N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 juin 2011 Page 923 décrets-lois
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011,
modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-
41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux
documents administratifs des organismes
publics.
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004,
portant sur la protection des données à caractère
personnel,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux
archives,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au
système national des statistiques,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011,
portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif
à l'accès aux documents administratifs des organismes
publics,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993,
relatif au système d'information et de communication
administrative,
Vu l'avis de l'instance nationale indépendante pour
la réforme du secteur de l'information et de la
communication,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de
l'article 16 et du paragraphe premier de l'article 22 du
décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès
aux documents administratifs des organismes publics,
et remplacées comme suit :
« Article 16 (nouveau) - Un organisme public peut
refuser de communiquer un document administratif
protégé par la législation relative à la protection des
données à caractère personnel et celle relative à la
protection de la propriété littéraire et artistique, ou par
une décision juridictionnelle ou quand il s'agit de
document fourni à l'organisme public concerné à titre
confidentiel.
Article 22 (paragraphe premier nouveau) - Sans
préjudice
au
droit
d'accès
aux
documents
administratifs prévu par l'article 3 du présent décret-
loi qui s'applique immédiatement, les organismes
publics doivent se mettre en pleine conformité avec
les dispositions du présent décret-loi, dans un délai de
deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
décret-loi ».
Art. 2 - Est ajouté à l'article 22 du décret-loi n°
2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux
documents administratifs des organismes publics un
paragraphe troisième dont la teneur suit :
« Article 22 (paragraphe troisième) - Les rapports
susvisés sont publiés aux sites web des organismes
publics concernés ».
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'article
23 du décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à
l'accès aux documents administratifs des organismes
publics.
Art. 4 - Le présent décret-loi sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances et ministre des affaires sociales, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,