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Charte des services statistiques ministériels – 2019 – 1

Conforter la crédibilité du service statistique public et affermir la confiance des utilisateurs dans les
statistiques qu’il diffuse est un enjeu fort, souligné par le Conseil national de l’information statistique et par
l’Autorité de la statistique publique. Pour cela il est important de faire connaître ce qui fonde le service statistique public en France, et en
particulier les services statistiques ministériels. Ainsi, le positionnement des services statistiques au sein d’un ministère constitue un enjeu important pour la
qualité, la rapidité et la pertinence des statistiques produites. Par ailleurs, leur action s’appuie sur un
engagement déontologique dont les références sont codifiées et partagées au niveau européen ; elle s’inscrit dans un cadre juridique fixant des garanties récemment explicitées. Enfin, la gouvernance du
service statistique public s’est renforcée au cours des dernières années. La présente charte permet de préciser les références communes aux services statistiques ministériels,
associées à leur appartenance au service statistique public. Elle présente en particulier leurs missions, leurs
devoirs, leurs droits et conditions d’exercice en mettant l’accent sur les avancées récentes. Elle rappelle
également les textes nationaux et européens gouvernant leur activité . Elle explicite enfin le rôle d’évaluation de l’Autorité de la statistique publique vis-à-vis du service statistique
public. 2 Table des matières

Les missions des SSM............................................................................................................................... 6
Les obligations spécifiques des SSM, liées à leur appartenance au service statistique public..........7 2.1 Respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (CoP)............................................... 8 2.2 Participation aux actions de coordination du service statistique public....................................................... 9 2.3 Engagement sur la qualité de la statistique publique................................................................................ 10 2.4 Responsabilités liées à la production de statistiques européennes.......................................................... 10
Les droits particuliers et les conditions d’exercice spécifiques des SSM.......................................... 10 3.1 Accès privilégiés aux données.................................................................................................................. 11 3.2 Conditions d’exercice spécifiques............................................................................................................. 11 3.2.1 Politique de mobilité des ressources humaines..................................................................................... 11 3.2.2 Besoins d’information sur les politiques thématiques............................................................................ 12 3.2.3 Contribution aux systèmes d’information............................................................................................... 12 3.2.4 Sécurité des données............................................................................................................................ 12 3.2.5 Publication des informations statistiques............................................................................................... 12
Le rôle de l’Autorité de la statistique publique...................................................................................... 13 A n n e x e s................................................................................................................................................... 15 Annexe 1 - Le Cnis, le Comité du Label de la statistique publique................................................................. 16 Annexe 2 - Le secret statistique...................................................................................................................... 17 Annexe 3 - Les textes autorisant un accès privilégié aux données pour les SSM.......................................... 18 Annexe 4 - Les principaux textes juridiques de la statistique publique........................................................... 20 3 4

Le service statistique public (SSP) est défini par la loi française n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques, actualisée en particulier par la loi n°2016-1321 du
7 octobre 2016 pour une République numérique. Il est composé de l’Institut national de la statistique et des
études économiques (Insee) et des services statistiques ministériels (SSM) qui réalisent les opérations
statistiques dans leur domaine de compétence. Les SSM sont des services d’administration centrale d’un ministère 1. Chaque SSM est compétent sur
une ou plusieurs thématiques, les périmètres des SSM étant complémentaires. Ainsi, chaque SSM intervient
sur un ou plusieurs domaines fonctionnels de compétence ministérielle et, si la configuration ministérielle
l’impose, un SSM peut relever de la tutelle de plusieurs ministères 2. La liste des SSM figure en annexe du
décret du 3 mars 2009 modifié relatif à l’Autorité de la statistique publique ; elle est établie et mise à jour par
un arrêté du ministre chargé de l’économie3, pris après avis de l’Autorité de la statistique publique. Outre la mise en œuvre d’enquêtes statistiques, les SSM jouent un rôle essentiel en matière d’exploitation, à
des fins d’information générale, de données collectées par les administrations, des organismes publics ou
des organismes privés chargés d’une mission de service public. Les SSM ont de par la loi des devoirs qui les distinguent d’autres services de l’administration, résultant de la
nature de leurs missions ; ils disposent également de droits spécifiques nécessaires à l’accomplissement de
ces missions, lesquelles supposent certaines conditions d’exercice particulières. Les chefs des services statistiques ministériels sont garants des règles qui s’attachent au statut spécifique
de leur service : déontologie, fiabilité et neutralité, qualité des processus, méthodes, produits et résultats.
