Les données individuelles peuvent être publiées ou
diffusées sous forme agrégée ne permettant pas l’identification
des unités statistiques concernées par ces informations.
Ces données individuelles peuvent être transférées sur
autorisation du ministre chargé du secteur de la statistique
et, le cas échéant, après l’avis du conseil national de la
statistique.
Art. 3. – L’autorisation obtenue conformément à l’article
1 du présent décret et les délais fixés pour la réponse seront
mentionnés sur les questionnaires qui sont présentés aux
personnes physiques et morales par les agents de la
statistique munis de cartes professionnelles. Les articles 5, 6
et 26 de la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système
national de la statistique, seront également mentionnés dans
ces questionnaires.
Les questionnaires statistiques doivent être clairs et
aisément compréhensibles par les répondants.
Art.4. – Le Premier Ministre et les membres du
gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2004-2659 du 29 novembre 2004, portant modification du décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement
et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative
au système national de la statistique, et
notamment son article 16,
Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre
1999, fixant la composition, l'organisation et les
modalités de fonctionnement du conseil national
de la statistique, tel que modifié et complété par
le décret n°2002-2925 du 4 novembre 2002,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 1, 4 et 5 du décret susvisé n° 99-2797 du 13 décembre 1999, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2925 du 4 novembre 2002 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Le conseil national de la statistique est composé, en plus du président et du vice-président du conseil, de 36 membres comme suit :
a) membres es-qualités :
le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère : membre,
- le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
- l'inspecteur général au ministère de la justice et des droits de l'Homme : membre,
- le directeur général de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
- le directeur général des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- le directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi et du travail indépendant : membre,
- le directeur général des études à la banque centrale : membre,
- le directeur général de l'institut national de la statistique : membre,
- le directeur général de l'institut d'économie quantitative : membre,
- le directeur général de la programmation, de la planification et de la promotion des ressources humaines au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées : membre.
- le directeur général de la planification, de la coopération et de la formation des cadres au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- le directeur général de la stratégie et de la planification au ministère des technologies de la communication : membre,
- le directeur des études, de la planification et de la programmation au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger : membre,
- le directeur du bureau des études, de la planification et de la programmation au ministère de l'éducation et de la formation : membre,
- le directeur du bureau des études, de la planification et de la programmation au ministère de l'enseignement supérieur : membre,
- le directeur de la conjoncture économique et des analyses économiques et financières au ministère des finances : membre,
- le directeur du bureau des études et de suivi de la conjoncture économique au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- le directeur des études et de la planification au ministère de la santé publique : membre,
- le directeur des études à l'office national du tourisme tunisien : membre.
b) membres au choix :
-
un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
-
un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
-
un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens : membre,
-
un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne : membre,
-
un représentant de l'ordre des ingénieurs : membre,
-
un représentant de l'ordre des experts comptables : membre,
-
un représentant de l'organisation de la défense du consommateur : membre,
-
un représentant de la chambre syndicale nationale des entreprises d'études, de conseils et de formation : membre,
-
un représentant de l'association tunisienne des banques : membre,
-
un représentant de l'institut arabe des chefs d'entreprises : membre,
-
un représentant des universités de Tunis et du Nord : membre,
-
un représentant des universités du Centre: membre,
-
un représentant des universités du Sud : membre,
-
quatre personnalités qualifiées dans le domaine des statistiques et des études économiques et sociales : membres. Le président du conseil national de la
statistique peut inviter, en cas de besoins, des personnes compétentes afin d'entendre leurs avis . Article 4 (nouveau). - Le secrétariat permanent du conseil national de la statistique est assuré par un secrétaire permanent désigné par le directeur général de l'institut national de la statistique en coordination avec le président d u c o n s e i l n a t i o n a l d e l a s t a t i s t i q u e . L e
secrétariat permanent propose l'ordre du jour des réunions au président du conseil. Il prépare les dossiers et les transmet aux membres du conseil au moins une semaine avant la date de la réunion du conseil. Le secrétariat permanent assure, également, la préparation des procès-verbaux des réunions et la tente de la documentation du conseil.
