Les r Les règles ègles d’embargo d’embargo au sein du Service statistique public et de l’Insee au sein du Service statistique public et de l’Insee
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- Service statistique public - • Document cadre fixant les r Document cadre fixant les règles de diffusion des indicateurs statistiques du ègles de diffusion des indicateurs statistiques du Service statistique public Service statistique public (SSP) et les limites des accès privilégiés (SSP) et les limites des accès privilégiés Annexe - Liste des indicateurs statistiques du SSP soumis aux règles d’embargo du Annexe - Liste des indicateurs statistiques du SSP soumis aux règles d’embargo du Service statistique public au 31 décembre 2025 Service statistique public au 31 décembre 2025
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- INSEE - • Document fixant les r Document fixant les règles de diffusion des indicateurs statistiques ègles de diffusion des indicateurs statistiques de l’Insee et les de l’Insee et les limites des accès privilégiés limites des accès privilégiés Annexe - Liste des indicateurs statistiques soumis aux règles d’embargo de l’Insee Annexe - Liste des indicateurs statistiques soumis aux règles d’embargo de l’Insee au 31 décembre 2025 au 31 décembre 2025
Document cadre fixant les règles de diffusion
des indicateurs statistiques du Service statistique public (SSP)
et les limites des accès privilégiés
Les règles de diffusion des indicateurs statistiques des services du SSP (Insee et services statistiques ministériels) sont
définies à partir de ce document cadre. Elles sont déclinées individuellement en fonction des caractéristiques des
publications des services et publiées sur leurs sites Internet.
Conformément au principe d'impartialité et d'objectivité du code de bonnes pratiques de la statistique
européenne1, le service statistique public français s'est engagé à annoncer à l'avance les dates et heures de
parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs
statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès
privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu
public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.
Les règles de diffusion concernent les indicateurs statistiques les plus déterminants pour l'analyse
économique, sociale ou environnementale d'un secteur d'activité ainsi que pour la prise de décision et/ou
intéressants pour les décideurs politiques et la presse. Ces règles s’appliquent lors de la première diffusion
de ces indicateurs. Elles ne s'appliquent pas aux études ni aux rapports de synthèse.
La liste de ces indicateurs est actualisée et diffusée chaque année.
Dans ce cadre, des accès privilégiés préalables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être
accordés de manière limitée pour autant qu'ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. C'est
pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu'elles ne soient
rendues publiques sont uniquement :
• les décideurs politiques pour qu'ils puissent préparer leurs éléments de langage ; il s'agit plus
précisément des cabinets des ministres ayant compétence sur les thématiques relevant des
services statistiques ministériels, du cabinet du ministre chargé de l’économie, du cabinet du
premier ministre, de la présidence de la République et des directeurs d’administration centrale
responsables des politiques sectorielles concernées par les publications ;
les autres services des administrations ne peuvent pas faire l'objet d'une transmission anticipée des
indicateurs statistiques ;
• les journalistes des agences de presse pour qu'ils puissent préparer leurs dépêches et restituer
l'information de la manière la plus fiable possible.
Ces acteurs privilégiés sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l'information
1 Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne est disponible à l'adresse suivante :
https://www.insee.fr/fr/information/4140105
avant qu'elle ne soit rendue publique.
En cas de rupture d'embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l'égalité d'accès à
l'information.
La plupart des chefs de SSM exercent la fonction de directeur de publication. Lorsque ce n'est pas le cas, le
directeur de publication peut avoir un accès privilégié aux indicateurs statistiques en amont de leur diffusion,
de manière à lui permettre de valider les publications qui relèvent de sa responsabilité. Il est alors tenu de
respecter un strict embargo et de ne pas divulguer les résultats avant leur publication.
La liste des bénéficiaires d’accès anticipé est diffusée via Internet pour chacun des indicateurs concernés.
Les délais d’accès anticipés dépendent de la catégorie des indicateurs.
Les principaux indicateurs économiques (PIE) du SSP sont publiés à 8h45. Ils peuvent être transmis :
• la veille de leur publication au plus tôt à 18h aux cabinets ministériels et au directeur d’administration
centrale responsable de la politique sectorielle concernée pour les SSM, le cas échéant au cabinet
du premier ministre et à la présidence de la République ;
• le jour même, au plus tôt 30 min avant la mise en ligne sur Internet aux agences de presse ;
• le jour même à l'heure de la publication aux journalistes de la presse audiovisuelle, écrite, en ligne et
à tous les autres utilisateurs.