Leur respect nécessite une vigilance permanente de la part de l’encadrement des SSM et des structures qui
les accueillent. L’Insee coordonne les travaux de production de statistiques publiques des différents SSM. Cette mission est définie par des dispositions juridiques françaises et européennes. Ainsi, le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié précise que l’Insee a pour attribution de « coordonner les méthodes, les moyens et les travaux
statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l’État, de centraliser leur documentation statistique et économique et de réaliser l’unification des nomenclatures et
codes statistiques ». Le règlement (CE) n° 223/2009, modifié en 2015, du Parlement européen et du Conseil
relatif aux statistiques européennes renforce ce rôle de coordination de l’Insee pour le développement, la
production et la diffusion des statistiques européennes. En particulier, l e directeur général de l’Insee établit
« des lignes directrices nationales [...] pour garantir, au sein du système statistique national, la qualité de
l’ensemble des statistiques européennes lors de leur développement, production et diffusion ». La politique de mobilité des cadres au sein du service statistique public contribue fortement à diffuser une
culture statistique commune au sein du SSP et constitue un vecteur influent de coordination du SSP. 1 Il est envisageable qu’un SSM, administration centrale d’un ministère, puisse inclure également des services statistiques régionaux,
sous réserve que ces extensions locales respectent bien les règles qui sont énoncées au chapitre 2, en particulier la nécessité de main- tenir des cloisons étanches entre l’activité statistique et l’activité de régulation. Il est par ailleurs nécessaire que le SSM central ait des
liens suffisants, techniques et de gestion du personnel, avec ces services locaux, pour que ces derniers puissent faire partie intégrante
du SSM. Actuellement, seul le SSM Agriculture comprend également des services statistiques déconcentrés ayant le statut de SSM. 2 Plusieurs SSM peuvent cohabiter au sein d’un même ministère, lorsqu’ils traitent de sujets très différents et qu’il n’y aurait peu ou pas
de synergie à attendre de leur fusion. C’est le cas actuellement par exemple des SSM « Immigration, intégration », « Sécurité inté- rieure » et « Collectivités locales » au sein du ministère de l’Intérieur. Ce cas peut survenir notamment à l’occasion d’un remaniement
ministériel conduisant au regroupement de deux ministères auparavant distincts. 3 Qui en délègue la signature au directeur général de l’Insee. 5

Les missions des SSM Les missions des services statistiques ministériels peuvent être réparties en six catégories. • la production de statistiques publiques dans le cadre de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui sont diffusées à des fins d’information
générale. La collecte de données et l’élaboration de statistiques publiques comptent parmi les principales activités
des SSM 4 ; ce sont les missions de base des services statistiques ministériels ; les statistiques
publiques proviennent soit d’enquêtes statistiques au sens de la loi de 1951, soit de collectes
administratives ou de l’utilisation à des fins statistiques de sources administratives. Pour des raisons
d’allègement de charges sur les répondants et de réduction des coûts, le recours à l’exploitation des
systèmes d’information de gestion est privilégié lorsque cela est possible. Les statistiques fournissent une matière première pour l’élaboration de synthèses, de comptes économiques et/ou d’études. Lors de l’élaboration de leur programme de travail, les SSM prennent en compte les orientations et avis
du Conseil national de l’information statistique (Cnis), qui organise la concertation entre producteurs et
utilisateurs de la statistique publique (cf. annexe 1). La liste des enquêtes statistiques au sens de la loi de 1951 validées par le Comité du Label de la
statistique (cf. annexe 1) est fixée chaque année par arrêté portant approbation du programme
d’enquêtes statistiques d’initiative nationale. • la réalisation d’analyses et d’études, dans leur domaine de compétence. L’activité de production de statistiques est l’une des activités principales des SSM, mais elle n’est pas
exclusive. Ainsi, les missions des SSM peuvent porter sur la réalisation d’études et d’analyses. En effet,
une meilleure valorisation de la production statistique passe par son utilisation dans des études
effectuées par les mêmes services que ceux qui ont produit ces statistiques. Cela commence bien sûr par des textes de présentation et des commentaires simples des données chiffrées, première extension des
recommandations méthodologiques ; mais cela peut prendre aussi la forme d’analyses complexes et
approfondies, voire aller jusqu’à la participation à des évaluations des politiques publiques ou à des
travaux de prospective. • la mise à disposition de l’information statistique produite La production des statistiques publiques donne lieu systématiquement à diffusion de résultats. À la
différence de certains travaux d’étude ou d’évaluation, qui peuvent garder un certain degré de
confidentialité, les statistiques publiques doivent faire l’objet d’une diffusion auprès d’un large public.
