11 Insee Références – Édition 2021 – Vue d’ensemble – Mieux mesurer la délinquance et son suivi pénal… Encadré – Les évolutions récentes des sources administratives
- Les dispositifs statistiques issus des sources administratives de la police
et de la gendarmerie : des améliorations majeures très récentes Mis en place en 1972, l’« État 4001 », outil mensuel standardisé de mesure de l’activité judiciaire des services, se présente comme un tableau de comptages croisant 107 lignes (ou index relatifs à des crimes et délits) et 12 colonnes visant à décrire quelques éléments de la procédure. En raison de son ancienneté, cet outil permet de suivre sur longue période l’évolution des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité [SSMSI, 2015b ; SSMSI, 2015c ; SSMSI, 2021a]. Cependant, il est inadapté pour suivre les transformations de la délinquance, notamment du fait des évolutions technologiques non prises en compte (par exemple la cyberdélinquance), ou pour interpréter correctement les évolutions (caractère trop global de certains index). L’intégration récente du niveau le plus fin de la nature d’infraction (Natinf) dans les logiciels d’enregistrement des plaintes (2015 pour la police et 2016 pour la gendarmerie), y compris pour les contraventions, constitue une avancée majeure pour piloter et évaluer les politiques de sécurité en dépassant le champ restreint de l’« État 4001 » et en visant la convergence avec le ministère de la Justice. La Natinf est la nomenclature des infractions créée par le ministère de la Justice en 1978 pour les besoins de l’informatisation du casier judiciaire et des juridictions pénales. Elle recense la plupart des infractions pénales en vigueur ou abrogées, et évolue au gré des modifications législatives et réglementaires. D’autres informations comme le mode opératoire, le lien entre la victime et l’auteur ou l’adresse du lieu de commission des faits permettent depuis 2016 des analyses approfondies, au prix de lourds travaux d’harmonisation entre les données issues des logiciels de rédaction des procédures (LRPPN pour la police et LRPGN pour la gendarmerie). La fiabilisation des contraventions, particulièrement sur le périmètre de la gendarmerie, reste également à assurer. De même, les victimes connues des services de police et de gendarmerie font l’objet de remontées statistiques fines depuis 2016 : le sexe, l’âge et la nationalité détaillés ainsi que l’adresse précise de chaque victime sont fiabilisés. En revanche, les expertises se poursuivent sur la profession ou la fonction (élus par exemple) des victimes. S’agissant des auteurs présumés, mis en cause, la statistique historique les répartit succinctement, selon qu’il s’agit de femmes ou d’hommes, de personnes françaises ou étrangères (sans autre détail de nationalité), et de mineurs ou de majeurs. Ces catégories restent trop imprécises pour repérer les éventuelles spécificités des populations concernées. Depuis 2016, les informations détaillées relatives aux personnes mises en cause (âge, sexe, nationalité, adresse) permettent des croisements fins sur les profils des auteurs présumés. Des travaux complémentaires sont également menés pour mieux connaître leur situation face à l’emploi. En matière de répartition spatiale de la délinquance, les dispositifs statistiques ont pu être consolidés, notamment afin de garantir la comparabilité de la délinquance enregistrée entre les services d’outre‑mer et ceux de la métropole. En outre, les répartitions communales des actes délinquants enregistrés par la police et la gendarmerie sont progressivement fiabilisées. Enfin, avec l’appui de l’Insee, les adresses disponibles dans les différentes bases détaillées (adresse de commission des faits de délinquance, adresse des victimes, adresse des personnes mises en cause) sont géocodées depuis 2018. Ainsi, des indicateurs infra-communaux sont établis dans le respect du secret statistique (îlots regroupés pour l’information statistique (IRIS), quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPV), quartiers de reconquête républicaine (QRR), etc.) et des distances entre, par exemple, le lieu de commission des faits et l’adresse de la victime ou l’adresse du mis en cause sont mesurées. Cette description doit encore être élargie, afin d’intégrer les autres types de signalement des délinquances (dépôts de main courante, pré‑plaintes en ligne, signalements via les plateformes numériques, interventions, etc.) et d’évaluer l’ensemble des actes de délinquance portés à la connaissance des services. Enfin, la dématérialisation des procédures se développe, avec notamment le projet de plaintes en ligne qui pourra avoir un impact sur les évolutions de la délinquance enregistrée. Par ailleurs, dans l’optique de mieux connaître les parcours de délinquance et la capacité qu’ont ces auteurs présumés de réitérer ou de sortir de la délinquance, il conviendrait de s’appuyer sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En effet, le TAJ, fichier de police judiciaire (police et gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires, administratives (recrutement à un emploi sensible,etc.) et certaines enquêtes de renseignement, contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.