Article 5 (nouveau). - Le conseil national de la statistique peut créer en son sein des commissions spécialisées chargées du suivi de questions relevant de son activité et de ses missions ainsi que des groupes de travail sectoriels afin d'étudier les sujets qui leurs sont confiés par le conseil. Le conseil peut, également, confier par voie contractuelle à des compétences universitaires et des experts spéciali sés des travaux limités dans le temps. Le président du conseil désigne pour chaque commission spécialisée et pour chaque groupe de travail un président parmi les membres du conseil. Il désigne, également, pour chaque commission spécialisée et pour chaque groupe de travail un rapporteur parmi les membres du conseil ou parmi des personnalités compétentes dans le domaine des statistiques ne faisant pas partie de s membres du. Conseil. Les rapports des commis sions spécialisées et des groupes de travail sont soumis au conseil pour examen.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Répu blique Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2004.
Zinc El Abidine Ben Ali
LES REPRESENTATIONS DE L’INS DANS LES REGIONS
ﻣﻤﺜﻠﻮﺍﺍﻟﻤﻌﻬﺪﺍﻟﻮﻃﻨﻲﻟﻺﺣﺼﺎءﺑﺎﻟﺠﻬﺎﺕ
Direction régionaleﺍﻹﺩﺍﺭﺓﺍﻟﺠﻬﻮﻳﺔ
Bureau local
ﻣﻜﺘﺐ ﻣﺤﻠّﻲ
ﺗﻄﺎﻭﻳﻦ ﺗﻮﻧﺲ1000 ﺑﻮﺷﻮﺷﺔ5030 ﺷﺎﺭﻉ Avenue 5030 Bochoucha 1000 Tunis Tél: 71588697 :ﻫﺎﺗﻒ Fax: 71588808 :ﻓﺎﻛﺲ ﻧﻬﺞﻣﺤﻤﺪ ﻋﻠﻲ،ﻋﻤﺎﺭﺓﻣﻠﻮﻟﻲ ﺑﺎﺏﺟﺪﻳﺪ ﺳﻮﺳﺔ4000 Rue Med Ali, Immeuble Mellouli Bab Jedid 4000 Sousse Tél: 73224245 :ﻫﺎﺗﻒ ﺻﻔﺎﻗﺲ3000 ﻧﻬﺞﺍﻟﻘﻴﺮﻭﺍﻥ72 72 Rue de kairouan 3000 Sfax Tél: 74228564 :ﻫﺎﺗﻒ ﺍﻟﻄﺎﺑﻖﺍﻟﺜﺎﻧﻲﺑﻨﺎﻳﺔﺑﻨﻚ- ﺷﺎﺭﻉﺍﻟﺤﺒﻴﺐﺑﻮﺭﻗﻴﺒﺔ ﻣﺪﻧﻴﻦ4080ﺍﻟﺠﻨﻮﺏ Avenue habib bourguiba - 2ième étage 4080 Médenine Tél: 75643864 :ﻫﺎﺗﻒ ﺑﺎﺟﺔ9000 ﻧﻬﺞﺍﻟﺒﻠﺪﻳﺔ، ﻋﻤﺎﺭﺓﺍﻟﺰﻻﻭﻱ Rue de la municipalité, Immeuble zlaoui - 9000 Béja Tél: 78450755 :ﻫﺎﺗﻒ Fax: 78440359 :ﻓﺎﻛﺲ ﺍﻟﻘﺼﺮﻳﻦ1200 - ﺷﺎﺭﻉﺍﻟﺤﺒﻴﺐﺑﻮﺭﻗﻴﺒﺔ Avenue habib bourguiba - 1200 Kasserine Tél: 75643864 :ﻫﺎﺗﻒ