Cette diffusion est assurée notamment via Internet. Elle doit respecter les règles du secret statistique
lorsque les statistiques sont issues d’enquêtes au sens de la loi de 1951 ou de l’utilisation à des fins
statistiques de sources administratives au sens de l’article 7bis de la loi de 1951 (cf. annexe 2) ; dans les autres cas, ce sont les règles du secret professionnel dont relève la source qui s’appliquent. Conformément à la volonté du législateur national 5, qui a introduit la gratuité complète de l’accès aux
données administratives, les SSM assureront également l’accès libre et gratuit aux bases de données
dont ils sont les producteurs, dans le respect des secrets. Sous réserve de certaines règles d’anonymisation ou d’avis émis par le comité du secret statistique, les
données détenues par les SSM, en particulier celles issues de l’exploitation des données administratives,
peuvent être communiquées à des chercheurs pour la réalisation d’études scientifiques. Cette possibilité
est renforcée par la loi pour une République numérique de 2016. 4 À la différence d’établissements ou de services de l’administration dont la mission principale est de développer des activités d’études
sociales ou économiques. 5 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 6 • l’assistance aux administrations de leur(s) ministère(s) de tutelle dans l’accomplissement de leurs
missions. Les SSM informent leurs administrations de rattachement de leurs travaux et répondent à leurs
besoins en informations. Cela se traduit, selon les services, par la mise en place de systèmes
d’information, par un éclairage statistique sur leur domaine de compétence et son contexte, par des
travaux sur l’impact de mesures et l’aide au pilotage des politiques publiques, ou par des travaux de
prospective. Ceci se matérialise le cas échéant par la production de notes d’analyses, d’indicateurs
statistiques et de tableaux de bord à destination des directions d’administration centrale et des services
locaux des administrations concernées, ainsi que du cabinet du ministre. En effet, grâce aux
compétences de leurs agents dans le domaine de la statistique et de l’économie et à leurs bonnes
connaissances des domaines propres aux ministères, liées à leur implantation dans les administrations
centrales de ceux-ci, les SSM peuvent réaliser des travaux destinés à fournir des indicateurs et des
expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministérielles. Les informations produites dans ce cadre ne font pas systématiquement l’objet d’une diffusion publique. • l’harmonisation des nomenclatures et des concepts Le travail en réseau de l’Insee et des SSM permet à l’ensemble des producteurs de statistiques de définir
et de partager les concepts et les nomenclatures pour comparer leurs statistiques tant au niveau national
qu’international. L’Insee assure une coordination dans ce domaine, instituée par le décret de création de
l’Institut en 1946. Les SSM participent aux travaux d’harmonisation des nomenclatures et des concepts et veillent à leur application dans leur ministère respectif. • la contribution aux statistiques internationales Les SSM participent, dans leur domaine de compétence, aux comités et groupes de travail sur les
statistiques internationales et européennes (ONU, OCDE, Eurostat, etc.). Ils concourent à la construction
des statistiques internationales, en partageant leur expertise méthodologique et leurs connaissances du
domaine. Ils adaptent la collecte de l’information en France pour répondre aux demandes internationales.
Enfin, ils communiquent aux organismes internationaux les statistiques visées par les règlements
concernant la statistique. Du fait des enjeux et des interactions fortes avec les statistiques nationales,
l’organisation de la coordination sur les sujets statistiques internationaux est essentielle. Au sein du
service statistique public, elle est prise en charge par l’Insee. À titre d’exemple, on peut citer l’élaboration du règlement cadre sur les statistiques sociales européennes
avec Eurostat, la mise en place des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable, dans le
cadre de l’Agenda 2030 de l’ONU, ou encore l’amélioration de la cohérence des statistiques européennes sur les échanges de biens entre les États membres de l’Union européenne dans le cadre du règlement
cadre européen FRIBS (Framework regulation integrating business statistics).