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Sécurité et société – Insee Références – Édition 2021
2. Les dispositifs statistiques issus des sources administratives de la justice :
de nettes évolutions au cours de la dernière décennie
Le dispositif statistique utilisé par la justice a connu de nettes évolutions depuis 2012. L’applicatif
Cassiopée (Chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour le pénal et les
enfants) a progressivement remplacé les nombreux logiciels utilisés par les différents services qui
intervenaient dans la chaîne pénale et à partir desquels seules des images parcellaires et juxtaposées du
traitement pénal pouvaient être fournies. Adossé à ce logiciel partagé, le dispositif statistique également
appelé Système d’information décisionnel (SID) donne une description fine des affaires transmises à
la justice. Notamment, dès l’enregistrement, l’affaire est décrite par une nature d’affaires (Nataff), qui
sera affinée et transformée après investigation et instruction en nature d’infraction (Natinf), donnant une
information inédite sur les types de contentieux qu’a à connaître la justice. De plus, les affaires pouvant
être suivies tout au long du processus pénal, il est dorénavant possible de savoir quelle décision a été
prononcée à leur encontre (classement, alternative aux poursuites, renvoi devant une autre juridiction,
jugement) et de mesurer les délais de traitement.
3. Assurer la continuité entre les données police/gendarmerie et les données justice
Pour suivre le déroulement des procédures, les indicateurs statistiques doivent être remis à plat.
Par exemple, du côté des services de sécurité, le taux d’élucidation utilisé historiquement1 mesure
imparfaitement l’élucidation des affaires. Une nouvelle méthode a ainsi été proposée en calculant la
part des affaires élucidées parmi celles enregistrées au cours d'une période. Plus robuste, elle pallie les
risques de fluctuations erratiques. De même, d’autres travaux restent à mener pour avoir une vision plus
complète de la procédure devant les services de police et de gendarmerie, par exemple sur le recours à la
garde à vue.
Les travaux de rapprochement des données police/gendarmerie d’une part et justice d’autre part,
indispensables pour connaître les suites données par la justice aux procédures enregistrées par les
services de sécurité, ont été amorcés. Des études exploratoires ont été menées pour rapprocher certains
contentieux ; la mise en place de la nomenclature commune des infractions (NFI), s’appuyant sur la
Classification internationale de la criminalité à des fins statistiques (ICCS, voir infra), devrait faciliter de
telles approches [Camus, 2022]. Pour aller plus loin, la réalisation d’appariements statistiques entre les
procédures suivies par les services de sécurité et les affaires traitées par les parquets est nécessaire
pour objectiver davantage les analyses en matière de réponse pénale. À moyen terme, le rapprochement
des données devrait être facilité par le déploiement progressif de la Procédure pénale numérique
(PPN), lancée officiellement le 12 mai 20212. La PPN permet la dématérialisation et l’automatisation des
échanges de pièces entre les acteurs de la chaîne sécurité‑justice et fournira un identifiant commun
(l’identifiant justice sera intégré aux procédures dans les logiciels de la police, de la gendarmerie et de
la justice), apportant ainsi diverses améliorations : simplification des rapprochements entre les données
des deux ministères et du suivi des infractions et affaires tout au long des procédures, depuis la plainte
jusqu’à l’exécution de la peine ; réduction de certains traitements statistiques liés à la correction de
doublons en interne au ministère de l’Intérieur (homicides et atteintes aux personnes les plus graves) ;
suivi des procédures ne donnant pas lieu à enregistrement par les parquets.
4. Les comparaisons internationales
En 2009, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Commission économique
pour l’Europe (CEE) ont lancé un chantier en vue d’élaborer un système de classification des infractions
fondé sur la description du comportement de l’auteur de l’infraction plutôt que sur la qualification
juridique, en cherchant à s’affranchir des différences de législations pénales.
Mise en place en mars 2015, cette Classification internationale de la criminalité à des fins
statistiques (ICCS) fournit un cadre complet pour la production de statistiques sur la criminalité et la
justice pénale. En France, des travaux ont été menés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice
1 Par exemple, le ratio historique, calculé en rapportant les affaires élucidées au cours d’une période aux affaires
enregistrées au cours de la même période, peut augmenter, voire devenir supérieur à 100 % d’une année sur l’autre,
sous l’effet de la baisse des faits enregistrés et sans que les faits élucidés aient augmenté ; il peut diminuer à la faveur
d’une hausse des faits enregistrés alors même que le nombre d’élucidations a augmenté.
2 Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale.
