘Faut-il avoir peur des trappes à chômage?’ Revue du MAUSS No 18/2001.
Rapport travail et Cohésion sociale Cahier économiques n° 101 55 Ces taux marginaux de prélèvement ont été calculés conjointement par l’OCDE et la Commission UE, les derniers chiffres disponibles se référant à 2004. On préfère cependant présenter les données relatives à 2003 qui comportent plus de ventilations selon le type de ménage. On peut, d’ailleurs constater que pour des types de ménages comparables très peu de différences apparaissent entre les deux années. On se limitera à la trappe de chômage, où c’est le niveau de l’allocation au 12 ième mois de chômage qui est pris en considération. Au Luxembourg, les couples où une seule personne travaille, qu’il y ait des enfants ou non, verraient leurs revenus nets baisser en cas de passage du chômage à l’emploi. Tableau 55: Indicateur de trappe à chômage – Niveau de l’indemnité de chômage au 12 e mois de chômage (situation en 2003) Pays Personne seule Couple où un seul travaille Couple où les deux travaillent Personne seule Couple où un seul travaille Couple où les deux travaillent Taux moyen Autriche 75.1% 87.1% 24.9% 84.2% 99.1% 57.6% 71.4% Belgique 90.3% 81.4% 88.2% 84.1% 77.3% 88.2% 84.9% République tchèque 58.9% 78.3% 28.1% 78.9% 94.8% 29.6% 61.4% Danemark 94.7% 93.0% 90.4% 98.5% 86.4% 92.9% 92.6% Finlande 81.4% 88.9% 70.9% 86.8% 93.5% 76.9% 83.1% France 82.5% 84.0% 84.2% 90.2% 89.9% 82.1% 85.5% Allemagne 88.8% 89.0% 87.7% 93.3% 85.0% 99.8% 90.6% Grèce 76.7% 78.7% 55.5% 86.2% 86.2% 57.5% 73.5% Hongrie 43.2% 43.2% 18.4% 37.5% 37.5% 12.8% 32.1% Irelande 72.2% 88.9% 51.1% 57.5% 87.1% 60.4% 69.5% Italie 18.6% 12.0% 30.0% -3.6% -7.9% 39.2% 14.7% Luxembourg 86.0% 103.8% 82.4% 94.2% 103.6% 87.1% 92.8% Pays-bas 85.8% 91.6% 77.4% 85.8% 89.1% 76.4% 84.4% Pologne 80.5% 81.7% 62.9% 72.4% 86.6% 73.7% 76.3% Portugal 86.6% 84.6% 89.7% 95.7% 82.2% 84.8% 87.3% République slovaque 72.3% 109.9% 18.7% 93.6% 125.2% 32.2% 75.3% Espagne 69.8% 65.1% 70.2% 69.0% 69.0% 70.0% 68.9% Suède 86.4% 97.3% 85.6% 90.3% 99.6% 85.6% 90.8% Royaume-Uni 70.4% 78.4% 25.2% 62.5% 72.2% 51.4% 60.0% Etats-Unis 29.0% 29.5% 24.3% 40.3% 45.2% 15.8% 30.7% Japon 57.7% 73.6% 19.7% 81.3% 86.1% 33.2% 58.6% Source: Joint Commission-OECD project using OECD tax-benefit models Pas d'enfants Deux enfants Lecture du tableau: Les pourcentages du tableau représentent la proportion du surplus de salaire gagné après le passage du chômage à l’emploi qui est absorbé par l’augmentation de l’impôt sur le revenu et la réduction d’éventuelles prestations (allocations de logement..). Une valeur de 100% indique que le retour à l’emploi n’apporte aucune augmentation du revenu net. Une valeur de 110% indique que le passage du chômage à l’emploi réduit le revenu net de 10%. Une valeur de 90% signifie que 90% de l’accroissement du revenu brut est confisqué et que le surplus de salaire net ne représente plus que 10% de l’accroissement du revenu brut. Si l’on considère le taux moyen calculé sur l’ensemble des types de ménage, on remarque que le Luxembourg se situe dans le peloton de tête avec des pays comme le Danemark, l’Allemagne et la Suède qui ont tous des taux supérieurs à 90%. Le graphique ci-après ne laisse cependant pas apparaître de corrélation positive entre taux de prélèvement et taux de chômage. Graphique 18: Corrélation taux de chômage – indicateur de trappe à chômage Source: STATEC, OCDE 0% 5% 10% 15% 20% 25% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Indicateur de trappe à chômage Taux de chômage BIT SE