Les obligations spécifiques des SSM, liées à leur appartenance au service statistique public Chaque service statistique ministériel est soumis aux règles de droit commun qui s’attachent aux services de l’État. Mais l’appartenance au service statistique public entraîne, en plus, des devoirs spécifiques, au niveau
national ou européen, et d’ordre déontologique ou administratif au sein du service statistique public. Le respect de ces principes nécessite une vigilance permanente de la part de l’encadrement des SSM et de
leur hiérarchie. En particulier, la reconnaissance de l’indépendance professionnelle du SSM par son
administration d’accueil est fondamentale, et ce quel que soit le niveau hiérarchique du SSM au sein de
celle-ci. 7 2.1 Respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (CoP) Le service statistique public doit respecter un certain nombre de règles visant à maintenir la confiance dans
les informations produites et diffusées. Les principales sont réunies dans le code de bonnes pratiques de la
statistique européenne (CoP) dont la dernière version date de novembre 2017 ; ce code a été institué par le règlement (CE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes modifié par le règlement (UE) 2015/759. Ce code est fondé sur seize principes qui couvrent l’environnement institutionnel, les procédures statistiques
et les résultats statistiques. Les facteurs institutionnels et organisationnels ont une influence non négligeable sur l’efficacité et la
crédibilité d’une autorité statistique développant, produisant et diffusant des statistiques officielles. Parmi les
aspects institutionnels déterminants, on peut citer l’indépendance professionnelle, la coordination et la coopération, l’adéquation des ressources, l’engagement sur la qualité, le secret statistique, l’impartialité et
l’objectivité.

l’indépendance couvre toutes les étapes du développement, de la production et de la diffusion de statistiques : sources, méthodes, définitions, techniques, calendriers et contenu de « toutes les formes de
diffusion », gestion interne, exécution du budget. Les publications statistiques sont clairement distinguées
des communiqués politiques et diffusées séparément. L’indépendance s’exerce à l’égard de toutes les
parties prenantes : groupes d’intérêt, partis politiques, autorités et administrations nationales et
européennes.
la coordination, assurée par l’Insee, concerne l’élaboration, la production et la diffusion des statistiques au sein du service statistique public. L’Insee fournit des lignes directrices nationales qualité aux SSM pour
s’assurer de la qualité des statistiques produites.
la coopération consiste à entretenir et renforcer les relations au sein du service statistique public, mais
également avec la Banque de France et les équipes universitaires, ainsi qu’avec les instituts nationaux de
statistique et autres autorités statistiques nationales des pays européens, Eurostat et d’autres organismes
internationaux, le cas échéant.
l’adéquation des ressources des SSM au volume et à la nature des missions qui leur sont confiées. Des ressources humaines, financières et informatiques appropriées, tant sur le plan de la quantité que de la
qualité, doivent permettre de répondre aux besoins actuels de statistiques.
l’engagement sur la qualité conduit les SSM à contrôler en continu et à améliorer la qualité de leurs
produits, de leurs processus de production statistique et du fonctionnement de leur service.
la mise en place de procédures pour respecter le secret statistique et assurer la sécurité et l’intégrité
des données statistiques est évidemment une obligation fondamentale des SSM. Ils doivent pouvoir
garantir le respect de la vie privée de leurs fournisseurs de données et la protection des données
transmises en accord avec les législations européennes et nationales, en particulier le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
l’impartialité et l’objectivité , lesquelles supposent que les SSM développent, produisent et diffusent les
statistiques dans le respect de l’indépendance scientifique et de manière objective, professionnelle et
transparente, plaçant tous les utilisateurs sur un pied d’égalité. Ceci suppose notamment que :
les informations concernant les sources de données, les méthodes et les procédures suivies soient
mises à la disposition du public ;
les révisions ou modifications d’envergure des méthodologies soient annoncées à l’avance ;
les dates et heures de parution des indicateurs statistiques sensibles soient décidées en toute
indépendance et annoncées à l’avance ;
le contenu des publications statistiques soit décidé en toute indépendance et ait pour objectif de
communiquer des informations statistiques complètes et actuelles ;
tous les utilisateurs aient accès aux publications statistiques au même moment et dans les mêmes
conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur doit être
limité, justifié, contrôlé et rendu public. 8 La conformité au CoP pour la production et la diffusion de statistiques européennes de chaque État membre
est évaluée régulièrement par une revue des pairs européens. Pour les statistiques nationales qui ne relèvent pas d’obligations européennes, le service statistique public
français s’est engagé à respecter les principes du CoP, par extension de l’article 5 du règlement (CE)
223/2009 modifié et sur le fondement des textes français qui définissent le rôle de coordination de l’Insee. Le respect du code de bonnes pratiques s’impose donc aux SSM dans la production et la diffusion
de l’ensemble des statistiques publiques. Et l’Insee organise la mise en œuvre du CoP au sein du service statistique public. L’Autorité de la statistique publique (ASP), qui contrôle la qualité des statistiques de l’ensemble du service