Parmi ceux-ci, les indicateurs dits « sensibles » (cf. annexe) sont publiés à 7h30 et transmis :
• la veille de leur publication au plus tôt à 21h aux cabinets ministériels, le cas échéant au cabinet du
premier ministre, à la présidence de la République et au directeur d’administration centrale
responsable de la politique sectorielle concernée pour les SSM ;
• le jour même, au plus tôt 30 min avant la mise en ligne sur Internet aux agences de presse ;
• le jour même à l'heure de la publication aux journalistes de la presse audiovisuelle, écrite, en ligne et
à tous les autres utilisateurs.
Cas particuliers : les inscrits à France Travail de la Dares (SSM travail) sont publiés à 12h et transmis au
cabinet de tutelle à 15h la veille, aux agences de presse à 11h et à l’ensemble des journalistes à 11h30. Les
recettes fiscales recouvrées par la DGFIP sont publiées à 10h et transmises à 18h la veille.
À l'exception des principaux indicateurs économiques (PIE) du SSP (cf. ci-dessus), les indicateurs
statistiques soumis à cette règle (ie. les indicateurs sociaux ou environnementaux principaux et les
indicateurs économiques non principaux du SSP) sont pour la plupart publiés à 12h au plus tard et peuvent
généralement être transmis (cf. sites Internet des services ministériels pour plus d’information) :
• la veille de leur publication au plus tôt à 18h aux cabinets ministériels et au directeur d’administration
centrale responsable de la politique sectorielle concernée pour les SSM ;
• le jour même, au plus tôt 30 min avant la mise en ligne sur Internet aux agences de presse ;
• le jour même à l'heure de la publication aux journalistes de la presse audiovisuelle, écrite, en ligne et
à tous les autres utilisateurs.
Annexe – Liste des indicateurs statistiques soumis aux règles d’embargo
du Service statistique public au 31 décembre 2025
Indicateurs statistiques de l’Insee et des SSM
Soumis aux règles d’embargo du Service statistique public
- Au 31 décembre 2025 - Service statistique Intitulé de l’indicateur Périodicité Heure de levée d’embargo Catégorie 1 - Principaux indicateurs économiques (PIE) dits « sensibles » Insee Comptes nationaux trimestriels – première estimation Trimestrielle 7h30 Comptes nationaux des administrations publiques – premiers résultats Annuelle 7h30 Chômage au sens du BIT et indicateurs sur le marché du travail (résultats de l'enquête emploi) Trimestrielle 7h30 Catégorie 2 – Autres principaux indicateurs économiques (PIE) DSECE (SSM Commerce extérieur) Importations et exportations de biens (Publication « Le chiffre du commerce extérieur ») Mensuelle 8h45 Importations et exportations de biens (Publication « Le chiffre du commerce extérieur ») Trimestrielle 8h45 Importations et exportations de biens (Publication « Le chiffre du commerce extérieur ») Annuelle 8h45 Les opérateurs du commerce extérieur Trimestrielle 8h45 Les opérateurs du commerce extérieur Annuelle 8h45 DESF/PSP (SSM Finances publiques) Recettes fiscales recouvrées par la DGFiP Trimestrielle 10h Dares (SSM Travail) Inscrits à France Travail Trimestrielle 12h Salaires de base dans le secteur privé (résultats provisoires) Trimestrielle 8h45
Salaires de base dans le secteur privé (résultats définitifs) Trimestrielle 8h45 Insee/Dares (SSM Travail) Emploi salarié Trimestrielle 8h45 Insee Estimation flash de l'emploi salarié Trimestrielle 8h45 Comptes nationaux trimestriels – résultats détaillés Trimestrielle 8h45 Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques Trimestrielle 8h45* Enquête trimestrielle de conjoncture dans l’industrie Trimestrielle 8h45 Indice de référence des loyers Trimestrielle 8h45 Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens Trimestrielle 8h45 Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros Bimestrielle 8h45 Indice de la production industrielle Mensuelle 8h45 Insee Enquête mensuelle de conjoncture dans l’industrie Mensuelle 8h45 Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment Mensuelle 8h45 Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobiles Mensuelle 8h45 Enquête mensuelle de conjoncture dans les services Mensuelle 8h45 Volume des ventes dans le commerce Mensuelle 8h45 Indice de production dans les services Mensuelle 8h45 Climat des affaires Mensuelle 8h45 Créations d’entreprises Mensuelle 8h45 Dépenses de consommation des ménages en biens Mensuelle 8h45** Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages Mensuelle 8h45
