Municipalité de Tunis-Portail de la ville de Tunis : www.commune-tunis.gov.tn Page 8 La moyenne, minimale et maximale, des frais exigés ainsi que le nombre des exemptions au paiement du montant requis, Le nombre des demandes d'accès aux documents administratifs indisponibles auprès de l'organisme public, le nombre de demandes adressées aux autres organismes publics et le nombre des demandes ayant tr ait aux documents administratifs qui ont été précédemment publiés, Le nombre de recours déposés auprès du chef de l'organisme ainsi que leur sort, Le nombre des recours juridictionnels intentés devant les tribunaux et le cas échéant, les décisions de justice prononcées à cet effet : déterminer les motifs du rejet pour les demandes qui ont été refusées totalement ou partiellement ainsi que les exceptions soulevées pour justifier un tel refus ou rejet, dresser un tableau des difficultés rencontrées lors de l' examen des demandes et formulation des recommandations à même de les transcender. Quatrièmement : La formation A. Chaque organisme public est appelé à former les agents relevant de son ressort, à les sensibiliser à l'importance et aux modalités d'application des dispositions du décret-loi n°41-2011 de l'année 2011. B. À l'expiration du délai de deux ans, c'est- à dire, à la fin du mois de mai 2013, tout agent chargé de l'information et de l'accès aux documents administratifs est censé avoir reçu une formation sur les obligations découlant du décret -loi n° 41 de l'année 2011 ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. C. Le programme de travail mis sur pied par les agents chargés de l'information et de l'accès aux documents administratifs doit englober respectivement un plan de formation à l'intention des agents ainsi que les obligations découlant du décret-loi n°41 de l'année 2011. Compte tenu de l'importance majeure que revêt cette question et au vu de son rôle décisif dans la consécration de la transparence adminis trative, il est vivement recommandé aux mesdames et messieurs, les ministres et les secrétaires d'État, les gouverneurs, les présidents des municipalités et les directeurs des établissements publics, d'accorder à ce sujet toute l'attention requise et parta nt, veiller à l’application de cette circulaire avec soin et précision, en la diffusant sur la plus large échelle auprès des services administratifs relevant de leur ressort.
Municipalité de Tunis-Portail de la ville de Tunis : www.commune-tunis.gov.tn Page 9 Avenant n°1 Demande d’accès au document administratif (Articles 7 et 8 du décret-loi n°41 de l’année 2011 du 26 mai 2011)
Cadre réservé à l’Administration
Référence n° :
…………………………………………………………………………………………
Demande délivrée à Mr (prénom, nom, qualité et organisme administratif) :
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
Le (date).………………………à (Lieu).........................................................
Signature de l’Agent
Renseignements sur le demandeur du document administratif :
1- Prénom /Dénomination du demandeur :
2- Adresse/ Siège social du demandeur :
3- Autres données (E-mail ou téléphone) :
Renseignements sur la demande :
L’organisme public concerné :
Les documents administratifs ou informations, objet de la demande (intitulé du document administratif,
sa référence ainsi que les détails nécessaires le concernant)
(En cas de besoin, d’autres pages peuvent être ajoutées)
En cas d’acceptation de la demande, l’accès au document administratif est en principe gratuit
Néanmoins, des frais afférents à la fourniture de ce document peuvent être exigés à l’intéressé, conformément
aux dispositions de l’art. 15 du décret-loi n° 41 de l’année 2011 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents
administratifs des organismes publics.
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L’exemption du paiement de ces frais est prévue dans les cas suivants :
1- En cas d’acceptation des demandes relatives aux renseignements concernant le demandeur
2- En cas d’accès aux documents administratifs sur place sous réserve des textes juridiques spécifiques en vigueur
3- En cas d’envoi des documents administratifs par voie de courrier électronique ou de téléchargement directement sur support électronique en possession du demandeur du document administratif
4- En cas de présentation d’un document officiel qui atteste une situation sociale justifiant l’incapacité à payer les frais
En cas de demande de non-paiement des frais, prière mettre une croix (X) devant l’un des motifs sus indiqués Il est possible de choisir l’un des cas de figure d’accès aux documents administratifs (Si aucune cas e n’a été remplie. Le document sera disponible selon la forme la plus simple pour l’organisme public, généralement, des copies en format papier). L’accès sur place au document /documents administratifs contenant l’information
Obtention d’une copie en version papier du contenu du document/documents administratifs
Obtention d’une copie en version électronique du document/des documents administratifs si elles sont disponibles
Obtention d’une copie manuscrite des expressions enregistrées en format audiovisuel si elle est disponible
Signature du demandeur