statistique public français6, s’appuie également sur le CoP (cf. chapitre 4). Elle transmet pour information son rapport annuel à la Commission européenne ainsi qu’au Conseil consultatif européen pour la gouvernance
statistique (ESGAB) qui est chargé d’évaluer, en toute indépendance, la mise en œuvre du code de bonnes
pratiques de la statistique européenne par Eurostat et par le Système statistique européen pris dans son
ensemble. 2.2 Participation aux actions de coordination du service statistique public Les SSM participent aux actions de coordination du service statistique public. Cette coordination est assurée par l’Insee ; ce rôle, institué par le décret de création de l’Insee, est renforcé d’une part, par le règlement
européen (CE) n°223/2009 modifié qui constitue la loi statistique européenne et, d’autre part, par le principe
1bis « Coordination et coopération » du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Le code de
bonnes pratiques précise que l’institut national de statistiques est le seul contact de l’office de statistique de l’Union européenne (Eurostat) pour l’organisation de la coordination sur les sujets statistiques internationaux. Le directeur général de l’Insee préside le Comité du programme statistique, qui réunit l’ensemble des chefs
de SSM. Les travaux de coordination portent sur divers sujets d’intérêt commun à l’ensemble du service statistique public, de nature stratégique ou technique. Ces sujets peuvent être liés à l’actualité législative,
française ou internationale, ou à la déclinaison de conclusions d’audits, tel que la revue européenne par les
pairs, relever de la gestion des ressources humaines ou de l’évolution d’outils de production ou de diffusion
statistiques. Les principaux travaux consistent à : . déterminer la programmation des travaux statistiques à venir en réponse à la demande sociale et
la répartition au sein du SSP des travaux de production des statistiques publiques ; . décider des projets collaboratifs à lancer (par exemple sur l’élaboration de concepts ou de
nomenclatures) ; . traiter des questions européennes d’intérêt commun, de la coordination de la gestion de la qualité
et notamment la conformité au code européen de bonnes pratiques ; . organiser la coordination des programmes de publication des études. Outre les réunions plénières du Comité du programme statistique, la coordination générale se traduit également par l’animation du réseau des chefs de services statistiques ministériels qui se réunit plusieurs
fois par an pour des réunions généralistes ou thématiques avec un effectif plus réduit de responsables de
SSM, notamment les réunions des comités thématiques sur les statistiques sociales, sur les statistiques
d’entreprises, sur l’informatique, sur la qualité, sur l’action régionale et sur la diffusion et la communication. Enfin, les SSM ont la possibilité d’alimenter le site Internet de l’Insee, Insee.fr, afin que l’internaute
recherchant une publication sur une thématique puisse la trouver aisément, sans qu’il ait besoin de consulter chacun des sites séparément. 6 Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l’Autorité de la statistique publique 9 2.3 Engagement sur la qualité de la statistique publique Les SSM assurent en continu la gestion et l’amélioration de la qualité de leurs produits, de leurs processus
statistiques et du fonctionnement de leur institution. En application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, les SSM doivent procéder
régulièrement et systématiquement à leur évaluation. Ils doivent mettre en place une démarche
d’amélioration continue de la qualité de leurs processus. Pour cela, ils s’engagent à définir, renforcer et
rendre publique leur politique qualité et à respecter les lignes directrices qualité validées par le Comité de
programme statistique en 2017. Les lignes directrices ont pour vocation de guider les services dans leur
management de la qualité, en référence aux obligations des SSM en matière de respect des principes du
CoP. L’objectif de cet engagement est d’assurer la satisfaction des besoins utilisateurs, la qualité des statistiques
produites et la maîtrise des risques pesant sur la production statistique. Il doit permettre au directeur général
(DG) de l’Insee de disposer de garanties sur la qualité des statistiques structurantes 7 produites au sein du
service statistique public. Les SSM sont représentés au Comité Stratégique de la qualité (CoSaQ) qui a pour mission de définir et
mettre en œuvre la stratégie qualité de l’Insee et du service statistique public, dans l’esprit du règlement
européen (CE) n°223/2009 modifié. 2.4 Responsabilités liées à la production de statistiques européennes Les services statistiques ministériels français produisant des statistiques européennes définies par des
textes législatifs et réglementaires de l’Union européenne, sont désignés comme « autorités nationales
statistiques » (Other National Authority - ONA) dans le cadre du règlement sur les statistiques européennes.
À ce titre, ils sont le correspondant naturel d’Eurostat dans leur domaine de compétence et doivent satisfaire
aux engagements de qualité de la production et de diffusion des résultats, dans les conditions fixées par le
code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Il en résulte également des responsabilités pour les SSM concernés, ainsi que pour l’Insee, vis-à-vis des autres services producteurs d’informations de leur domaine d’activité, qui alimentent la statistique
européenne8 : les SSM concernés sont maîtrises d’ouvrage des statistiques européennes produites dans ce
cadre et garantissent leur qualité. La liste officielle des ONAs est diffusée sur le site d’Eurostat9.