Indice des prix à la consommation – résultats provisoires Mensuelle 8h45 Indice des prix à la consommation – résultats définitifs Mensuelle 8h45 Prix à la consommation – moyennes annuelles Annuelle 8h45 Indices de prix de production et d'importation de l'industrie Mensuelle 8h45 Indices du coût du travail (ICT) - Estimation Flash Trimestrielle 8h45 Indices du coût du travail (ICT) - Résultats détaillés Trimestrielle 8h45 SDES (SSM Développement durable) Commercialisation des logements neufs – ventes aux particuliers Trimestrielle 8h45 Commercialisation des logements neufs – ventes aux institutionnels Trimestrielle 8h45 Immatriculations de voitures particulières neuves Mensuelle 8h45 Construction de locaux (France entière) Mensuelle 8h45 Construction de logements (France entière) Mensuelle 8h45 Catégorie 3 – Autres indicateurs statistiques soumis à embargo Dares (SSM Travail) Emploi intérimaire Trimestrielle 8h45 DESL (SSM collectivités locales) Effectifs de la fonction publique territoriale au 31/12 Annuelle 12h Sdessi (SSM Fonction publique) Indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI) Trimestrielle 12h Les recrutements dans la fonction publique de l’État Annuelle 12h Les nouveaux apprentis dans la fonction publique Annuelle 12h L’emploi dans la fonction publique*** Annuelle 12h
Les salaires dans la fonction publique de l’État*** Annuelle 12h La formation dans la fonction publique de l’État Annuelle 12h Evolution des effectifs de la fonction publique Annuelle 12h Caractéristiques des agents de la fonction publique Annuelle 12h Caractéristiques et localisations des postes de la fonction publique Annuelle 12h Offres d’emploi sur le site Choisir le service public Annuelle 12h Victimisation des agents de la fonction publique dans le cadre de leur métier Annuelle 12h Les écarts de rémunération brute entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères Annuelle 12h DSED (SSM Immigration) Statistiques des titres de séjour Données provisoires Annuelle 12h Statistiques des titres de séjour Données définitives Annuelle 12h Statistiques des visas Données provisoires Annuelle 12h Statistiques des visas Données définitives Annuelle 12h Statistiques de l’asile Données provisoires Annuelle 12h Statistiques de l’asile Données définitives Annuelle 12h Statistiques des éloignements des étrangers en situation irrégulière Trimestrielle 12h Statistiques des éloignements des étrangers en situation irrégulière Données provisoires Annuelle 12h Statistiques des éloignements des étrangers en situation irrégulière Données définitives Annuelle 12h Statistiques des acquisitions de nationalité Annuelle 12h
française Données provisoires Statistiques des acquisitions de nationalité française Données définitives Annuelle 12h Insee Chiffre d’affaires dans l’industrie et la construction Mensuelle 12h Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière Trimestrielle 12h Enquête trimestrielle dans les travaux publics Trimestrielle 12h Fréquentation touristique dans les hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques Trimestrielle 12h Enquête annuelle crédit-bail Annuelle 12h L’emploi dans la fonction publique**** Annuelle 12h Les salaires dans la fonction publique**** Annuelle 12h Indice des prix dans la grande distribution Mensuelle 12h Indice des prix des logements neufs et anciens Trimestrielle 12h Prix des énergies et des matières importées Mensuelle 12h Indices des prix agricoles***** Mensuelle 12h Indice du coût de la construction Trimestrielle 12h Indice des loyers commerciaux Trimestrielle 12h Indice des loyers d’habitation Trimestrielle 12h Indice des loyers des activités tertiaires Trimestrielle 12h Indices des prix de production des services Trimestrielle 12h Indice des prix d’entretien-amélioration des bâtiments Trimestrielle 12h Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction Mensuelle 12h Indices des coûts de production dans la construction Trimestrielle 12h Emploi et taux de chômage localisés (par région et département) Trimestrielle 12h