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Insee Références – Édition 2021 – Vue d’ensemble – Mieux mesurer la délinquance et son suivi pénal…
Néanmoins, les évolutions retracées par les statistiques de délinquance enregistrée peuvent résulter
aussi bien de l’évolution réelle des phénomènes délinquants que de la propension des victimes à
porter plainte : c’est le cas de 9 victimes de vols de voiture aboutis sur 10 et seulement d’une victime
sur 10 en cas de violences physiques ou sexuelles au sein du ménage
fiche 1.1. Mais celle‑ci est
notamment liée à des modifications de comportements telles que des mouvements de libération de
la parole (par exemple pour les violences sexuelles ou les violences conjugales) ou à l’évolution des
pratiques d’enregistrement ou encore de l’amélioration des politiques d’accueil des victimes dans les
commissariats et les brigades de gendarmerie.
Pour connaître la délinquance telle qu’elle est subie, au quotidien, par les ménages et les personnes, il
est indispensable de recourir à des enquêtes de victimation2 à partir desquelles il est possible d’avoir
des indications sur la prévalence de certains phénomènes de délinquance dans la population et sur le
comportement des victimes en matière de dépôt de plainte [SSMSI, 2015a ; SSMSI, 2019 ; ONDRP, 2019].
Ainsi, sur la période 2010‑2018, les éléments collectés auprès de la population dans l’enquête « Cadre
de vie et sécurité » (CVS) corroborent la baisse des vols et la hausse des escroqueries bancaires et des
violences sexuelles, vécues plus fréquemment par les personnes de 18‑75 ans et davantage portées à
la connaissance des services de sécurité. En revanche, les 18‑75 ans ne sont pas plus nombreux à avoir
subi des violences physiques
dossier 1.
De surcroît, les enquêtes de victimation donnent des éléments concrets sur le déroulement de
l’infraction : par exemple, 39 % des victimes de violences physiques en dehors du ménage ont été
agressées dans la rue
fiche 2.2 ; dans 67 % des cambriolages ou tentatives de cambriolage,
les logements visités étaient inoccupés
fiche 2.4 ; 51 % des arnaques se déroulent via internet
[Moreau, 2019].
Cependant, le dispositif actuel d’enquête de victimation, qui porte sur un échantillon restreint de
ménages, reste limité pour appréhender finement les phénomènes relativement peu fréquents,
comme les violences dites sensibles (violences sexuelles, violences dans le ménage), fournir
annuellement certains indicateurs, notamment le taux de dépôt de plainte, et proposer des approches
spatiales à un maillage plus fin que la région.
Le nouveau dispositif annuel, « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS) qui sera mis en place à
partir de 2022, en métropole et progressivement en Outre‑mer, a pour objectif principal de pallier les
limites de CVS en s’appuyant sur un dispositif d’enquête multimode (combinaison de différents modes
de collecte : internet, téléphone, papier, face‑à‑face) s’articulant en deux phases [SSMSI, 2021b]. Dans
la première, un échantillon d’environ 200 000 individus sera interrogé sur les thématiques habituelles
de l’enquête CVS : victimations subies, dépôt de plainte, sentiment d’insécurité, satisfaction à l’égard
2 En France, depuis 2007, l’Insee réalise annuellement l’enquête de victimation Cadre de vie et sécurité (CVS) en partenariat avec
l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP, supprimé fin 2020) et le SSMSI (créé fin 2014).
Historiquement, l’enquête est menée en face‑à‑face par des enquêteurs de l’Insee auprès d’environ 25 000 ménages en France
métropolitaine. L’enquête a également été réalisée à La Réunion en 2011, en Guadeloupe, Guyane et Martinique en 2015 et à
Mayotte en 2020, en partenariat avec la délégation générale de l’Outre‑mer.
(services statistiques ministériels et directions opérationnelles) pour intégrer l’ensemble des données
françaises disponibles dans ce cadre international.
Cependant, cette nomenclature est largement axée sur la criminalité à dimension internationale, comme
la criminalité organisée. Par contre, les domaines où le droit pénal international est moins développé ou
ceux à dimension locale y sont moins bien pris en compte ; par exemple, les agressions sont réparties
en deux catégories « graves », « mineures ». C’est pourquoi, parallèlement à la déclinaison nationale de
l’ICCS, la nomenclature a été articulée avec le droit français et la délinquance recensée par les services,
y compris les contraventions. Cette nomenclature française des infractions (NFI), partagée par les
ministères de l’intérieur et de la Justice, a également vocation à être utilisée progressivement par la
statistique publique pour faciliter les comparaisons statistiques sur l’ensemble de la chaîne judiciaire
(
fiches 2.1 et 2.3 par exemple).