Les droits particuliers et les conditions d’exercice spécifiques des SSM De par leur appartenance au service statistique public, les SSM disposent de droits spécifiques pour accéder aux données permettant d’établir des statistiques. Ils entretiennent aussi des relations étroites avec l’Insee
pour la gestion des compétences nécessaires à leur activité. Pour mener à bien leurs missions, les SSM ont également des besoins spécifiques au sein de leur ministère, notamment en termes d’association aux évolutions des systèmes d’information de gestion et d’information
sur les politiques thématiques de leur domaine de compétence, d’équipement informatique, et
d’indépendance en matière de publication des informations statistiques. 7 Ces statistiques structurantes peuvent être définies comme les statistiques dont la diffusion est attendue par les utilisateurs, dont
l’échec de réalisation est fortement préjudiciable au service producteur et qui nécessitent qu’une démarche qualité incluant une analyse
des risques soit menée sur son processus de production pour en garantir la qualité. Les statistiques européennes en font partie. 8 On peut citer par exemple le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq), les Voies navigables de France, la Direc - tion générale de l’aviation civile (DGAC).9 Les « autorités nationales statistiques » françaises, comprennent, outre des SSM, le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) et le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). 10 3.1 Accès privilégiés aux données Les services statistiques ministériels peuvent bénéficier de par la loi d’accès privilégiés à des données
administratives, à des données collectées par l’Insee ou un autre SSM, ainsi qu’à des données détenues par des personnes morales de droit privé10. Ces accès sont autorisés en fonction de la nature des informations visées, et ne peuvent être utilisés qu’à
des fins exclusives d’établissement de statistiques publiques (cf. annexe 3). En particulier, dans ce cadre et après avis du Comité du Secret statistique, un SSM peut être destinataire
des données confidentielles détenues par l’Insee ou d’autres SSM et ce, de façon permanente. Il peut
également accéder de droit à toutes les données administratives non couvertes par un secret légal, sous
certaines conditions. Les SSM peuvent ainsi agréger plusieurs bases de données de différents types pour produire et diffuser des
statistiques publiques, en respectant les règles de secret y afférant. 3.2 Conditions d’exercice spécifiques 3.2.1 Politique de mobilité des ressources humaines Les profils recherchés pour les personnels des SSM sont principalement des statisticiens, des chargés
d’étude ou de recherche ou bien des économistes. À ce titre, les SSM peuvent bénéficier de ressources
humaines gérées par l’Insee : ils peuvent recruter parmi les corps de fonctionnaires de l’Insee, qui ont des
compétences reconnues en statistique et en économie, notamment parmi les cadres A (attachés,
administrateurs, inspecteurs généraux). Il y a de ce fait un grand degré de mobilité entre l’Insee et les
services statistiques ministériels à ce niveau11. La mobilité des cadres est organisée par l’Insee dans le cadre des campagnes de mobilité, en intégrant les
besoins des SSM . Les postes budgétaires ainsi pourvus sont gérés sur le plafond d’emploi des SSM
concernés. Par ailleurs, il est important que l’encadrement des SSM connaisse les droits et devoirs spécifiques du
service statistique public. C’est pourquoi il est nécessaire qu’une part substantielle de cet encadrement soit
assurée par des agents des corps de l’Insee qui ont, par leur mobilité au sein du service statistique public,
une grande expérience de ces contraintes et de ces exigences. Ceci contribue en pratique au renforcement
de la coordination et à l’adoption d’une culture commune dans tout le service statistique public. À cet égard,
il est souhaitable que le chef du SSM soit un statisticien de métier ou que son adjoint le soit. Il est à noter
que l’Autorité de la statistique publique se prononce lors de la nomination des chefs de SSM qui sont
directeurs d’administration centrale (cf. chapitre 4). Les agents de l’Insee en poste dans un SSM, hors emplois fonctionnels, sont placés en « position normale d’activité » : ils continuent de bénéficier de la gestion de leur carrière (notation, promotion, régime
indemnitaire) comme s’ils étaient employés à l’Insee. Ceci a pour conséquence la neutralité de leur
affectation, que ce soit à l’Insee ou dans un SSM, quel qu’il soit. Des formations communes sont proposées aux agents affectés en SSM et aux agents en poste à l’Insee.
Ceci vise à garantir un niveau de compétences équivalent pour les agents du service statistique public. Les agents des SSM ont également accès à un certain nombre de ressources propres à la collectivité du
service statistique public : département des méthodes statistiques de l’Insee, unité des affaires juridiques et
contentieuses de l’Insee, site Extranet qui permet d’accéder à un grand nombre d’informations relatives à la
vie du service statistique public. 10 Pour les enquêtes statistiques obligatoires, le ministre peut décider, sous certaines conditions précisées par la loi, que les personnes
morales de droit privé enquêtées transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique public les informations présentes
dans leurs bases de données. 11 Un tiers des effectifs des SSM sont des agents des corps de l’Insee. 11 Enfin, ils bénéficient d’un centre de ressource et d'animation pour la recherche appliquée et le
développement expérimental en matière de nouvelles sources, nouvelles technologies et nouvelles
méthodes relatives aux productions de statistiques publiques, le SSP Lab. 3.2.2 Besoins d’information sur les politiques thématiques Pour répondre aux demandes des administrations de leur ministère de tutelle et les anticiper aux mieux, les
SSM doivent être informés des politiques menées et à venir dans leur domaine de compétence et ce, quel
que soit leur positionnement dans leur ministère. Les vecteurs de transmission de ces informations peuvent
varier selon les ministères : participation à des comités stratégiques ou d’orientation, participation au comité
de direction, communication du programme de travail de l’administration de tutelle s’il existe, rencontres
régulières avec les membres des comités de direction autour des travaux du SSM. 3.2.3 Contribution aux systèmes d’information Les SSM s’appuient, entre autres, sur les systèmes d’information et de gestion ministériels, pour mener à
bien leurs missions. Cette organisation rapproche les SSM des directions opérationnelles des ministères.
Elle permet d’étendre, à l’ensemble de l’administration, l’utilisation de référentiels communs en termes de
nomenclatures, de concepts et de répertoires et ainsi d’améliorer la qualité de ces fichiers et de leur gestion.
En retour, l’accès à ces fichiers est un facteur très positif pour la qualité, la rapidité, l’exhaustivité et la
pérennité des statistiques produites. De ce fait, il est fortement souhaitable que les besoins des SSM soient pris en compte lors de l’élaboration
et des modifications des systèmes d’information administratifs de leur domaine de compétence. Ainsi l’article 17bis du règlement européen (CE) N°223/2009 modifié stipule : « Les INS [...] sont consultés sur la
conception initiale, le développement ultérieur et la cessation de l’utilisation des fichiers administratifs créés
et mis à jour par d’autres organes, et y sont associés, facilitant de ce fait l’utilisation ultérieure de ces
fichiers aux fins de la production de statistiques européennes. Ils participent aux activités de normalisation
des fichiers administratifs qui revêtent un intérêt pour la production de statistiques européennes ». 3.2.4 Sécurité des données L’activité des SSM nécessite des moyens informatiques dédiés et spécifiques, adaptés à la nature des
travaux à accomplir dans le cadre de leurs missions. En particulier, cela concerne la protection des données couvertes par le secret statistique : les espaces de stockage et les flux de données doivent respecter des
règles de sécurité permettant de préserver la confidentialité des données manipulées et éviter toute diffusion
de données couvertes par le secret statistique, soit accidentelle soit intentionnelle. Cela suppose notamment
dans ce cas une grande étanchéité entre le SSM lui-même et les autres services qui l’entourent. Outre ces conditions de sécurité, les logiciels et architectures applicatives peuvent également être spécifiques (logiciels dédiés à la statistique ou à l’économétrie par exemple). 3.2.5 Publication des informations statistiques La diffusion des statistiques publiques et les principes d’indépendance et de transparence qui lui sont
attachés supposent que le chef du SSM soit, de préférence, seul responsable, technique et éditorial, des
informations et des données qui sont publiées, ainsi que de leurs dates de publication (cf. chapitre 2.1). Le chef du SSM rend public un calendrier prévisionnel des principales publications statistiques du service.
Par ailleurs, pour les indicateurs statistiques déterminants, le chef du SSM se conforme aux règles
d’embargo établies pour le service statistique public. Dans ce cadre, il organise, préalablement à la diffusion
de ces indicateurs, l’information du cabinet du ministre de tutelle, du directeur des publications lorsque celui- ci n’est pas le chef du SSM et, éventuellement des directeurs généraux responsables des politiques
thématiques concernées par les publications. Ces règles ainsi que la liste des indicateurs concernés, sont
rendues publiques. 12
Le rôle de l’Autorité de la statistique publique L’Autorité de la statistique publique (ASP) est un e autorité indépendante instituée par la loi n°2008-776 du
4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifiant la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques. L’ASP peut être saisie par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président
du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de
l’économie, par le président du Conseil national de l’information statistique ou par le directeur général de
l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés
subventionnés ou contrôlés par l’État. L’ASP peut également se saisir de toute question relevant de sa
compétence. En particulier, l’Autorité de la statistique publique est saisie pour avis sur tout projet d’arrêté portant
reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel ainsi que pour toute évolution des missions
des SSM, en application du décret n°2009-250 modifié du 3 mars 2009 qui l’a établie. Ces avis sont donnés
par rapport à la mission que lui confie la loi de 1951, de veiller au respect du principe d’indépendance
professionnelle dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques. L’Autorité se réfère au code de bonnes pratiques des statistiques européennes (cf. annexe 4) dont le respect constitue l’un des principaux devoirs du service statistique public, de manière à mettre à la disposition de
tout un chacun, à des fins de prise de décision, de recherche et de débat public, des informations de qualité,
élaborées en toute indépendance, sur l’économie et la société. Au titre de sa mission générale de « contrôle externe », l’Autorité s’assure de la bonne mise en œuvre de ces principes par les SSM. Elle considère les trois dimensions du code de bonnes pratiques, nécessaires pour assurer la qualité d’un
système statistique, de l’environnement institutionnel, des procédures statistiques et des résultats
statistiques :

les facteurs institutionnels et organisationnels sont déterminants pour l’efficacité et la crédibilité,
avec comme facteurs-clefs, l’indépendance, le professionnalisme, l’engagement sur la qualité, le
secret statistique, l’impartialité et l’objectivité ;
en matière de procédures statistiques, comptent particulièrement la solidité des méthodologies et la
pertinence des procédures. La charge pour les déclarants et le rapport coût-efficacité sont aussi
des éléments essentiels ;
enfin, pour répondre aux besoins des utilisateurs, les statistiques doivent être pertinentes, exactes
et fiables, d’actualité, cohérentes et comparables. En matière d’indépendance professionnelle, l’ASP vise à assurer la mise en œuvre du règlement européen (CE) n°223/2009 modifié relatif aux statistiques européennes et notamment son article 5 bis. Lors de la
nomination du directeur général de l'Insee et des chefs de SSM qui sont directeurs d’administration centrale,
l’Autorité émet un avis, à destination du Comité d’audition pour la nomination du directeur d’administration
centrale concerné, portant exclusivement sur les compétences professionnelles des personnes envisagées ; le sens de l’avis (favorable/défavorable) est rendu public. Par ailleurs, l’ASP s’assure systématiquement que les publications du service statistique public sont
clairement distinguées de toute communication ministérielle et diffusées séparément, et que les modalités de diffusion respectent les principes de neutralité et d’équité de traitement des utilisateurs. S’agissant de l’évaluation pour reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel, l’Autorité émet
le dit avis en considérant de manière générale son aptitude à respecter les principes du Code de bonnes
pratiques de la statistique européenne. En particulier, l’Autorité est particulièrement vigilante sur les points
suivants :
l’insertion institutionnelle du service au sein du ministère : positionnement au sein de la structure,
visibilité du service ; 13
le fait que la production de statistiques publiques, telles que définies par la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, compte parmi les
principales activités du service et qu’elle soit bien identifiée ;
la taille du service : adéquation des moyens aux finalités. Un faible effectif peut potentiellement
être préjudiciable à l’indépendance du service, à son efficacité, à la qualité des données produites ;
la diffusion des données produites (calendrier, spécialité des publications, délais...) et les
conditions dans lesquelles ces données sont diffusées (dont la mise à disposition de bases
individuelles aux chercheurs) ;
le respect du secret statistique ;
l’insertion du service au sein du service statistique public. En dehors des avis rendus lors de demandes de création ou de changement de périmètre des SSM,
l’Autorité est sensible à la capacité de l’Insee de garantir le fonctionnement d’un SSM selon les principes du
Code de bonnes pratiques, par la coordination qu’il exerce et par la mise à disposition de personnels
appartenant au corps des statisticiens. L’ASP suit régulièrement les agréments fournis, par des procédures
de revoyure ou d’audition qui s’assurent que le fonctionnement du service contribue toujours au respect du
Code de bonnes pratiques pour ce qui concerne les statistiques produites et diffusées par le service. Il est
en effet toujours possible à l’ASP d’émettre une recommandation de retrait d’un agrément à un service
statistique ministériel. Les avis de l’Autorité sont publics et diffusés sur son site internet à l’adresse suivante : http://www.autorite-statistique-publique.fr/asp/ 14 A n n e x e s 15

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